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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 23 juin 2026, n° 2026048379

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Parties (entreprises)

par actions simplifiée

Exposé du litige

PROCEDURE

Par demande en date du 4 juin 2026, Ateliers J. HIVER, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, le dirigeant d'ATELIERS J. HIVER, M. [Z] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 15 juin 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition en date du 23 juin 2026.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Fondée en 1973, la SAS ATELIERS J. HIVER (ci-après « la Société ») est une imprimerie spécialisée dans les travaux de Publication Assistée par Ordinateur (PAO), l'impression et la production de documents à caractère réglementaire et financier.

La Société emploie 6 salariés. Les principales données financières de la Société sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

[…]

LRAR: -SAS ATELIERS J HIVER Copies: -TPG -SELARL AJILINK LABIS [F] en la personne de Me [G] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [N] -Parquet

R.G.

: 2026048379

P.C.

: P202602637

Situation active et passive

SAS ATELIERS J. HIVER déclare à l'audience un actif disponible (solde à la Banque Société Générale) de 44.3 K€.

Son passif, figurant sur la demande d'ouverture s'élève à 159,9 K€ (principalement PGE et dettes fournisseurs).

Le passif exigible est estimé par le dirigeant à 32.8 K€ (fournisseurs).

Il en ressort qu'au jour de l'audience, SAS ATELIERS J. HIVER n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Les difficultés de la SAS ATELIERS J. HIVER résultent principalement de la décision de son client historique, un grand groupe financier, de réduire drastiquement, puis de mettre fin aux commandes confiées à la Société. La SAS ATELIERS J. HIVER entretient avec les sociétés de ce groupe des relations commerciales anciennes, portant notamment sur des prestations de PAO, d'impression et de production de documents réglementaires relatifs à l'organisation de la vie sociale d'organismes de placement collectif (OPC) (rapports annuels, bulletins semestriels, avis de convocation…). Le chiffre d'affaires généré par les prestations à ce groupe représentait près de 470 000 € annuels, constituant ainsi une part prépondérante de l'activité de la Société.

Perspectives

La dématérialisation progressive de nombreux documents produits par la Société (avis de convocation aux assemblées générales, bulletins de vote, etc…) rend les perspectives difficiles. L'ouverture de la procédure de sauvegarde pourrait constituer une première étape avant une conversion en redressement judiciaire pour organiser la cession du matériel dont est propriétaire la Société.

Le dossier prévisionnel sur les six prochains mois, réalisé par le comptable de la société, montre que la Société fera face à une impasse de trésorerie dès fin août 2026.

Le dirigeant nous indique que les salariés ont bien été informés de la tenue de l'audience et de la situation économique de l'entreprise.

Il sollicite la désignation de la SELARL AJILINK en qualité d'administrateur judiciaire. Il demande qu'un commissaire de justice soit désigné pour réaliser l'inventaire.

Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de Madame la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure, avec une période d'observation limitée à 3 mois. Concernant la désignation de l'administrateur judiciaire, elle s'en rapporte au tribunal.

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 44,3 K€ au regard d'un passif exigible d'un peu moins de 32,8 K€ ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire de justice pour établir l'inventaire

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SAS ATELIERS J. HIVER.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
 * Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de trois mois, soit jusqu'au 23 septembre 2026, à l'égard de la société ATELIERS J. HIVER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 469 454.
 * Désigne Mme Nathalie BUQUEN en qualité de juge-commissaire ;
 * Désigne la SARL AJILINK LABIS [F] prise en la personne de Maître [G] [F] en qualité d'administrateur judiciaire, [Adresse 4], avec pour mission de surveiller ;
 * Désigne l'ETUDE JP en la personne de Me [G] [N], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
 * Désigne la SELARL ALLEMAND - NGUYEN HONG, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
 * Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains des mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
 * Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
 * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
 * Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 juin 2026 à laquelle siégeaient : MM. Joseph WEHBI, Joël COSSERAT et Mme Nathalie BUQUEN, juges ; Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph WEHBI, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/59/23/60*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026

Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

ATELIERS J. HIVER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 469 454, représentée par son président M. [Z] [H], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Jean-Baptiste Devys, avocat au barreau de versailles, [Adresse 3].

PROCEDURE

Par demande en date du 4 juin 2026, Ateliers J. HIVER, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, le dirigeant d'ATELIERS J. HIVER, M. [Z] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 15 juin 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition en date du 23 juin 2026.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Fondée en 1973, la SAS ATELIERS J. HIVER (ci-après « la Société ») est une imprimerie spécialisée dans les travaux de Publication Assistée par Ordinateur (PAO), l'impression et la production de documents à caractère réglementaire et financier.

La Société emploie 6 salariés. Les principales données financières de la Société sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

[…]

LRAR: -SAS ATELIERS J HIVER Copies: -TPG -SELARL AJILINK LABIS [F] en la personne de Me [G] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [N] -Parquet

R.G.

: 2026048379

P.C.

: P202602637

Situation active et passive

SAS ATELIERS J. HIVER déclare à l'audience un actif disponible (solde à la Banque Société Générale) de 44.3 K€.

Son passif, figurant sur la demande d'ouverture s'élève à 159,9 K€ (principalement PGE et dettes fournisseurs).

Le passif exigible est estimé par le dirigeant à 32.8 K€ (fournisseurs).

Il en ressort qu'au jour de l'audience, SAS ATELIERS J. HIVER n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Les difficultés de la SAS ATELIERS J. HIVER résultent principalement de la décision de son client historique, un grand groupe financier, de réduire drastiquement, puis de mettre fin aux commandes confiées à la Société. La SAS ATELIERS J. HIVER entretient avec les sociétés de ce groupe des relations commerciales anciennes, portant notamment sur des prestations de PAO, d'impression et de production de documents réglementaires relatifs à l'organisation de la vie sociale d'organismes de placement collectif (OPC) (rapports annuels, bulletins semestriels, avis de convocation…). Le chiffre d'affaires généré par les prestations à ce groupe représentait près de 470 000 € annuels, constituant ainsi une part prépondérante de l'activité de la Société.

Perspectives

La dématérialisation progressive de nombreux documents produits par la Société (avis de convocation aux assemblées générales, bulletins de vote, etc…) rend les perspectives difficiles. L'ouverture de la procédure de sauvegarde pourrait constituer une première étape avant une conversion en redressement judiciaire pour organiser la cession du matériel dont est propriétaire la Société.

Le dossier prévisionnel sur les six prochains mois, réalisé par le comptable de la société, montre que la Société fera face à une impasse de trésorerie dès fin août 2026.

Le dirigeant nous indique que les salariés ont bien été informés de la tenue de l'audience et de la situation économique de l'entreprise.

Il sollicite la désignation de la SELARL AJILINK en qualité d'administrateur judiciaire. Il demande qu'un commissaire de justice soit désigné pour réaliser l'inventaire.

Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de Madame la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure, avec une période d'observation limitée à 3 mois. Concernant la désignation de l'administrateur judiciaire, elle s'en rapporte au tribunal.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 44,3 K€ au regard d'un passif exigible d'un peu moins de 32,8 K€ ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire de justice pour établir l'inventaire

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SAS ATELIERS J. HIVER.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
 * Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de trois mois, soit jusqu'au 23 septembre 2026, à l'égard de la société ATELIERS J. HIVER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 469 454.
 * Désigne Mme Nathalie BUQUEN en qualité de juge-commissaire ;
 * Désigne la SARL AJILINK LABIS [F] prise en la personne de Maître [G] [F] en qualité d'administrateur judiciaire, [Adresse 4], avec pour mission de surveiller ;
 * Désigne l'ETUDE JP en la personne de Me [G] [N], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
 * Désigne la SELARL ALLEMAND - NGUYEN HONG, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
 * Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains des mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
 * Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
 * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
 * Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 juin 2026 à laquelle siégeaient : MM. Joseph WEHBI, Joël COSSERAT et Mme Nathalie BUQUEN, juges ; Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph WEHBI, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T15:12:08.988Z.