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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 26 juin 2026, n° 25/04811

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsVente
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Exposé du litige

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile

N° RG 25/04811 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7SOZ

N° MINUTE : 


Assignation du :
11 avril 2025








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 juin 2026

DEMANDERESSE 

Madame [V] [F]
[Adresse 1] 
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811




DEFENDEURS 

Madame [X] [Z] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER de la SELARL 444 AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0165

Monsieur [D] [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représenté par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER de la SELARL 444 AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0165







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, susceptible d’appel




Vu les actes de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, par lequel Mme [V] [F] a fait assigner Mme [X] [Z] épouse [W] et M. [D] [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les conclusions de Mme [V] [F], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 15 juin 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384 785-1 et 1545 du code de procédure civile, d’homologuer le protocole transactionnel du 8 juin 2026, de constater l’extinction de l’instance, prononcer une décision de dessaisissement et laisser à la charge des parties leurs dépens et frais irrépétibles respectifs.

Vu les conclusions de Mme [X] [Z] épouse [W] et M. [D] [O] [W], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 16 juin 2026 aux fins de, au visa des articles 384 785-1 et 1545 du code de procédure civile, d’homologuer le protocole transactionnel du 8 juin 2026, de constater l’extinction de l’instance, prononcer une décision de dessaisissement et laisser à la charge des parties leurs dépens et frais irrépétibles respectifs.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION 
 
Sur l’homologation de la transaction

Aux termes de l’article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Selon les articles 1541-1 et 1543 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties en dehors d'une conciliation, une médiation ou une convention de procédure participative, s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge.

Il résulte des articles 1544 et 1545 du code de procédure civile que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître, qui statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis et ne l'homologue que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée et ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. Elle implique l'existence de concessions réciproques entre les parties.

En l'espèce, après l'introduction de la présente instance, les parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord.

Selon les termes de du protocole transactionnel signé le 8 juin 2026, les parties se sont accordées sur la reconnaissance de l’acquisition par prescription acquisitive par M. et Mme [W] de la chambre de bonne n°1 première porte à gauche au 6ème étage de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] et constituant le lot n° 112 du règlement de copropriété, au 18 janvier 2007, ceux-ci s’engageant à faire établir n acte recognitif de propriété, que Mme [F] s’engage à signer et à lui régler une indemnité forfaitaire. 
 
Les parties communiquent la transaction signée par elles.

En conséquence, au regard du contenu de l’accord, constituant une transaction, comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public, et de la demande d’homologation formulée par les parties, il convient d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, signé par les parties, et ci-dessous annexé et de lui donner force exécutoire.

La transaction intervenue entre les parties mettant fin à l’action, en application de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance initiée par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, accessoirement à celle de l’action.
 
Sur les demandes accessoires :

Selon les articles 696 et suivants du code de procédure civile, et compte tenu de l'issue du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe, 

HOMOLOGUE l'accord intervenu le 8 juin 2026 entre Mme [V] [F], d’une part, et Mme [X] [Z] épouse [W] et M. [D] [O] [W], d’autre part, et lui confère force exécutoire,

DIT qu’une copie de l'accord sera annexée à la présente décision,

CONSTATE l’extinction de l’action et de la présente instance initiées par assignation du 11 avril 2025 et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/04811, par l’effet de la transaction intervenue entre les parties,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 26 juin 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile

N° RG 25/04811 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7SOZ

N° MINUTE : 


Assignation du :
11 avril 2025








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 juin 2026

DEMANDERESSE 

Madame [V] [F]
[Adresse 1] 
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811




DEFENDEURS 

Madame [X] [Z] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER de la SELARL 444 AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0165

Monsieur [D] [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représenté par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER de la SELARL 444 AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0165







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, susceptible d’appel




Vu les actes de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, par lequel Mme [V] [F] a fait assigner Mme [X] [Z] épouse [W] et M. [D] [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les conclusions de Mme [V] [F], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 15 juin 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384 785-1 et 1545 du code de procédure civile, d’homologuer le protocole transactionnel du 8 juin 2026, de constater l’extinction de l’instance, prononcer une décision de dessaisissement et laisser à la charge des parties leurs dépens et frais irrépétibles respectifs.

Vu les conclusions de Mme [X] [Z] épouse [W] et M. [D] [O] [W], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 16 juin 2026 aux fins de, au visa des articles 384 785-1 et 1545 du code de procédure civile, d’homologuer le protocole transactionnel du 8 juin 2026, de constater l’extinction de l’instance, prononcer une décision de dessaisissement et laisser à la charge des parties leurs dépens et frais irrépétibles respectifs.
 
MOTIFS DE LA DECISION 
 
Sur l’homologation de la transaction

Aux termes de l’article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Selon les articles 1541-1 et 1543 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties en dehors d'une conciliation, une médiation ou une convention de procédure participative, s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge.

Il résulte des articles 1544 et 1545 du code de procédure civile que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître, qui statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis et ne l'homologue que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée et ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. Elle implique l'existence de concessions réciproques entre les parties.

En l'espèce, après l'introduction de la présente instance, les parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord.

Selon les termes de du protocole transactionnel signé le 8 juin 2026, les parties se sont accordées sur la reconnaissance de l’acquisition par prescription acquisitive par M. et Mme [W] de la chambre de bonne n°1 première porte à gauche au 6ème étage de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] et constituant le lot n° 112 du règlement de copropriété, au 18 janvier 2007, ceux-ci s’engageant à faire établir n acte recognitif de propriété, que Mme [F] s’engage à signer et à lui régler une indemnité forfaitaire. 
 
Les parties communiquent la transaction signée par elles.

En conséquence, au regard du contenu de l’accord, constituant une transaction, comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public, et de la demande d’homologation formulée par les parties, il convient d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, signé par les parties, et ci-dessous annexé et de lui donner force exécutoire.

La transaction intervenue entre les parties mettant fin à l’action, en application de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance initiée par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, accessoirement à celle de l’action.
 
Sur les demandes accessoires :

Selon les articles 696 et suivants du code de procédure civile, et compte tenu de l'issue du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
 
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe, 

HOMOLOGUE l'accord intervenu le 8 juin 2026 entre Mme [V] [F], d’une part, et Mme [X] [Z] épouse [W] et M. [D] [O] [W], d’autre part, et lui confère force exécutoire,

DIT qu’une copie de l'accord sera annexée à la présente décision,

CONSTATE l’extinction de l’action et de la présente instance initiées par assignation du 11 avril 2025 et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/04811, par l’effet de la transaction intervenue entre les parties,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 26 juin 2026

La greffière Le juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-06-26T18:49:36.316Z.