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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, Procédures Collectives, 2 juillet 2026, n° 2026000757

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Exposé du litige

PROCEDURE

Par déclaration en date du 01/07/2026 auprés du greffe du tribunal de commerce de Paris, SAS Y&J CONCEPT demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

La SAS Y&J CONCEPT indique qu'elle est en négociation avec la direction des impôts sur un étalement qui permettrait d'éviter la cessation de paiement.

La demande a été communiquée au Ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 01.07.2026.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du Code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

Motifs

SUR CE :

Il résulte, du rapport du Juge Commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en Chambre du conseil qu'il est justifié des difficultés que la société n'est pas en mesure de surmonter, qu'il échet donc d'ouvrir à son égard la procédure de sauvegarde prévue par les articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de SAS Y&J CONCEPT bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de SAS Y&J CONCEPT.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS Y&J CONCEPT

activité : Commerce de détail d'autres équipements du foyer, commerce de gros d'autres biens domestiques, conseils aux entreprises et particuliers. Activités de design. Architecture d'intérieur.

au [Adresse 3] [Localité 3]

N° RCS [Localité 2] : 819648155 2016B00102

Désigne Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire.

Désigne Maître [N] [Z] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire. Désigne Maître [P] [X] [Adresse 5], Commissaire Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement. Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce,

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe à trois mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Lachaud Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : Mme Ludiane Volpi

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Lachaud Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.
Texte intégral
*1DE/00/08/36/93*

LRAR: -SAS Y&J CONCEPT Copies: -TPG -Maître [N] [Z] -Parquet

R.G.

: 2026000757

P.C.

: 2026/67

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026

Procédures Collectives

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS Y&J CONCEPT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 2016B00102 / 819 648 155) M. [R] [Y] [I] [B], [Adresse 2]

NON COMPARANT ET NON REPRESENTE

Après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré :

PROCEDURE

Par déclaration en date du 01/07/2026 auprés du greffe du tribunal de commerce de Paris, SAS Y&J CONCEPT demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

La SAS Y&J CONCEPT indique qu'elle est en négociation avec la direction des impôts sur un étalement qui permettrait d'éviter la cessation de paiement.

La demande a été communiquée au Ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 01.07.2026.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du Code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

SUR CE :

Il résulte, du rapport du Juge Commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en Chambre du conseil qu'il est justifié des difficultés que la société n'est pas en mesure de surmonter, qu'il échet donc d'ouvrir à son égard la procédure de sauvegarde prévue par les articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de SAS Y&J CONCEPT bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de SAS Y&J CONCEPT.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS Y&J CONCEPT

activité : Commerce de détail d'autres équipements du foyer, commerce de gros d'autres biens domestiques, conseils aux entreprises et particuliers. Activités de design. Architecture d'intérieur.

au [Adresse 3] [Localité 3]

N° RCS [Localité 2] : 819648155 2016B00102

Désigne Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire.

Désigne Maître [N] [Z] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire. Désigne Maître [P] [X] [Adresse 5], Commissaire Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement. Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce,

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe à trois mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Lachaud Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : Mme Ludiane Volpi

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Lachaud Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-04T12:52:17.013Z.