notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 18 novembre 2025, n° 24/12390

AutreContratsContrats divers
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 24/12390 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ6X

Ordonnance n° 2025/MEE198





Madame [K] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « JULIEN PIANOS MUSIQUE »

représentée par Me Jean Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelante





S.A.S. SAICO

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien MARCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimée











ORDONNANCE

Homologation accord transactionnel et désistement d'instance et d'action



Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;



Après débats à l'audience du 07 octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 novembre 2025, l'ordonnance suivante :





Vu le jugement en date du 19 septembre 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Marseille ;



Vu l'appel relevé le11 octobre 2024 par Mme [K] [J] [C] ;



Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, par lesquelles Mme [K] [C] demande au magistrat en charge de la mise en état de :

Vu les articles 384, 394, 395, 1565, 1567 du code de procédure civile 

- homologuer l'accord transactionnel intervenu entre les parties ;

- conférer à cet accord force exécutoire ;

- lui donner acte de son désistement de la présente instance et de son action ;

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

- juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; 



Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, par lesquelles la SAS Saico demande au magistrat en charge de la mise en état de :

- homologuer le protocole d'accord signé par Mme [K] [C] et la SAS Saico en date du 29 janvier 2025 ;

- laisser les dépens à la charge de chacune des parties ;

Motifs

SUR CE



L'article 2044 du code civil dispose que :

La transaction est uncontrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 

Ce contrat doit être rédigé par écrit. 

 

En vertu de l'article 1567 du code de procédure civile :

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.



En l'espèce, le protocole transactionnel signé par les parties le 29 janvier 2025 est communiqué au débat. Dans le prolongement de leurs écritures, il convient de l'homologuer.



Par ailleurs, Mme [K] [J] [C] se désiste de son appel, de toute demande, action, contestation ou procédure à l'encontre de la SAS SAICO au titre des différends faisant l'objet du protocole.



De son côté, la SAS SAICO renonce à toute demande et/ou action en paiement ou en indemnisation à l'encontre de Mme [C].

Elle accepte sans réserve ni demande le désistement d'appel de Mme [C].

Elle précise que les parties consentent de manière irrévocable que les obligations issues de leur relation commerciale soient considérées comme pleinement exécutées, éteintes et sans effet juridique à compter de la signature du protocole d'accord.



Conformément aux demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Vu les articles 384, 1565, 1567, 913 du code de procédure civile, 

Homologue l'accord transactionnel en date du 29 janvier 2025 signé par les parties ;

Confère à cet accord, annexé à la présente ordonnance, force exécutoire ;

Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [K] [C] ;

Constate l'acceptation du désistement par la SAS Saico ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle de la cour ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. 

 Fait à [Localité 3], le 18 novembre 2025

La greffière La magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties

le

Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 24/12390 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ6X

Ordonnance n° 2025/MEE198





Madame [K] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « JULIEN PIANOS MUSIQUE »

représentée par Me Jean Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelante





S.A.S. SAICO

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien MARCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimée











ORDONNANCE

Homologation accord transactionnel et désistement d'instance et d'action



Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;



Après débats à l'audience du 07 octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 novembre 2025, l'ordonnance suivante :





Vu le jugement en date du 19 septembre 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Marseille ;



Vu l'appel relevé le11 octobre 2024 par Mme [K] [J] [C] ;



Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, par lesquelles Mme [K] [C] demande au magistrat en charge de la mise en état de :

Vu les articles 384, 394, 395, 1565, 1567 du code de procédure civile 

- homologuer l'accord transactionnel intervenu entre les parties ;

- conférer à cet accord force exécutoire ;

- lui donner acte de son désistement de la présente instance et de son action ;

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

- juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; 



Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, par lesquelles la SAS Saico demande au magistrat en charge de la mise en état de :

- homologuer le protocole d'accord signé par Mme [K] [C] et la SAS Saico en date du 29 janvier 2025 ;

- laisser les dépens à la charge de chacune des parties ;







SUR CE



L'article 2044 du code civil dispose que :

La transaction est uncontrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 

Ce contrat doit être rédigé par écrit. 

 

En vertu de l'article 1567 du code de procédure civile :

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.



En l'espèce, le protocole transactionnel signé par les parties le 29 janvier 2025 est communiqué au débat. Dans le prolongement de leurs écritures, il convient de l'homologuer.



Par ailleurs, Mme [K] [J] [C] se désiste de son appel, de toute demande, action, contestation ou procédure à l'encontre de la SAS SAICO au titre des différends faisant l'objet du protocole.



De son côté, la SAS SAICO renonce à toute demande et/ou action en paiement ou en indemnisation à l'encontre de Mme [C].

Elle accepte sans réserve ni demande le désistement d'appel de Mme [C].

Elle précise que les parties consentent de manière irrévocable que les obligations issues de leur relation commerciale soient considérées comme pleinement exécutées, éteintes et sans effet juridique à compter de la signature du protocole d'accord.



Conformément aux demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens





PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Vu les articles 384, 1565, 1567, 913 du code de procédure civile, 

Homologue l'accord transactionnel en date du 29 janvier 2025 signé par les parties ;

Confère à cet accord, annexé à la présente ordonnance, force exécutoire ;

Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [K] [C] ;

Constate l'acceptation du désistement par la SAS Saico ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle de la cour ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. 

 Fait à [Localité 3], le 18 novembre 2025

La greffière La magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties

le

Le greffier

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1567, code de procedure civile 913). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-11-25T23:00:00.000Z.