Tribunal judiciaire de Privas, REFERE, 18 juin 2026, n° 26/00115

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 18 juin 2026



DOSSIER : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESDN
AFFAIRE : [M] / [T]


DEMANDERESSE :

Madame [X] [M]
demeurant 70 Avenue des Dolia Bât A,, 26290 DONZERE
représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Antoine MAURY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [T]
demeurant 19. Rue Louis BARTHOU, 26000 VALENCE
représenté par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Basile PERRON, avocat au barreau de LYON, plaidant

Société MACSF
ayant son siège 10 Cours du Triangle de l’Arche TSA 40100, 92919 LA DEFENSE CEDEX
représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Basile PERRON, avocat au barreau de LYON, plaidant

ONIAM
ayant son siège Tour Altaïs, 1 Place Aimé Césaire, 3100 MONTREUIL
représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Céline ROQUELLE-MEYER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

CPAM DE LA DROME
ayant son siège Avenue du Président Edouard Herriot, 26000 VALENCE
non comparant, sans avocat constitué



Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ; 

Après audience tenue publiquement, le 21 mai 2026 ;

Après mise en délibéré au 18 juin 2026, pour mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [X] [M] a consulté le docteur [K] [T] le 27 mars 2018 en raison de douleurs lombaires anciennes. 
Le 28 juin 2018, ce médecin a pratiqué, au sein de l’établissement hôpital privé Drôme Ardèche, une intervention par laparotomie des discectomies avec libération canalaire L4, L5, L5 et S1 et ostéosynthèse par mise en place d’une prothèse discale en L4 L5 et une arthrodèse intersomatique en L5 S1 ;

Dans le cadre du suivi post-opératoire, il est noté une évolution déficitaire.

Sur l’imagerie réalisée le 24 juillet 2024, le docteur [V] [L] relève une bonne arthrodèse L5 S1 consolidée, mais une luxation de la prothèse discale avec antélisthésis de L4.

Un nouvel examen pratiqué le 9 octobre 2023 relève une atteinte radiculaire L5 bilatérale à prédominance droite.

Madame [X] [M] décrit les répercussions sur ses conditions d’existence, faisant état d’un syndrome dolosif permanent le jour et la nuit, et s’interroge sur l’intervention de son chirurgien.

Par acte du commissaire de justice en date des 15 avril 2026, 16 avril 2026 et 24 avril 2026, Madame [X] [M] a fait citer le docteur [K] [T], la société d’assurance MACSF, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise médicale effectuée par un neurochirurgien ou à défaut à un chirurgien orthopédique spécialiste du rachis, avec mission complète exposée.

Le docteur [K] [T] et la société d’assurance MACSF ne s’opposent pas aux opérations d’expertise qui seront confiées à un spécialiste en orthopédie. Ils proposent une mission d’expertise et demandent que le médecin ne communique que les pièces médicales strictement nécessaires à l’exercice de ses droits, sans que puisse lui être opposé le secret médical professionnel. 

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales formule protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L 1142-1 et L 1142-1-1 du code de la santé publique et propose de compléter la mission de l’expert.

La Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas. Par courrier reçu le 11 mai 2026, l’organisme social indique, en l’état actuel du dossier, ne pas être en mesure de chiffrer une créance.

MOTIFS

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; 

A l’appui de sa demande, Madame [X] [M] verse aux débats les éléments médicaux relatifs à sa prise en charge par le docteur [K] [T] venant illustrer les soins pratiqués et leur suivi, ainsi que l’évolution défavorable de son état de santé ;

Elle détaille ainsi les différents examens pratiqués en raison de la persistance de phénomènes douloureux qu’elle ne peut calmer, les consultations médicales qui retiennent le besoin d’un traitement médical par une nouvelle intervention chirurgicale à risque pour son état de santé ;

Au regard de ces éléments dont il résulte que Madame [X] [M] remet en cause sa prise en charge médicale par le docteur [K] [T], la demande d’expertise apparaît légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ; 

Requise par Madame [X] [M] qui a saisi la juridiction à cette fin, la mesure d’instruction sera instituée à ses frais avancés ; 

La mission de l’expert sera précisée dans le dispositif qui suit ; 

Il revient au juge des référés de statuer sur les dépens qui resteront provisoirement à la charge de Madame [X] [M], ainsi que le coût de la mesure d’instruction ; 

La présente décision sera déclarée commune à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme ; 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, mais dès à présent ;

Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder le docteur [B] [J], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Nîmes, demeurant Selarl Sportho 30, 65 avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes, qui aura pour mission de : 

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Notamment, l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise. Il ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord. A défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;

1- examiner Madame [X] [M] ; déterminer son état avant sa prise en charge par le docteur [K] [T] le 27 juin 2018 (anomalies, maladies, séquelles d'accidents) ; décrire les actes réalisés dans l’établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance de l’information, et les soins prodigués, et dire s’ils étaient adaptés à son état de santé et s’ils ont été attentifs et conformes aux règles en la matière ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, négligences et autres défaillances relevées ; 

2- dire si l’état de santé de Madame [X] [M] est le résultat d’un accident médical, d’une affection iatrogène, d’une infection nosocomiale ; En ce cas, dire s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa ; préciser alors en quoi l’accident médical a des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité ;


3- déterminer, compte tenu de l'état du blessé, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles celui-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

4- proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, déposer un rapport provisoire indiquant le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ; puis examiner à nouveau la victime après la consolidation des blessures, et établir un rapport définitif ;

5 - dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'infection ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant l'infection,
- a été aggravé ou a été révélé par elle,
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'infection, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant,
- si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

6 - décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'infection et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'infection, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;

7 - se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

8 - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour le blessé de :
- poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession,
- opérer une reconversion,
- continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'il déclare avoir pratiqués ;

9 - donner un avis sur l'importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;

10 - donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation ;

11 - dire s’il existe un préjudice sexuel ; dans l’affirmative préciser s’il s’agit de difficultés aux relations sexuelles ou d’une impossibilité de telles relations ;

12 - préciser :
- la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
- la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
- les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
- le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer ainsi que la fréquence de son renouvellement ;

Disons que l'expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ;

Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, le juge procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;

Disons que Madame [X] [M] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 2 500 euros à la régie d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Privas, dans le délai de deux mois à compter de la remise de la décision par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation de ce délai pour motif légitime, la caducité de la désignation de l'expert est encourue de plein droit selon l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

Disons qu'à l’issue de la première réunion des parties, l’expert signalera aux parties ou à leurs avocats les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;

Disons que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et en transmettra un état détaillé au juge en sollicitant, si nécessaire le versement d'une consignation complémentaire nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires, après en avoir informé concomitamment les parties ;

Disons que l'expert aura, préalablement, communiqué aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir auprès de lui leurs observations dans le délai de quinze jours qu'il adressera ensuite au juge, accompagnées de sa demande de consignation complémentaire ;
 
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira personnellement sa mission, s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine et pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personne selon les modalités de l’article 242 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert rédigera un pré-rapport qu'il soumettra aux parties et répondra aux observations que celles-ci auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;




Disons que l’expert déposera son rapport en un exemplaire au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant sa saisine en y joignant, si nécessaire, l’avis du technicien qu’il aura requis, et en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l'expert adressera au juge sa demande de frais et honoraires et en assurera la communication aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations au juge ;

Disons que l'expertise pourra être conduite par l'expert sous l'outil opalexe ;

Laissons provisoirement à la charge de Madame [X] [M] les dépens de l'instance en référé, ainsi que le coût de la mesure d’instruction ;

Déclarons la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme.

Le greffier Le président