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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 27 avril 2026, n° 24/05089

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsVente
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Exposé du litige

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 24/05089 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7QT
Première chambre civile


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(Homologation de transaction)


Rendue le 27 avril 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,


DEMANDEURS :

Mme [V] [N]
et
M. [X] [E] [A] [D] [J]
CCAS [Localité 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES


ET 

DÉFENDEUR :

M. [U] [P] exerçant en son nom personnel sous le nom commercial “SERVICE AUTO”
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES



Vu l'assignation du 17 juin 2024,

Par conclusions notifiées le 7 octobre 2025, Madame [V] [N] et M. [X] [E] [A] [D] [J] demandent au juge de la mise en état de :
“- HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 26 septembre 2025 
- JUGER que ledit protocole aura pleine force exécutoire entre les parties ; 
- CONSTATER l’extinction de l’instance en conséquence de son homologation ; 
- JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.” 

Par conclusions notifiées le 19 décembre 2025, M. [U] [P] demande au juge de la mise en état de :
“ - Homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 26 septembre 2025 ; 
- Juger que ledit protocole aura pleine force exécutoire entre les parties ; 
- Constater l’extinction de l’instance en conséquence de son homologation ; 
- Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.”

Motifs

Motifs

Vu les articles 384, 785-1, 787, 1543, 1545 et 1549 du code de procédure civile,


Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet,

Vu l’accord transactionnel du 26 septembre 2025, dont une copie est annexée à la présente ordonnance,

Il y a lieu d'homologuer et rendre exécutoire cet accord et de constater que la transaction éteint l'instance et entraîne le dessaisissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction.

Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il n’y a pas lieu de statuer sur un désistement d’action.

Dispositif

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état,

Homologue et rend exécutoire l'accord transactionnel ci-annexé ; 

Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens sont à la charge du demandeur, sauf autre accord des parties.



La Greffière Le Juge de la mise en état
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 24/05089 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7QT
Première chambre civile


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(Homologation de transaction)


Rendue le 27 avril 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,


DEMANDEURS :

Mme [V] [N]
et
M. [X] [E] [A] [D] [J]
CCAS [Localité 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES


ET 

DÉFENDEUR :

M. [U] [P] exerçant en son nom personnel sous le nom commercial “SERVICE AUTO”
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES



Vu l'assignation du 17 juin 2024,

Par conclusions notifiées le 7 octobre 2025, Madame [V] [N] et M. [X] [E] [A] [D] [J] demandent au juge de la mise en état de :
“- HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 26 septembre 2025 
- JUGER que ledit protocole aura pleine force exécutoire entre les parties ; 
- CONSTATER l’extinction de l’instance en conséquence de son homologation ; 
- JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.” 

Par conclusions notifiées le 19 décembre 2025, M. [U] [P] demande au juge de la mise en état de :
“ - Homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 26 septembre 2025 ; 
- Juger que ledit protocole aura pleine force exécutoire entre les parties ; 
- Constater l’extinction de l’instance en conséquence de son homologation ; 
- Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.”


Motifs

Vu les articles 384, 785-1, 787, 1543, 1545 et 1549 du code de procédure civile,


Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet,

Vu l’accord transactionnel du 26 septembre 2025, dont une copie est annexée à la présente ordonnance,

Il y a lieu d'homologuer et rendre exécutoire cet accord et de constater que la transaction éteint l'instance et entraîne le dessaisissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction.

Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il n’y a pas lieu de statuer sur un désistement d’action.


Par ces motifs,

Le juge de la mise en état,

Homologue et rend exécutoire l'accord transactionnel ci-annexé ; 

Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens sont à la charge du demandeur, sauf autre accord des parties.



La Greffière Le Juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-05-26T18:50:56.607Z.