Tribunal judiciaire de Lorient, 1ère Chambre, 24 juin 2026, n° 24/01285

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 24 JUIN 2026


N° du jugement :


N° d’inscription au 
répertoire général :

N° RG 24/01285 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5RV3



S.E.L.A.S. [1] Mandataire liquidateur de feu Monsieur [X] [T]

C/

[L] [R] [W] [T], S.E.L.A.R.L. [2], [P] [W] [U] [Z] veuve [T]




COPIE EXECUTOIRE LE
24 Juin 2026
à 
Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, 

Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY,

Me Sophie RENOUF de la SELARL SOPHIE RENOUF


1 copie conforme le 24 juin 2026:
-maître [A] [F], notaire à [Localité 1]
-mme Pariguet, juge commis au tribunal de LORIENT 
entre :

S.E.L.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualités de mandataire liquidateur de feu Monsieur [X] [T]
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sophie RENOUF de la SELARL SOPHIE RENOUF, avocat au barreau de LORIENT

Demanderesse

et : 

Monsieur [L] [R] [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (56)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

S.E.L.A.R.L. [2]
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
dont l’établissment secondaire se situe [Adresse 4]
[Localité 5] 

non comparante, ni représentée 

Madame [P] [W] [U] [Z] veuve [T]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Isabelle TANGUY, avocat au barreau de VANNES 

Défendeurs





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente , Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente 
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire 

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 08 Avril 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.





































M. [X] [T] et Mme [J] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1946 et ont eu deux enfants, M. [X] [T] et M. [L] [T].

Par acte du 20 mai 1974, les époux [T] ont fait donation à leur fils [X], en communauté avec Mme [Z] de la pleine propriété d’un terrain situé à [Adresse 2] à [Localité 3] et la moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès.

M. [X] [T] est décédé le [Date décès 1] 1984, Mme [Y] le [Date décès 2] 2010.

Par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal de commerce de Lorient a ordonné la liquidation judiciaire de M. [X] [T] et a désigné la SELAS [1] en qualité de mandataire liquidateur.

M. [X] [T] (fils) est décédé le [Date décès 3] 2018.

Par ordonnance du 10 décembre 2019, maître [Q] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de M. [X] [T] (fils).Puis, la SELARL [2] a été désignée en lieu et place.

Par acte des 24 et 25 juin 2024, la SELAS [1], ès-qualités de mandataire liquidateur de feu M. [X] [T], a fait assigner M. [L] [T], la SELARL [2], ès-qualités de mandataire ad hoc de feu M. [X] [T], et Mme [P] [T] née [Z] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [X] [T] (père) et de Mme [J] [Y].

Par ordonnance du 7 mars 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré recevable l’action en partage judiciaire exercée par la SELAS [1], ès-qualités,
- déclaré irrecevable l’action en réduction de la SELAS [1] et de Mme [Z] en raison de l’acquisition de la prescription,
- laissé à chaque partie la charge de ses frais d’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, la SELAS [1], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [X] [T] (fils) demande au tribunal de :
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage découlant de la succession de M. [X] [T], né le [Date naissance 2] 1921 et décédé le [Date décès 1] 1984, et de Mme [J] [Y], née le [Date naissance 3] 1926 et décédée le [Date décès 2] 2010, et préalablement la liquidation de leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts,
- désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, un notaire figurant sur la liste des notaires volontaires (annexe 8 de la Charte),
- commettre tel juge qu’il plaira à la juridiction pour surveiller les opérations de partage,
- dire qu’en cas d’empêchement des notaire, juge et expert ou commissaire-priseur, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente,
Préalablement au renvoi des parties devant le notaire,
- ordonner la vente sur licitation en un seul lot de :
- l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3], figurant au cadastre de la commune sous la section WB n° [Cadastre 1] pur une surface de 3 ares 12 centiares, à savoir :
- une maison d’habitation sur deux niveaux à rénover,
- un hangar en tôles et parpaings sous tôles fibro,
- une ancienne porcherie en parpaings sous tôles fibro,
- un garage,
- des terres attenantes non cultivées,

- la moitie indivise de la parcelle à usage d’accès située [Adresse 6] à [Localité 3], figurant au cadastre de la commune sous la section WB n° [Cadastre 2] pour une surface de 58 centiares, 
à la barre du tribunal judiciaire de Lorient sur une mise à prix de 20 000 euros,
- ordonner que le prix de vente sera affecté à hauteur de 99 % pour la parcelle WB [Cadastre 1] et de 1 % pour la parcelle WB [Cadastre 2],
- constituer pour procéder à la licitation la SELARL Sophie Renouf, représentée par maître Sophie Renouf, avocat au barreau de Lorient, y exerçant [Adresse 7] à [Localité 1],
- dire qu’il sera procédé à une publicité légale et au besoin à une ou deux insertions sommaires, le cas échéant sur un site en ligne, outre l’affichage de la vente dans le hall du tribunal judiciaire de Lorient,
- l’autoriser à faire imprimer des affiches format placard et si besoin quelques grandes affiches,
- désigner la SELARL [3], huissiers de justice à [Localité 1], pour procéder à l’état descriptif de l’immeuble, aux diagnostiques immobiliers et aux visites, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- condamner M. [L] [T] et Mme [P] [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les débouter de leurs demandes plus amples ou contraires,
- les condamner aux entiers frais et dépens.

La SELAS [1], ès-qualités, met en avant l’absence de réponse à ses divers courriers par maître [N], notaire, l’obligeant à saisir la Chambre des notaires à plusieurs reprises.

Elle entend préciser que :
- l’article 642-22 alinéa 1er du code de commerce n’est pas applicable dans le cas présent,
- dans l’hypothèse du décès d’un débiteur au cours d’une procédure collective, le mandataire liquidateur assure la représentation du débiteur pour tous les droits et actions relatifs à son patrimoine.

Elle écrit que, face au blocage par M. [L] [T] pour tout règlement amiable, elle est recevable à solliciter le partage judiciaire.

Elle rappelle que les époux [T] -[Y] ont fait plusieurs donations non rapportables à leurs deux fils soit :
- une donation des deux époux à la communauté [T]-[Z] le 20 mai 1974,
- une donation à M. [L] [T] le 26 février 1979,
- une donation à M. [L] [T] le 5 septembre 2007.

Elle discute la demande de vente amiable de Mme [Z] et s’oppose aux demandes de M. [L] [T] sur la propriété d’une partie de la parcelle WB n° [Cadastre 1].

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique, M. [L] [T] demande au tribunal de :
- constater que “l’instance du 7 mars 2025 prononcé par le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action en partage judiciaire et, en revanche, juger irrecevable l’action réduction du mandataire liquidateur en raison de l’acquisition de la prescription”,
- juger qu’il s’en rapporte sur la demande en partage judiciaire “cette nomination d’un notaire inscrit sur la liste des volontaires”,
- préalablement aux opérations de partage,
- à défaut d’un accord, “ramener”la licitation du bien immobilier situé à [Localité 3] cadastré section WB n° [Cadastre 1] et la moitié indivise de la parcelle à usage d’accès cadastré section WB n°[Cadastre 2], et ce sur une mise à prix de 20 000 euros avec faculté de baisse d’un quart en cas de non-enchères,
- juger qu’il est propriétaire par l’effet de la prescription trentenaire, de la portion foncière de la parcelle WB n° [Cadastre 1] sur laquelle se trouve le potager et le puisard d’absorption, ainsi que la parcelle foncière prise sur la parcelle WB n°[Cadastre 1] pour l’édification d’un mur servant à l’entrée du garage de la parcelle WB n° [Cadastre 3],
- débouter “la procédure” SELAS [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- la condamner aux dépens.

M. [L] [T] préférerait une solution amiable pour sortir de l’indivision.

Il signale que :
- il a bénéficié d’une donation portant sur la parcelle WB n° [Cadastre 3], qui est encastrée dans la parcelle WB n° [Cadastre 1],
- il a édifié sa maison sur la parcelle avec système d’assainissement comprenant une fosse septique et une puisard d’absorption, qui a été implanté sur la parcelle WB n° [Cadastre 1],
- il utilise la portion de terrain situé à l’ouest du pignon de sa maison et donc sur la parcelle WB n° [Cadastre 1] pour un potager,
- il a réalisé un muret menant au garage, muret qui empiète pour partie sur la parcelle WB n° [Cadastre 1].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, Mme [P] [T] née [Z] demande au tribunal de :
- ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de la succession de M. [X] [C] [T], ainsi que de celle de Mme [Y],
- désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira à l’exception de maître [N], notaire à [Localité 6], 
- dire qu’il sera procédé à la cession amiable de :
- l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3], figurant au cadastre de la commune sous la section WB n° [Cadastre 1] pour une surface de 3 ares 12 centiares à savoir :
- une maison d’habitation sous deux niveaux à rénover,
- un hangar en tôles et parpaings sous tôles fibro,
- une ancienne porcherie en parpaings sous tôles fibro,
- un garage,
- des terres attenantes non cultivées,

- de la moitié indivise de la parcelle à usage d’accès situé [Adresse 6] à [Localité 3] figurant au cadastre de la commune sous la section WB n° [Cadastre 2] pour une surface de 58 centiares,
- cependant, en l’absence d’accord entre les parties, et pour permettre à chacun de sortir de l’indivision en cas d’échec de la vente amiable, il conviendra d’ordonner, passé un délai de 8 mois à compter de la notification du jugement, la vente par licitation desdits immeubles en un seul lot à la barre du tribunal judiciaire de Lorient sur une mise à prix de 20 000 euros,
- ordonner que le prix de vente soit affecté à hauteur de 99 % pour la parcelle WB [Cadastre 1] et de 1 % pour la parcelle WB [Cadastre 2],
- condamner M. [L] [T], dans le cadre de la succession de Mme [J] [Y], au paiement d’une indemnité de réduction à raison de la donation du 5 septembre 2007 dont le montant sera liquidé au jour du partage,
- débouter la SELAS [1] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
- débouter M. [L] [T] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement,
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Mme [Z] s’associe à la demande de la SELAS [1], ès-qualités, pour l’ouverture des opérations de liquidation des successions.

Elle considère que la licitation des biens est une exception et non un principe.
Elle signale que M. [O] [T] (son fils) a transmis une offre pour acquérir la propriété de [Adresse 6], offre qui n’a pas pu aboutir en raison du refus de M. [L] [T] et que les héritiers de M. [X] [T] ont présenté une autre offre de 30 000 euros.

Elle conteste la demande de M. [L] [T] concernant la parcelle WB n° [Cadastre 1].

Par ordonnance du 5 septembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par M. [L] [T].

La SELARL [2], ès-qualités, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

 En préliminaire, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “constater” et “juger que” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Parce que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I] [C] [T], né le [Date naissance 2] 1921 à [Localité 7] et décédé le [Date décès 1] 1984 à [Localité 8], et de Mme [J] [M] [Y] veuve [T], née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 3] et décédée le [Date décès 2] 2010 à [Localité 9], ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre eux.

Pour procéder à ces opérations, il y a lieu de désigner maître [A] [F], notaire à [Localité 1], et dont la mission est explicitée dans le dispositif de la présente décision.Un magistrat sera d&ésigné pour la surveillance des opérations, comme il sera précisé dans le dispositif.

De la succession des époux [T] dépend notamment un bien immobilier situé à [Localité 3] sur les parcelles WB n° [Cadastre 1] (anciennement ZB N° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6]) et [Cadastre 2] (anciennement ZB n° [Cadastre 7] et [Cadastre 4]).

Les successions sont ouvertes depuis 1984 et 2010 et leur durée démontre l’impossibilité pour les héritiers de procéder à leur liquidation à l’amiable ou de vendre l’immeuble précité sous une forme amiable.

En conséquence, il convient de procéder à la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble litigieux comme il est dit dans le dispositif de la décision.

 Concernant les demandes de M. [L] [T], le tribunal note que l’intéressé n’a déposé aucune pièce justificative auprès du tribunal.
La juridiction reprend les critiques des autres parties selon lesquelles M. [L] [T] n’établit la réalité des implantations alléguées sur la parcelle WB n° [Cadastre 1] ni leur possession trentenaire.

M. [L] [T] est débouté de ses demandes.

Concernant la demande de Mme [Z] sur le paiement d’une indemnité de réduction par M. [L] [T] en raison de la donation du 5 septembre 2007, il convient de lui rappeler que le juge de la mise en état a jugé cette demande irrecevable. Le tribunal ne peut statuer à nouveau sur cette demande.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELAS [1], ès-qualités, les frais d’instance qu’elle a engagés, M. [L] [T] et Mme [P] [Z] seront chacun condamnés à lui verser une indemnité de 1000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I] [C] [T], né le [Date naissance 2] 1921 à [Localité 7] et décédé le [Date décès 1] 1984 à [Localité 8], et de Mme [J] [M] [Y] veuve [T], née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 3] et décédée le [Date décès 2] 2010 à [Localité 9], ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre eux ;

Désigne, pour procéder à ces opérations, maître [A] [F], notaire à [Localité 1] ;

Etend, en tant que de besoin, la mission du notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ouverts au nom de [X] [I] [C] [T] et de Mme [J] [M] [Y] ensemble ou séparément, aux dates qu'il indiquera, et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (Agira), ainsi que le cas échéant Ficovie, dans les mêmes conditions ;

À cet effet, ordonne et, au besoin, requiert en application de l'article 143 du livre des procédures fiscales, les responsables desdits fichiers à répondre à toute demande du notaire;

Désigne Mme Marie Pariguet, juge commis du tribunal judiciaire de Lorient, pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; 

Dit que maître [A] [F] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ; 

Dit qu’après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
 
Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : 
-le livret de famille, 
-le contrat de mariage (le cas échéant), 
-les actes notariés de propriété pour les immeubles, 
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, 
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte, 
-les contrats d’assurance vie (le cas échéant), 
-les certificats d’immatriculation des véhicules, 
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, 
-une liste des crédits en cours, 
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagnés des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable, 
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ; 

Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; 
 
Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil;
 
Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; 
 
Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ; 
 
Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; 
 
Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ; 
 
Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ; 
 
Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; 
 
Rappelle au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ; 

Préalablement au renvoi des parties devant le notaire,
Ordonne la vente sur licitation en un seul lot de :
- l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3], figurant au cadastre de la commune sous la section WB n° [Cadastre 1] pur une surface de 3 ares 12 centiares, à savoir :
- une maison d’habitation sur deux niveaux à rénover,
- un hangar en tôles et parpaings sous tôles fibro,
- une ancienne porcherie en parpaings sous tôles fibro,
- un garage,
- des terres attenantes non cultivées,
- la moitie indivise de la parcelle à usage d’accès située [Adresse 6] à [Localité 3], figurant au cadastre de la commune sous la section WB n° [Cadastre 2] pour une surface de 58 centiares,
à la barre du tribunal judiciaire de Lorient sur une mise à prix de 20 000 euros ;

Ordonne que le prix de vente sera affecté à hauteur de 99 % pour la parcelle WB n° [Cadastre 1] et de 1 % pour la parcelle WB n° [Cadastre 2] ;

Constitue pour procéder à la licitation la SELARL Sophie Renouf, représentée par maître Sophie Renouf, avocat au barreau de Lorient, y exerçant [Adresse 7] à [Localité 1] ;

Dit qu’il sera procédé à une publicité légale et au besoin à une ou deux insertions sommaires, le cas échéant sur un site en ligne, outre l’affichage de la vente dans le hall du tribunal judiciaire de Lorient ;

L’autorise à faire imprimer des affiches format placard et si besoin quelques grandes affiches ;

Désigne la SELARL [3], huissiers de justice à [Localité 1], pour procéder à l’état descriptif de l’immeuble, aux diagnostiques immobiliers et aux visites, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

Déboute M. [L] [T] de ses demandes ;

Codamne.M. [L] [T] et Mme [P] [Z] à verser chacun une indemnité de 1000 EUR à la SELAS [1], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de partage ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT