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Décision de justice

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, n° 25/06374

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le rendre exécutoire ;



Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;



PAR CES MOTIFS :



Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 20 avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.



Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





RENNES, le 21 Mai 2026 

Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 25/06374 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGYU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025

Date de la saisine : 08 Décembre 2025

Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE 

S.A.S. [1]

Représentée par Me Louis-Georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 523201





INTIME

[W] [E]

Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494





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OCME 97



Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Assistée de Philippe RENAULT, greffier,



Vu les articles 131-12, 384, 913, 1543, 1565 et 1567 et 785 du code de procédure civile,



Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 20 avril 2026,



Vu la requête présentée le 20 avril 2026 par le conseil de la S.A.S [1], à laquelle s'associe par conclusions du 29 avril 2026 Monsieur [W] [E], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties,



Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le rendre exécutoire ;



Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;



PAR CES MOTIFS :



Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 20 avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.



Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





RENNES, le 21 Mai 2026 

Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-05-30T16:56:15.657Z.