Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, Expropriation, 15 juin 2026, n° 26/00024

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionBiens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilières

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Exposé du litige

ENTRE :

[Localité 1] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, substitué par Maître PERAMO, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES en qualité d’administrateur provisoire de la parcelle cadastrée DE n°[Cadastre 1] sise “[Adresse 2]” sur le territoire de la commune de [Localité 2], désigné par une ordonnance du 21 juillet 2025 du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART 


en présence de M. [S] [T], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * *
Présentation du litige

[Localité 1] Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du pont [Etablissement 1] qui comprend :
- la création de nouvelles structures tramway qui traversent l’Ile de [Localité 1] sur un axe Nord/Sud, utilisant le pont [Etablissement 1] et une courte section sur la route de [Localité 5] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 6] (axe [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 8]),
- la transformation du Pont [Etablissement 1] et l’aménagement du Pont [Etablissement 2],
- la création d’un pôle de correspondances [Adresse 9] à [Localité 6],
- la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 6] et [Localité 2] sur 14 kms,
- la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations [Etablissement 3] et [Etablissement 4] et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 7],
- l’adaptation du terminus tramway [Etablissement 5] sur la commune de [Localité 7],
- la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de la [Localité 8] à [Localité 2].

Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de [Localité 1] Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité. 

Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, le Préfet de Loire-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 2] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024.

Par arrêté du 11 octobre 2024, modifié par arrêté du 21 janvier 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a :
 - déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont [Etablissement 1] sur les communes de [Localité 1], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 2] ;
- autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée ;
- approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de [Localité 1] Métropole.

Par arrêté du 16 décembre 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 1] Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre. 

Selon mémoire du 30 octobre 2025 notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 novembre 2025, [Localité 1] Métropole a offert des indemnités d'expropriation à la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et Loire Atlantique, désignée par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes du 21 juillet 2025 en sa qualité d’administrateur provisoire de la parcelle cadastrée section DE n°[Cadastre 1] d’une superficie de 7 m2 sise [Adresse 2] à [Localité 2], appartenant de leur vivant à feu Monsieur [O] [Q], Madame [R] [I], Madame [R] [Q] et Madame [E] [Q] au titre de la cession de ladite parcelle.

[Localité 1] Métropole a saisi le juge de l’expropriation d'un mémoire de saisine réceptionné au greffe le 28 janvier 2026 aux fins de voir fixer l'indemnité principale due au montant de 7,00 € outre l'indemnité de remploi de 1,40 €, soit un total de 8,40 €.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux le 15 juin 2026 et l’audience au Tribunal judiciaire de Nantes à l’issue a été rendue par le juge de l’expropriation le 15 mai 2026.

Dans son courrier reçu au greffe, le 8 juin 2026, Monsieur le Commissaire du gouvernement a relevé l’existence d’un accord donné par la Direction régionale des finances publiques Pays de la Loire et Loire Atlantique, en sa qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [Q] ; il n’a pas transmis de conclusions, s’agissant de la constatation par le juge d’un accord qui n’appelle pas d’observation de sa part.


La Direction régionale des finances publiques Pays de la Loire et Loire Atlantique, n’a pas constitué avocat

Lors de l’appel des dossiers, [Localité 1] Métropole a remis son mémoire aux fins de désistement d’instance daté du 15 juin 2026. 

Le délibéré a été rendu sur le siège.

Motifs

Motifs de la décision

Il convient de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’autorité expropriante en raison de l’accord passé en cours de procès entre [Localité 1] Métropole, d’une part et la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et Loire Atlantique, en sa qualité d’administrateur provisoire de la parcelle cadastrée section DE n°[Cadastre 1] sise [Adresse 2] à [Localité 2], d’autre part.

En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, [Localité 1] Métropole supportera la charge des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de [Localité 1] Métropole. 

Laisse les dépens à la charge de [Localité 1] Métropole.


 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation,




 Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET

Texte intégral

COUR D'APPEL DE RENNES

***

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTES

***

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION




Minute n° 




JUGEMENT

du 15 juin 2026




 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKT6




-------------------------------------------------------

[Localité 1] METROPOLE

c/

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES en qualité d’administrateur provisoire (indivision [Q]-[I])


-----------------------------------------------------

[Localité 2] SECTEUR 1 - Développement nouvelles lignes de transport

-------------------------------------------------------

Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation



1 copie exécutoire + 1 CCC à :
[Localité 1] METROPOLE

1 CCC à :
la SELARL THOMÉ HEITZMANN
1 copie CG 


délivrées le 

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


___________________________________________________________

JUGEMENT

CONSTATANT le 
DÉSISTEMENT d’INSTANCE
et le
DESSAISISSEMENT de la JURIDICTION
___________________________________________________________



JUGE : Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


GREFFIER : Sandrine GASNIER 


ENTRE :

[Localité 1] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, substitué par Maître PERAMO, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES en qualité d’administrateur provisoire de la parcelle cadastrée DE n°[Cadastre 1] sise “[Adresse 2]” sur le territoire de la commune de [Localité 2], désigné par une ordonnance du 21 juillet 2025 du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART 


en présence de M. [S] [T], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * *
Présentation du litige

[Localité 1] Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du pont [Etablissement 1] qui comprend :
- la création de nouvelles structures tramway qui traversent l’Ile de [Localité 1] sur un axe Nord/Sud, utilisant le pont [Etablissement 1] et une courte section sur la route de [Localité 5] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 6] (axe [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 8]),
- la transformation du Pont [Etablissement 1] et l’aménagement du Pont [Etablissement 2],
- la création d’un pôle de correspondances [Adresse 9] à [Localité 6],
- la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 6] et [Localité 2] sur 14 kms,
- la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations [Etablissement 3] et [Etablissement 4] et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 7],
- l’adaptation du terminus tramway [Etablissement 5] sur la commune de [Localité 7],
- la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de la [Localité 8] à [Localité 2].

Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de [Localité 1] Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité. 

Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, le Préfet de Loire-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 2] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024.

Par arrêté du 11 octobre 2024, modifié par arrêté du 21 janvier 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a :
 - déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont [Etablissement 1] sur les communes de [Localité 1], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 2] ;
- autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée ;
- approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de [Localité 1] Métropole.

Par arrêté du 16 décembre 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 1] Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre. 

Selon mémoire du 30 octobre 2025 notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 novembre 2025, [Localité 1] Métropole a offert des indemnités d'expropriation à la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et Loire Atlantique, désignée par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes du 21 juillet 2025 en sa qualité d’administrateur provisoire de la parcelle cadastrée section DE n°[Cadastre 1] d’une superficie de 7 m2 sise [Adresse 2] à [Localité 2], appartenant de leur vivant à feu Monsieur [O] [Q], Madame [R] [I], Madame [R] [Q] et Madame [E] [Q] au titre de la cession de ladite parcelle.

[Localité 1] Métropole a saisi le juge de l’expropriation d'un mémoire de saisine réceptionné au greffe le 28 janvier 2026 aux fins de voir fixer l'indemnité principale due au montant de 7,00 € outre l'indemnité de remploi de 1,40 €, soit un total de 8,40 €.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux le 15 juin 2026 et l’audience au Tribunal judiciaire de Nantes à l’issue a été rendue par le juge de l’expropriation le 15 mai 2026.

Dans son courrier reçu au greffe, le 8 juin 2026, Monsieur le Commissaire du gouvernement a relevé l’existence d’un accord donné par la Direction régionale des finances publiques Pays de la Loire et Loire Atlantique, en sa qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [Q] ; il n’a pas transmis de conclusions, s’agissant de la constatation par le juge d’un accord qui n’appelle pas d’observation de sa part.


La Direction régionale des finances publiques Pays de la Loire et Loire Atlantique, n’a pas constitué avocat

Lors de l’appel des dossiers, [Localité 1] Métropole a remis son mémoire aux fins de désistement d’instance daté du 15 juin 2026. 

Le délibéré a été rendu sur le siège.


Motifs de la décision

Il convient de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’autorité expropriante en raison de l’accord passé en cours de procès entre [Localité 1] Métropole, d’une part et la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et Loire Atlantique, en sa qualité d’administrateur provisoire de la parcelle cadastrée section DE n°[Cadastre 1] sise [Adresse 2] à [Localité 2], d’autre part.

En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, [Localité 1] Métropole supportera la charge des dépens. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de [Localité 1] Métropole. 

Laisse les dépens à la charge de [Localité 1] Métropole.


 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation,




 Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET

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Mise à jour de la source le 2026-06-22T19:35:53.306Z.