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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP référé, 21 mai 2026, n° 26/03967

Injonction de rencontrer un conciliateurContratsBaux d'habitation
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Motifs

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/06/2026
à : Maître Laurine BERNAT
 Maître Fabienne BALADINE
+ conciliateur (mail)

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé
 
N° RG 26/03967 
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPS

N° MINUTE : 6/2026




ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendue le 21 mai 2026

DEMANDERESSE
ASSOCIATION LES LOCATAIRES DU SIX [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0153 substituée par Maître Maïssane MAACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1975


DÉFENDERESSE
SA D’HLM SEQENS, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744 substitué par Maître Andrea PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0804



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 septembre 2026


ORDONNANCE
mesure d’administration judiciaire, non succeptible de recours prononcée le 21 mai 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 21 mai 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03967 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPS

Nous, Anne COTTY, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, assistée d’Alexandrine PIERROT, greffière,

Vu l’instance enrôlée sous le n°26/03967,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 128 et 129-2 du code de procédure civile,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction à l’ASSOCIATION LES LOCATAIRES DU [Adresse 4] d’une part et à SA [Adresse 5] [Localité 2] d’autre part, de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui doit être examinée à l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30. 

A l'issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat, étant précisé que le constat d’accord susceptible d'être signé pourra être homologué par le juge afin que les parties dispose d'un titre exécutoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNONS INJONCTION à l’ASSOCIATION LES LOCATAIRES DU SIX [Adresse 1] d’une part et à SA D’HLM [Localité 2] d’autre part de rencontrer :

[Q] [Z], conciliateur de justice
([Courriel 1]) 

FIXONS la durée de la mission de [Q] [Z] jusqu’au 08/09/2026, date de l'audience de renvoi fixée à 9h30,

DISONS que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et l’invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

RAPPELONS que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Fait à [Localité 1], le 18 janvier 2026,

La greffière, La juge des contentieux de la protection,
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/06/2026
à : Maître Laurine BERNAT
 Maître Fabienne BALADINE
+ conciliateur (mail)

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé
 
N° RG 26/03967 
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPS

N° MINUTE : 6/2026




ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendue le 21 mai 2026

DEMANDERESSE
ASSOCIATION LES LOCATAIRES DU SIX [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0153 substituée par Maître Maïssane MAACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1975


DÉFENDERESSE
SA D’HLM SEQENS, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744 substitué par Maître Andrea PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0804



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 septembre 2026


ORDONNANCE
mesure d’administration judiciaire, non succeptible de recours prononcée le 21 mai 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 21 mai 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03967 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPS

Nous, Anne COTTY, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, assistée d’Alexandrine PIERROT, greffière,

Vu l’instance enrôlée sous le n°26/03967,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 128 et 129-2 du code de procédure civile,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction à l’ASSOCIATION LES LOCATAIRES DU [Adresse 4] d’une part et à SA [Adresse 5] [Localité 2] d’autre part, de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui doit être examinée à l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30. 

A l'issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat, étant précisé que le constat d’accord susceptible d'être signé pourra être homologué par le juge afin que les parties dispose d'un titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNONS INJONCTION à l’ASSOCIATION LES LOCATAIRES DU SIX [Adresse 1] d’une part et à SA D’HLM [Localité 2] d’autre part de rencontrer :

[Q] [Z], conciliateur de justice
([Courriel 1]) 

FIXONS la durée de la mission de [Q] [Z] jusqu’au 08/09/2026, date de l'audience de renvoi fixée à 9h30,

DISONS que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et l’invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

RAPPELONS que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Fait à [Localité 1], le 18 janvier 2026,

La greffière, La juge des contentieux de la protection,

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Mise à jour de la source le 2026-06-19T18:31:18.780Z.