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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Malo, Chambre 1 civil, 12 juin 2026, n° 25/01091

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)
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Exposé du litige

DEMANDEUR :


S.C.A. COOPERATIVE EUREDEN 
société coopérative agricole immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 841 645 690, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC


DEFENDEUR :


E.A.R.L. LEMASSON, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Nathalie AMIL, avocat au barreau de SAINT-MALO



*********

Vu l’assignation du 24 juillet 2025 ;

Vu les conclusions du 9 juin 2026 de la Coopérative EUREDEN ;

Vu les conclusions de l’EARL LEMASSON du 8 juin 2026 ;

Vu le protocole d’accord en date du 3 avril 2026

Motifs

Sur ce, 

Vu l’article 785-1, 1543 et suivants du code de procédure civile ; 

L'article 384 du code de procédure civile prévoit que "en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence".

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ». 
Aux termes de l'article 1566 du code de procédure civile « le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse ». 
Aux termes de l'article 1567 du code de procédure civile « les dispositions des articles 1565  et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».

Il conviendra de rendre exécutoire le protocole transactionnel du 3 avril 2026 tel qu’il est annexé au présent jugement au présent jugement et de rappeler que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Dispositif

Par ces motifs,

Statuant publiquement par ordonannce contradictoire rendue en premier ressort,

REND EXECUTOIRE le protocole transactionnel du 3 avril 2026 tel qu’annexé au présent jugement ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action des parties ; 
CONSTATE l’extinction de l’instance et le désaisissement du tribunal ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Texte intégral
Minute du 12 Juin 2026 


ORDONNANCE JME



--------------------

N° RG 25/01091 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVX7



S.C.A. COOPERATIVE EUREDEN société coopérative agricole immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 841 645 690

C/

E.A.R.L. LEMASSON



Copie exécutoire délivrée
le

à




Copie certifiée conforme 
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
---------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]
---------------


ORDONNANCE du 12 Juin 2026 

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame LE DUFF Maryline 




DEMANDEUR :


S.C.A. COOPERATIVE EUREDEN 
société coopérative agricole immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 841 645 690, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC


DEFENDEUR :


E.A.R.L. LEMASSON, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Nathalie AMIL, avocat au barreau de SAINT-MALO



*********

Vu l’assignation du 24 juillet 2025 ;

Vu les conclusions du 9 juin 2026 de la Coopérative EUREDEN ;

Vu les conclusions de l’EARL LEMASSON du 8 juin 2026 ;

Vu le protocole d’accord en date du 3 avril 2026

Sur ce, 

Vu l’article 785-1, 1543 et suivants du code de procédure civile ; 

L'article 384 du code de procédure civile prévoit que "en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence".

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ». 
Aux termes de l'article 1566 du code de procédure civile « le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse ». 
Aux termes de l'article 1567 du code de procédure civile « les dispositions des articles 1565  et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».

Il conviendra de rendre exécutoire le protocole transactionnel du 3 avril 2026 tel qu’il est annexé au présent jugement au présent jugement et de rappeler que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Par ces motifs,

Statuant publiquement par ordonannce contradictoire rendue en premier ressort,

REND EXECUTOIRE le protocole transactionnel du 3 avril 2026 tel qu’annexé au présent jugement ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action des parties ; 
CONSTATE l’extinction de l’instance et le désaisissement du tribunal ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-07-06T19:59:06.769Z.