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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 16 juin 2026, n° 2026L00410

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Parties (entreprises)

SIREN 930179692

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SASU SYA COIFFURE [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 930179692 2024 B 1023 exerçant une activité de Coiffeur, esthétique.

Le Tribunal a désigné : M. [N] [E], juge commissaire, Me [U] [P], mandataire judiciaire,

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU SYA COIFFURE, débiteur, Me [U] [P], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 16 juin 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public s'en rapporte par mail du 1/06/2026 ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :

SASU SYA COIFFURE [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 930179692 2024 B 1023 exerçant une activité de Coiffeur, esthétique.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.

Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise

dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation

ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger

Dit que le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 16 juin 2026

N° Minute: 2026L00326

N° PCL : 2026J00090

N° RG: 2026L00410

SASU SYA COIFFURE

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SASU SYA COIFFURE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 930179692 2024 B 1023

Représentant légal : M. Samed AYDOGAN Président Comparaissant en personne assisté de Me David LAIK [Adresse 2] [Localité 2]

En présence de : Me Didier CARDON, Mandataire Judiciaire

Date des débats : 16 juin 2026 Délibéré annoncé au 16 juin 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SASU SYA COIFFURE [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 930179692 2024 B 1023 exerçant une activité de Coiffeur, esthétique.

Le Tribunal a désigné : M. [N] [E], juge commissaire, Me [U] [P], mandataire judiciaire,

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU SYA COIFFURE, débiteur, Me [U] [P], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 16 juin 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public s'en rapporte par mail du 1/06/2026 ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :

SASU SYA COIFFURE [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 930179692 2024 B 1023 exerçant une activité de Coiffeur, esthétique.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.

Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise

dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation

ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger

Dit que le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-20T08:13:24.753Z.