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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, contentieux - première chambre, 23 juillet 2026, n° 2026F00134

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Parties (entreprises)

LA CALIFORNIE PB

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête conjointe en date du 28 Avril 2026, arrivée au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES le 27 Mai 2026, la SASU BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE et la SARLU LA CALIFORNIE PB requièrent du Président du Tribunal de Commerce de Cannes l'homologation d'un protocole transactionnel et sollicitent :

Les parties, conjointement, sollicitent qu'il plaise à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Cannes, conformément aux dispositions des articles 1541 à 1549 du Code de procédure civile, de :

HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu entre la société BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE et la société CALIFORNIE PB en date du 28 avril 2026 ;

CONFÉRER [Localité 1] EXÉCUTOIRE audit protocole ;

CONSTATER la résiliation anticipée de la location gérance du 16 et 17 avril 2016 et de ses avenants liant les Fardes relatif au fonds de commerce de café-bar-restaurant, exploité à [Localité 2], [Adresse 5], connu sous l'enseigne « LA CALIFORNIE », identifié sous le numéro SIRET 820 071 728 00019, à la date du 30 août 2026,

CONSTATER rengagement irrévocable du Locataire-gérant de restituer au Bailleur, la société BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE, le fonds de commerce de café-bar restaurant, exploité à [Localité 2], [Adresse 5], connu sous l'enseigne « LA CALIFORNIE », identifié sous le numéro SIRET 820 071 728 00019, au plus tard le 30 août 2026 à minuit,

DE DIRE que le protocole homologué constituera un titre exécutoire permettant à la société BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE, en cas de défaillance de la société LA CALIFORNIE PB dans l'exécution de ses obligations visées au protocole homologué, de poursuivre toute mesure d'exécution forcée utile, et notamment :

L'expulsion de la société LA CALIFORNIE PB des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et, le cas échéant, l'assistance d'un serrurier ;

La séquestration du mobilier garnissant les lieux dans un garde-meubles, aux frais, risques et périls de la société LA CALIFORNIE PB, en garantie des indemnités d'occupation et des réparations locatives, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;

Le recouvrement forcé, par commissaire de justice, de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de location-gérance et du protocole transactionnel;

DE DIRE que la décision à intervenir sera revêtue de la formule exécutoire.

Motifs

SUR CE, attendu que :

Aux termes de l'article 1543 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction peut en demander l'homologation.

En application de l'article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

En l'espèce, par requête conjointe reçue au greffe le 27 mai 2026, la SAS BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE et la SARL LA CALIFORNIE PB sollicitent l'homologation du protocole d'accord transactionnel qu'elles ont signé le 28 avril 2026.

Ce protocole, établi par écrit, a pour objet de mettre fin à l'intégralité du litige opposant les parties au titre de l'exécution du contrat de location gérance.

Il résulte de ses stipulations que les parties ont consenti des concessions réciproques afin de mettre définitivement fin à leur différend.

Ledit protocole répondant aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et son examen ne révélant aucune illicéité, rien ne s'oppose à son homologation.

Il y a donc entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'homologation et lui conférer force exécutoire.

Dit n'y avoir lieu de reprendre séparément les stipulations du protocole, celui-ci étant annexé à la présente décision et homologué dans son intégralité.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le protocole d'accord transactionnel du 28 avril 2026 ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 28 avril 2026 ;

ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ;

MET les dépens à la charge de la SARL CALIFORNIE PB.

Dépens : 54,37 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 23 Juillet 2026

N° Minute : 2026F00213

N° RG: 2026F00134

Délibéré annoncé au 23 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD et M. Mickael ARFI, Assesseurs,

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SASU BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE [Adresse 1] comparant par Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR [Adresse 2]

SARLU LA CALIFORNIE PB [Adresse 3] comparant par Me Jonathan SIAHOU [Adresse 4]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête conjointe en date du 28 Avril 2026, arrivée au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES le 27 Mai 2026, la SASU BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE et la SARLU LA CALIFORNIE PB requièrent du Président du Tribunal de Commerce de Cannes l'homologation d'un protocole transactionnel et sollicitent :

Les parties, conjointement, sollicitent qu'il plaise à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Cannes, conformément aux dispositions des articles 1541 à 1549 du Code de procédure civile, de :

HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu entre la société BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE et la société CALIFORNIE PB en date du 28 avril 2026 ;

CONFÉRER [Localité 1] EXÉCUTOIRE audit protocole ;

CONSTATER la résiliation anticipée de la location gérance du 16 et 17 avril 2016 et de ses avenants liant les Fardes relatif au fonds de commerce de café-bar-restaurant, exploité à [Localité 2], [Adresse 5], connu sous l'enseigne « LA CALIFORNIE », identifié sous le numéro SIRET 820 071 728 00019, à la date du 30 août 2026,

CONSTATER rengagement irrévocable du Locataire-gérant de restituer au Bailleur, la société BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE, le fonds de commerce de café-bar restaurant, exploité à [Localité 2], [Adresse 5], connu sous l'enseigne « LA CALIFORNIE », identifié sous le numéro SIRET 820 071 728 00019, au plus tard le 30 août 2026 à minuit,

DE DIRE que le protocole homologué constituera un titre exécutoire permettant à la société BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE, en cas de défaillance de la société LA CALIFORNIE PB dans l'exécution de ses obligations visées au protocole homologué, de poursuivre toute mesure d'exécution forcée utile, et notamment :

L'expulsion de la société LA CALIFORNIE PB des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et, le cas échéant, l'assistance d'un serrurier ;

La séquestration du mobilier garnissant les lieux dans un garde-meubles, aux frais, risques et périls de la société LA CALIFORNIE PB, en garantie des indemnités d'occupation et des réparations locatives, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;

Le recouvrement forcé, par commissaire de justice, de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de location-gérance et du protocole transactionnel;

DE DIRE que la décision à intervenir sera revêtue de la formule exécutoire.

SUR CE, attendu que :

Aux termes de l'article 1543 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction peut en demander l'homologation.

En application de l'article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

En l'espèce, par requête conjointe reçue au greffe le 27 mai 2026, la SAS BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE et la SARL LA CALIFORNIE PB sollicitent l'homologation du protocole d'accord transactionnel qu'elles ont signé le 28 avril 2026.

Ce protocole, établi par écrit, a pour objet de mettre fin à l'intégralité du litige opposant les parties au titre de l'exécution du contrat de location gérance.

Il résulte de ses stipulations que les parties ont consenti des concessions réciproques afin de mettre définitivement fin à leur différend.

Ledit protocole répondant aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et son examen ne révélant aucune illicéité, rien ne s'oppose à son homologation.

Il y a donc entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'homologation et lui conférer force exécutoire.

Dit n'y avoir lieu de reprendre séparément les stipulations du protocole, celui-ci étant annexé à la présente décision et homologué dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le protocole d'accord transactionnel du 28 avril 2026 ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 28 avril 2026 ;

ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ;

MET les dépens à la charge de la SARL CALIFORNIE PB.

Dépens : 54,37 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T08:19:42.189Z.