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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, CTX PROTECTION SOCIALE, 9 mars 2026, n° 25/00092

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête expédiée le 08 janvier 2025, madame [J] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse de recours contre une contrainte décernée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne le 24 décembre 2024 au titre d'un indu de prime d'activité à hauteur de 762,36 euros.

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 11 février 2025.

La CAF de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, soulève, in limine litis, l'incompétence matérielle du tribunal au profit du tribunal administratif de Toulouse en application de l'article L. 842-2 du Code de la sécurité sociale, précisant que le présent recours est pendant devant la juridiction administrative. 

Madame [J] [C], comparante, s'en remet à la décision du tribunal.

L'affaire est mise en délibéré au 09 mars 2026.

Motifs

MOTIFS

Sur l'incompétence du pôle social

En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article R222-13 du code de justice administrative, les contentieux relatifs aux indus de revenu de solidarité active, prime d'activité et prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité relèvent exclusivement des juridictions administratives de sorte que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître des demandes s'y rapportant. 

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

En l'espèce, il est constant que la contestation de madame [J] [C] porte sur un indu au titre de la prime d'activité et que le pôle social du tribunal judiciaire est matériellement incompétent pour connaître des contestations relatives aux indus de prime d'activité, l'allocation de logement familiale et aide personnalisée au logement.

Par conséquent, au vu des dispositions précitées, le tribunal se déclarera matériellement incompétent. 

Les éventuels dépens seront laissés à la charge de madame [J] [C].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Se déclare matériellement incompétent pour statuer sur la contestation relative à la prime d'activité et Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de madame [J] [C] ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 mars 2026. 


LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Texte intégral
MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXX4
AFFAIRE : CAF DE LA HAUTE-GARONNE / [J] [C]
NAC : 88B






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 MARS 2026





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT


DEMANDERESSE

CAF DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [V] [F] muni d’un pouvoir spécial



DEFENDERESSE

Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne



DEBATS : en audience publique du 15 Décembre 2025

MIS EN DELIBERE au 09 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Mars 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête expédiée le 08 janvier 2025, madame [J] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse de recours contre une contrainte décernée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne le 24 décembre 2024 au titre d'un indu de prime d'activité à hauteur de 762,36 euros.

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 11 février 2025.

La CAF de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, soulève, in limine litis, l'incompétence matérielle du tribunal au profit du tribunal administratif de Toulouse en application de l'article L. 842-2 du Code de la sécurité sociale, précisant que le présent recours est pendant devant la juridiction administrative. 

Madame [J] [C], comparante, s'en remet à la décision du tribunal.

L'affaire est mise en délibéré au 09 mars 2026.

MOTIFS

Sur l'incompétence du pôle social

En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article R222-13 du code de justice administrative, les contentieux relatifs aux indus de revenu de solidarité active, prime d'activité et prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité relèvent exclusivement des juridictions administratives de sorte que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître des demandes s'y rapportant. 

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

En l'espèce, il est constant que la contestation de madame [J] [C] porte sur un indu au titre de la prime d'activité et que le pôle social du tribunal judiciaire est matériellement incompétent pour connaître des contestations relatives aux indus de prime d'activité, l'allocation de logement familiale et aide personnalisée au logement.

Par conséquent, au vu des dispositions précitées, le tribunal se déclarera matériellement incompétent. 

Les éventuels dépens seront laissés à la charge de madame [J] [C]. 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Se déclare matériellement incompétent pour statuer sur la contestation relative à la prime d'activité et Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de madame [J] [C] ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 mars 2026. 


LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'action sociale et des familles L134-1, code de la securite sociale L842-2, code de l'action sociale et des familles L262-47, code de la securite sociale L845-2, code de procedure civile 81, code de justice administrative R222-13). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-19T21:42:05.673Z.