notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 8 septembre 2026, n° 2026L00471

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

LUXE GLOSS CAR

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARLU LUXE [F] CAR [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 950922112 2023 B 405 exerçant une activité de Lavage et préparation esthétique des véhicules, Achat, revente, dépôt vente, location de véhicules terrestres et marins, Mécanique et carrosserie uniquement en sous-traitance.

Le Tribunal a désigné : M. [C] [Q], juge commissaire, SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [S], mandataire judiciaire,

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU [Localité 1] [F] CAR, débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [S], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 8 septembre 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de SARLU [Localité 1] [F] CAR ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :

SARLU [Localité 1] [F] CAR [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 950922112 2023 B 405 exerçant une activité de Lavage et préparation esthétique des véhicules, Achat, revente, dépôt vente, location de véhicules terrestres et marins, Mécanique et carrosserie uniquement en sous-traitance.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.

Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise

dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation

ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger

Dit que le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 septembre 2026

N° Minute: 2026L00425

N° PCL : 2026J00154

N° RG: 2026L00471

SARLU [Localité 1] [F] CAR

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SARLU [Localité 1] [F] CAR [Adresse 1] [Localité 2] Enseigne : [Localité 1] [F] CAR RCS [Localité 3] : 950922112 2023 B 405

Représentant légal : M. [B] [G] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me Lionel PIERRI DE MONTLOVIER [Localité 4] [Adresse 2]

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [S], Mandataire Judiciaire

Le Ministère public représenté par M. [N] [T]

Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 8 septembre 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Gil CHENEVARD, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARLU LUXE [F] CAR [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 950922112 2023 B 405 exerçant une activité de Lavage et préparation esthétique des véhicules, Achat, revente, dépôt vente, location de véhicules terrestres et marins, Mécanique et carrosserie uniquement en sous-traitance.

Le Tribunal a désigné : M. [C] [Q], juge commissaire, SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [S], mandataire judiciaire,

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU [Localité 1] [F] CAR, débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [S], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 8 septembre 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de SARLU [Localité 1] [F] CAR ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :

SARLU [Localité 1] [F] CAR [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 950922112 2023 B 405 exerçant une activité de Lavage et préparation esthétique des véhicules, Achat, revente, dépôt vente, location de véhicules terrestres et marins, Mécanique et carrosserie uniquement en sous-traitance.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.

Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise

dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation

ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger

Dit que le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L661-6, code de commerce L623-1, code de commerce 631-15, code de commerce L626-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-11T08:12:52.971Z.