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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 avril 2026, n° 25/06442

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit des affairesBanque - Effets de commerce
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, Mme [I] [J] et M. [D] [B] ont assigné la société BNP PARIBAS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
- 4720 euros en réparation de leur préjudice matériel, 
- 2000 euros en réparation de leur préjudice moral, 
- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 

A l'audience du 6 février 2026 Mme [I] [J] et M. [D] [B], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, sollicitent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel. 

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligente ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, est versé aux débats un protocole d'accord transactionnel conclu le 4 février 2026 entre les parties précisant l'ensemble de leurs engagements réciproques en règlement du présent litige. 

Au regard des concessions réalisées par chaque partie, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre elles et mettant fin au litige.

Les dépens sont laissés à la charge de Mme [I] [J] et M. [D] [B]. 

L'exécution provisoire est de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection ; 

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l'accord transactionnel conclu le 4 février 2026 entre Mme [I] [J] et M. [D] [B] d'une part, et la société BNP PARIBAS, d'autre part, annexé à la présente décision ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Mme [I] [J] et M. [D] [B] aux dépens ; 

Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Agnès MORON, Me Clément DEAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 25/06442 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRKA

N° MINUTE : 
3/2026






JUGEMENT 
rendu le vendredi 17 avril 2026


DEMANDEURS
Madame [I] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #279

Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #279


DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 06 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier


Décision du 17 avril 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06442 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRKA

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, Mme [I] [J] et M. [D] [B] ont assigné la société BNP PARIBAS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
- 4720 euros en réparation de leur préjudice matériel, 
- 2000 euros en réparation de leur préjudice moral, 
- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 

A l'audience du 6 février 2026 Mme [I] [J] et M. [D] [B], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, sollicitent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel. 

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligente ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, est versé aux débats un protocole d'accord transactionnel conclu le 4 février 2026 entre les parties précisant l'ensemble de leurs engagements réciproques en règlement du présent litige. 

Au regard des concessions réalisées par chaque partie, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre elles et mettant fin au litige.

Les dépens sont laissés à la charge de Mme [I] [J] et M. [D] [B]. 

L'exécution provisoire est de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection ; 

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l'accord transactionnel conclu le 4 février 2026 entre Mme [I] [J] et M. [D] [B] d'une part, et la société BNP PARIBAS, d'autre part, annexé à la présente décision ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Mme [I] [J] et M. [D] [B] aux dépens ; 

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-04-21T18:50:01.796Z.