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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Arras, POUR PLAIDER, 24 juin 2026, n° 2025007718

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Exposé du litige

LES FAITS – LA PROCEDURE

ATTENDU

que la SAS HC2L s'estimant créancière de la SAS S-ELEC a, en date du 22/07/2025, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :

La somme principale de 7560.00 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025

155.54 € au titre de la sommation de payer

Les dépens dont 31.80 € au titre des frais de greffe et 51.60 € de requête d'huissier

ATTENDU que suite à la signification de ladite ordonnance d'injonction de payer la SAS S-ELEC a formé en date du 16/09/2025 réceptionnée au greffe de la juridiction le 18/09/2025 opposition à l'ordonnance du 22/07/2025

ATTENDU

que, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du 21/01/2026

Cette affaire a la demande de l'une ou l'autre des parties a fait l'objet de reports pour être plaidée à l'audience du 29 avril 2026.

A cette audience, le représentant légal de la SAS S-ELEC a indiqué qu'il s'engageant à payer sous 10 jours, ce qui a été accepté par le représentant légal de la SAS HC2L

L'affaire a été mise en délibéré.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU qu'il convient de prendre acte de l'engagement de paiement par le dirigeant de la SAS S-ELEC

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions du code civil et notamment les articles 1104 et suivants et 2044 et suivants Vu les articles 1564 à 1567 du code de procédure civile

Oui le dirigeant de la SAS S-ELEC en son engagement de paiement sous délai de 10 jours.

Condamne en conséquence la SAS S-ELEC à payer en deniers ou quittance valable à la SAS HC2L la somme principale de 7560.00 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, celle de 155.54 € au titre de la sommation de payer, celle de 51.60 € au titre de la requête d'huissier et les frais de greffe pour l'ordonnance d'injonction de payer pour 31.80 €

2026 B
 * Condamne la SAS S-ELEC aux entiers dépens en ce compris les frais et débours de greffe du présent jugement taxés et liquidés à la somme de 93.49 €

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Monsieur [D] Représentant légal de la SAS JC2L Le 24 Juin 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

Rôle 2025/7718

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE

Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE
 * SAS HC2L ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à la requête en injonction de payer et défenderesse à l'opposition, comparant par son dirigeant, Monsieur [D].

[…]
 * SAS S-ELEC ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse à la requête en injonction de payer et demanderesse à l'opposition, comparant à l'audience par son dirigeant Monsieur [W].

LES FAITS – LA PROCEDURE

ATTENDU

que la SAS HC2L s'estimant créancière de la SAS S-ELEC a, en date du 22/07/2025, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :

La somme principale de 7560.00 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025

155.54 € au titre de la sommation de payer

Les dépens dont 31.80 € au titre des frais de greffe et 51.60 € de requête d'huissier

ATTENDU que suite à la signification de ladite ordonnance d'injonction de payer la SAS S-ELEC a formé en date du 16/09/2025 réceptionnée au greffe de la juridiction le 18/09/2025 opposition à l'ordonnance du 22/07/2025

ATTENDU

que, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du 21/01/2026

Cette affaire a la demande de l'une ou l'autre des parties a fait l'objet de reports pour être plaidée à l'audience du 29 avril 2026.

A cette audience, le représentant légal de la SAS S-ELEC a indiqué qu'il s'engageant à payer sous 10 jours, ce qui a été accepté par le représentant légal de la SAS HC2L

L'affaire a été mise en délibéré.

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU qu'il convient de prendre acte de l'engagement de paiement par le dirigeant de la SAS S-ELEC

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions du code civil et notamment les articles 1104 et suivants et 2044 et suivants Vu les articles 1564 à 1567 du code de procédure civile

Oui le dirigeant de la SAS S-ELEC en son engagement de paiement sous délai de 10 jours.

Condamne en conséquence la SAS S-ELEC à payer en deniers ou quittance valable à la SAS HC2L la somme principale de 7560.00 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, celle de 155.54 € au titre de la sommation de payer, celle de 51.60 € au titre de la requête d'huissier et les frais de greffe pour l'ordonnance d'injonction de payer pour 31.80 €

2026 B
 * Condamne la SAS S-ELEC aux entiers dépens en ce compris les frais et débours de greffe du présent jugement taxés et liquidés à la somme de 93.49 €

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Monsieur [D] Représentant légal de la SAS JC2L Le 24 Juin 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T13:45:41.437Z.