Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 22 juin 2026, n° 21/01936

Exposé du litige

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 21/01936 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFOJ
Première chambre civile


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(Homologation de transaction)


Rendue le 22 juin 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Caisse CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES

ET 

DÉFENDEUR :

Mme [J] [I]
et
M. [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES



Vu les assignations du 24 mars 2021,

Par conclusions notifiées le 6 janvier 2026, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] demande au juge de :
“Homologuer le protocole d’accord transactionnel du 19 mai 2025 signé entre la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] et Monsieur [D] et Madame [I] au terme duquel
Article 1: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] se reconnaissent débiteurs des sommes suivantes:
- au titre du prêt 0109 1905017 01 de la somme de 103 012,77€ arrêtée au 9 février 2024
- au titre du prêt 0109 1905017 02 de la somme de 8 136,59 € arrêtée au 9 février 2024
- au titre du prêt 0109 1905017 03 de la somme de 81 339,13 € au 9 février 2024
La somme totale due par Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I], arrêtée au 9 février 2024 s’élève à 192 488,49€, ce qu’ils reconnaissent.
Article 2: La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] consent à ne pas réclamer à Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] le montant de l’indemnité d’exigibilité sur les trois prêts à savoir la somme totale de 11 925,74€.
La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] consent à arrêter sa créance à la somme de 180 562,75 € (192 488,49 € - 11 925,74 €)
Article 3: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à règler la somme de 180 562,75 € de la façon suivante:
- Versement de la somme de 15 000 € dans les 8 jours de la signature du présent protocole par virement sur le compte de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 8]

- Prélèvement par la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] de la somme de 19 619,72 € figurant sur le compte appartenant à Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] auprès de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] portant les références n°0109 190501734740 dans les 8 jours de la signature du présent protocole
- Règlement du solde en 142 mensualités d’un montant de 1 024,19 € chacune sur le compte ouvert auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] avec versement de la première échéance le 5 du mois suivant la signature du présent protocole.
Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à règler les mensualités de 1 024,19 € le 5 de chaque mois.
Article 4: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à informer, au plus tard le 1er mars de chaque année la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] de toute évolution de leur situation financière respective et de toute augmentation de leurs capacités de remboursement.
Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] acceptent d’ores et déjà que les modalités de remboursement prévues au présent protocole soient, à tout moment, revues pour permettre un remboursement plus rapide de leur dette si leur situation financière respective évolue favorablement.
Article 5: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] renoncent irrévocablement et définitivement à toute contestation née ou à naître, à toute instance et à toute action à caractère judiciaire ou autre, trouvant directement ou indirectement son origine, sa cause ou sa conséquence dans les trois actes de prêts susmentionnés à savoir:
- prêt n°0109 1905017 01
- prêt n°0109 1905017 02
- prêt n°0109 1905017 03
Après complète exécution dudit protocole et réception des fonds, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] s’engage à ne pas diligenter de poursuites à l’encontre de Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre des prêts n°0109 1905017 01, n°0109 1905017 02, n°0109 1905017 03.
Article 6: La Caisse de crédit mutuel de Rennes Sainte Anne Saint Martin, Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’accordent pour que le présent protocole transactionnel soit homologué par le tribunal judiciaire dans l’affaire pendante devant la 1ere chambre du Tribunal judiciaire de Rennes portant le n° RG 21/01936
Article 7: L’inexécution, même partielle, de la présente transaction entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des créances dues avant transaction et la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] pourra reprendre les poursuites à l’encontre de Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] pour la totalité des sommes dues.
A ce titre, la présente transaction, en cas d’inexécution même partielle, n’emportera pas novation et notamment les taux d’intérêts demeureront inchangés et les sûretés conservées au bénéfice de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] jusqu’à paiement intégral des sommes dues comme indiquées ci-dessus.
Article 8: Les parties par la signature du présent protocole confirment son caractère confidentiel ainsi que le caractère confidentiel de l’ensemble du contexte, de tous les éléments et échanges ayant conduit les parties à transiger et qui ont permis d’aboutir à sa signature.
Les parties s’engagent, tant pendant la durée du présent protocole qu’après l’exécution, la résiliation ou l’extinction de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à ne pas divulguer la présente transaction ni en communiquer une copie aux tiers non-signataires, sauf à la juridiction ou à l’autorité saisie.
Le sociétaire s’engage à ne pas avoir d’action, de comportement ou de propos susceptible de porter atteinte de quelque façon que ce soit à l’image ou aux intérêts de la Caisse.
Les parties s’engagent ainsi à ne pas communiquer d’information, par quelque moyen que ce soit, qui puisse nuire à l’autre partie (exemple: information négative, dénigrement, etc.) et, à ce titre, s’engagent à respecter une discrétion absolue et une confidentialité sur sa relation entretenue avec l’autre partie avant, pendant et après la transaction, comme par exemple sur un support papier, audiovisuel, électronique (exemple: avis sur internet, etc.) ou tout autre support encore inconnu à ce jour.
Article 9: Les parties reconnaissent solennellement le caractère libre, conscient et éclairé de leur consentement au présent accord et renoncent à tout recours tendant à remettre en cause la validité ou la valeur transactionnelle de celui-ci qu’elles reconnaissent constituer entre elles une transaction définitive ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et notamment de l’article 2052 selon lequel “la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”.
Article 10: Il est prévu que le Juge, saisi sur requête par une partie à la transaction, pourra conférer force exécutoire à l’acte qui lui est présenté en vertu des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile.”



Par conclusions notifiées le 16 mars 2026, Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] demandent au juge de :
“DECERNER ACTE à Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel régularisé le 19 mai 2025.
DEPENS comme de droit”.

Motifs

Motifs de la décision

Vu les articles 384, 785-1, 787, 1543, 1545 et 1549 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet,

Vu l’accord transactionnel du 19 mai 2025, dont un exemplaire original est annexé à la présente ordonnance,

Il y a lieu d'homologuer cet accord et de constater que la transaction éteint l'instance et entraîne le dessaissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction.

Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il n’y a pas lieu de statuer sur un désistement d’action.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

Homologue l'accord transactionnel ci-annexé ; 

Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens sont à la charge du demandeur, sauf autre accord des parties.




La greffière La juge de la mise en état

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 21/01936 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFOJ
Première chambre civile


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(Homologation de transaction)


Rendue le 22 juin 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Caisse CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES

ET 

DÉFENDEUR :

Mme [J] [I]
et
M. [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES



Vu les assignations du 24 mars 2021,

Par conclusions notifiées le 6 janvier 2026, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] demande au juge de :
“Homologuer le protocole d’accord transactionnel du 19 mai 2025 signé entre la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] et Monsieur [D] et Madame [I] au terme duquel
Article 1: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] se reconnaissent débiteurs des sommes suivantes:
- au titre du prêt 0109 1905017 01 de la somme de 103 012,77€ arrêtée au 9 février 2024
- au titre du prêt 0109 1905017 02 de la somme de 8 136,59 € arrêtée au 9 février 2024
- au titre du prêt 0109 1905017 03 de la somme de 81 339,13 € au 9 février 2024
La somme totale due par Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I], arrêtée au 9 février 2024 s’élève à 192 488,49€, ce qu’ils reconnaissent.
Article 2: La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] consent à ne pas réclamer à Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] le montant de l’indemnité d’exigibilité sur les trois prêts à savoir la somme totale de 11 925,74€.
La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] consent à arrêter sa créance à la somme de 180 562,75 € (192 488,49 € - 11 925,74 €)
Article 3: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à règler la somme de 180 562,75 € de la façon suivante:
- Versement de la somme de 15 000 € dans les 8 jours de la signature du présent protocole par virement sur le compte de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 8]

- Prélèvement par la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] de la somme de 19 619,72 € figurant sur le compte appartenant à Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] auprès de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] portant les références n°0109 190501734740 dans les 8 jours de la signature du présent protocole
- Règlement du solde en 142 mensualités d’un montant de 1 024,19 € chacune sur le compte ouvert auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] avec versement de la première échéance le 5 du mois suivant la signature du présent protocole.
Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à règler les mensualités de 1 024,19 € le 5 de chaque mois.
Article 4: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à informer, au plus tard le 1er mars de chaque année la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] de toute évolution de leur situation financière respective et de toute augmentation de leurs capacités de remboursement.
Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] acceptent d’ores et déjà que les modalités de remboursement prévues au présent protocole soient, à tout moment, revues pour permettre un remboursement plus rapide de leur dette si leur situation financière respective évolue favorablement.
Article 5: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] renoncent irrévocablement et définitivement à toute contestation née ou à naître, à toute instance et à toute action à caractère judiciaire ou autre, trouvant directement ou indirectement son origine, sa cause ou sa conséquence dans les trois actes de prêts susmentionnés à savoir:
- prêt n°0109 1905017 01
- prêt n°0109 1905017 02
- prêt n°0109 1905017 03
Après complète exécution dudit protocole et réception des fonds, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] s’engage à ne pas diligenter de poursuites à l’encontre de Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre des prêts n°0109 1905017 01, n°0109 1905017 02, n°0109 1905017 03.
Article 6: La Caisse de crédit mutuel de Rennes Sainte Anne Saint Martin, Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’accordent pour que le présent protocole transactionnel soit homologué par le tribunal judiciaire dans l’affaire pendante devant la 1ere chambre du Tribunal judiciaire de Rennes portant le n° RG 21/01936
Article 7: L’inexécution, même partielle, de la présente transaction entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des créances dues avant transaction et la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] pourra reprendre les poursuites à l’encontre de Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] pour la totalité des sommes dues.
A ce titre, la présente transaction, en cas d’inexécution même partielle, n’emportera pas novation et notamment les taux d’intérêts demeureront inchangés et les sûretés conservées au bénéfice de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] jusqu’à paiement intégral des sommes dues comme indiquées ci-dessus.
Article 8: Les parties par la signature du présent protocole confirment son caractère confidentiel ainsi que le caractère confidentiel de l’ensemble du contexte, de tous les éléments et échanges ayant conduit les parties à transiger et qui ont permis d’aboutir à sa signature.
Les parties s’engagent, tant pendant la durée du présent protocole qu’après l’exécution, la résiliation ou l’extinction de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à ne pas divulguer la présente transaction ni en communiquer une copie aux tiers non-signataires, sauf à la juridiction ou à l’autorité saisie.
Le sociétaire s’engage à ne pas avoir d’action, de comportement ou de propos susceptible de porter atteinte de quelque façon que ce soit à l’image ou aux intérêts de la Caisse.
Les parties s’engagent ainsi à ne pas communiquer d’information, par quelque moyen que ce soit, qui puisse nuire à l’autre partie (exemple: information négative, dénigrement, etc.) et, à ce titre, s’engagent à respecter une discrétion absolue et une confidentialité sur sa relation entretenue avec l’autre partie avant, pendant et après la transaction, comme par exemple sur un support papier, audiovisuel, électronique (exemple: avis sur internet, etc.) ou tout autre support encore inconnu à ce jour.
Article 9: Les parties reconnaissent solennellement le caractère libre, conscient et éclairé de leur consentement au présent accord et renoncent à tout recours tendant à remettre en cause la validité ou la valeur transactionnelle de celui-ci qu’elles reconnaissent constituer entre elles une transaction définitive ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et notamment de l’article 2052 selon lequel “la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”.
Article 10: Il est prévu que le Juge, saisi sur requête par une partie à la transaction, pourra conférer force exécutoire à l’acte qui lui est présenté en vertu des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile.”



Par conclusions notifiées le 16 mars 2026, Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] demandent au juge de :
“DECERNER ACTE à Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel régularisé le 19 mai 2025.
DEPENS comme de droit”.


Motifs de la décision

Vu les articles 384, 785-1, 787, 1543, 1545 et 1549 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet,

Vu l’accord transactionnel du 19 mai 2025, dont un exemplaire original est annexé à la présente ordonnance,

Il y a lieu d'homologuer cet accord et de constater que la transaction éteint l'instance et entraîne le dessaissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction.

Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il n’y a pas lieu de statuer sur un désistement d’action.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

Homologue l'accord transactionnel ci-annexé ; 

Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens sont à la charge du demandeur, sauf autre accord des parties.




La greffière La juge de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1567, code de procedure civile 1549, code de procedure civile 785-1, code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1545, code de procedure civile 1543). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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  en commun : code de procedure civile 1567, code de procedure civile 1549, code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1545, code de procedure civile 1543

• 23 avril 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 25/02252

  en commun : code de procedure civile 1567, code de procedure civile 1549, code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1545

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  en commun : code de procedure civile 785-1, code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1545, code de procedure civile 1543

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  en commun : code de procedure civile 1549, code de procedure civile 785-1, code de procedure civile 1545

• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 25/01091

  en commun : code de procedure civile 1567, code de procedure civile 785-1, code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1543

• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 24/00779

  en commun : code de procedure civile 1567, code de procedure civile 785-1, code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1543

• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 24/00936

  en commun : code de procedure civile 1567, code de procedure civile 785-1, code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1543

• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 26/20155

  en commun : code de procedure civile 1549, code de procedure civile 1545, code de procedure civile 1543

Mise à jour de la source le 2026-06-23T18:45:02.511Z.