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Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 1, 3 juin 2026, n° 2026003387

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Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu

que par ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 13 avril 2026 a été désigné la SELARL [C] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [C], [Adresse 3], en qualité de conciliateur ;

Le 27 mai 2026, l'entreprise ci-après nommée :

SARL VALTIS

[Adresse 1]

Activité : La prise de participations dans toutes sociétés de quelque forme que ce soit et quel que soit leur objet ; la gestion directe et indirecte de ces participations ainsi que tous portefeuilles d'actions, de parts ou d'obligations, plus spécialement la participation au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous commerces de bricolage et activités accessoires.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 837 694 868 (2018B00265)

a déposé au Greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L.620-1 du Code de Commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL VALTIS n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce (Livre VI) à l'égard de :

SARL VALTIS

[Adresse 1]

Activité : La prise de participations dans toutes sociétés de quelque forme que ce soit et quel que soit leur objet ; la gestion directe et indirecte de ces participations ainsi que tous portefeuilles d'actions, de parts ou d'obligations, plus spécialement la participation au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous commerces de bricolage et activités accessoires. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 837 694 868 (2018B00265)

Met fin à la conciliation,

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 02 décembre 2026,

Renvoie l'affaire en date du 02 décembre 2026, à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [U] [L]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [E] [M],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [Z] en la personne de Maître [K] [Z] [Adresse 4],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du Code de Commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [J] [Y]

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de Commerce :
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne

que soit déposé au Greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'article R.622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE

LA SARL VALTIS

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, Procureur de la République de [Localité 1]

Débats :

En Chambre du Conseil, le 03 juin 2026

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE:

SARL VALTIS

[Adresse 1]

comparant par Monsieur Thierry BOUDET, Gérant, assisté de Maître Olivier MORINO -SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - Avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON, sis [Adresse 2]

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu

que par ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 13 avril 2026 a été désigné la SELARL [C] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [C], [Adresse 3], en qualité de conciliateur ;

Le 27 mai 2026, l'entreprise ci-après nommée :

SARL VALTIS

[Adresse 1]

Activité : La prise de participations dans toutes sociétés de quelque forme que ce soit et quel que soit leur objet ; la gestion directe et indirecte de ces participations ainsi que tous portefeuilles d'actions, de parts ou d'obligations, plus spécialement la participation au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous commerces de bricolage et activités accessoires.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 837 694 868 (2018B00265)

a déposé au Greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L.620-1 du Code de Commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL VALTIS n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce (Livre VI) à l'égard de :

SARL VALTIS

[Adresse 1]

Activité : La prise de participations dans toutes sociétés de quelque forme que ce soit et quel que soit leur objet ; la gestion directe et indirecte de ces participations ainsi que tous portefeuilles d'actions, de parts ou d'obligations, plus spécialement la participation au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous commerces de bricolage et activités accessoires. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 837 694 868 (2018B00265)

Met fin à la conciliation,

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 02 décembre 2026,

Renvoie l'affaire en date du 02 décembre 2026, à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [U] [L]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [E] [M],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [Z] en la personne de Maître [K] [Z] [Adresse 4],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du Code de Commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [J] [Y]

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de Commerce :
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne

que soit déposé au Greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'article R.622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-06-24T13:29:46.370Z.