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Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 3, 17 juin 2026, n° 2026003665

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Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Le 08 juin 2026, l'entreprise ci-après nommée :

SCI JULEX

[Adresse 1] Activité : L'acquisition, l'administration, la cession éventuelle et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 917 817 975 (2022D01067)

a déposé au Greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale,

Attendu

qu'il s'agit certes d'une Société Civile Immobilière, que cependant la société commerciale qui loue ses murs connaît une procédure auprès du Tribunal de Commerce,

Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent.

Attendu

qu'aux termes de l'article L.620-1 du Code de Commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI JULEX n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce (Livre VI) à l'égard de :

SCI JULEX

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition, l'administration, la cession éventuelle et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 917 817 975 (2022D01067)

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 16 décembre 2026,

Renvoie l'affaire en date du 16 décembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [N] [P]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [M] [X],

Désigne

en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [S] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [S] [Adresse 2],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du Code de Commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme

en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [V] [L]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de Commerce :
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne

que soit déposé au Greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'article R.622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R.621-6 du Code de Commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003665 PC : 2026J279 nature : 602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE

LA SCI JULEX

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 17 juin 2026

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SCI JULEX

[Adresse 1] Comparant par Monsieur [O] [D], représentant légal

FAITS ET PROCÉDURE

Le 08 juin 2026, l'entreprise ci-après nommée :

SCI JULEX

[Adresse 1] Activité : L'acquisition, l'administration, la cession éventuelle et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 917 817 975 (2022D01067)

a déposé au Greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale,

Attendu

qu'il s'agit certes d'une Société Civile Immobilière, que cependant la société commerciale qui loue ses murs connaît une procédure auprès du Tribunal de Commerce,

Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent.

Attendu

qu'aux termes de l'article L.620-1 du Code de Commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI JULEX n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce (Livre VI) à l'égard de :

SCI JULEX

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition, l'administration, la cession éventuelle et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 917 817 975 (2022D01067)

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 16 décembre 2026,

Renvoie l'affaire en date du 16 décembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [N] [P]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [M] [X],

Désigne

en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [S] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [S] [Adresse 2],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du Code de Commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme

en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [V] [L]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de Commerce :
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne

que soit déposé au Greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'article R.622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R.621-6 du Code de Commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T17:54:13.294Z.