notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, JLD, 22 juin 2026, n° 26/00356

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoirDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2RG 
Madame [W] [H] 

 

ORDONNANCE
(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)


Le 22 Juin 2026, MINUTE 26/367 

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :


1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

2) Madame [W] [H]
Domiciliée au 13 Avenue des Buissons Ardents - Foyer ADOMA - 06150 CANNES LA BOCCA 
Née le 05/08/1995 à CANNES

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [Q] [S]
Domicilié au BP 3011 - 06201 NICE ST AUGUSTIN PDC 1 
es qualitès de curatrice

Vu la requête transmise par le directeur du Centre Hospitalier de CANNES reçue et enregistrée au greffe le 16 Juin 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur ;

Vu la décision en date du 18 juin 2026 permettant la poursuite des soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète conformément au programme de soins joint ; 

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 juin 2026.

Motifs

MOTIFS 

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l'hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 19 juin 2026 de la décision en date du 18 juin 2026 permettant la poursuite des soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète modifiant la prise en charge de Madame [W] [H], avec la mise en place d’un programme de soins, au vu du certificat médical établi le même jour par le Dr [Z] [J] ;

Attendu que Madame [W] [H] n'étant plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 19 juin 2026, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet
PAR CES MOTIFS

Constatons que le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a saisi notre juridiction en vue d'exercer le contrôle de plein droit de l'hospitalisation complète de Madame [W] [H].

Dispositif

Constatons que Madame [W] [H] n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète. 

Disons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale


 Le Président
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2RG 
Madame [W] [H] 

 

ORDONNANCE
(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)


Le 22 Juin 2026, MINUTE 26/367 

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :


1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

2) Madame [W] [H]
Domiciliée au 13 Avenue des Buissons Ardents - Foyer ADOMA - 06150 CANNES LA BOCCA 
Née le 05/08/1995 à CANNES

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [Q] [S]
Domicilié au BP 3011 - 06201 NICE ST AUGUSTIN PDC 1 
es qualitès de curatrice

Vu la requête transmise par le directeur du Centre Hospitalier de CANNES reçue et enregistrée au greffe le 16 Juin 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur ;

Vu la décision en date du 18 juin 2026 permettant la poursuite des soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète conformément au programme de soins joint ; 

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 juin 2026. 

 
MOTIFS 

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l'hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 19 juin 2026 de la décision en date du 18 juin 2026 permettant la poursuite des soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète modifiant la prise en charge de Madame [W] [H], avec la mise en place d’un programme de soins, au vu du certificat médical établi le même jour par le Dr [Z] [J] ;

Attendu que Madame [W] [H] n'étant plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 19 juin 2026, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet
PAR CES MOTIFS

Constatons que le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a saisi notre juridiction en vue d'exercer le contrôle de plein droit de l'hospitalisation complète de Madame [W] [H].

Constatons que Madame [W] [H] n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète. 

Disons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale


 Le Président

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-26, code de procedure penale R93-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-22T21:09:12.706Z.