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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, JCP REFERES, 28 mai 2026, n° 26/00562

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoireContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [K], agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 2], a donné à bail à Monsieur [Z] [S] un appartement à usage d’habitation (n°7) [Adresse 6] à [Localité 4], par contrat en date du 29 juin 2016, moyennant un loyer initial mensuel de 378 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le [V] de la Commune de [Localité 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 avril 2025 à Monsieur [Z] [S] pour un montant en principal de 5.114,08 euros, demeuré infructueux.

Le [V] de la Commune de [Localité 2] a en conséquence fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :
- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [S] ainsi que de toutes personnes introduites par eux dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L431-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner que faute par Monsieur [Z] [S] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L451-1 et R451-1 au cas d’abandon des lieux ;
Il a en outre demandé de condamner Monsieur [Z] [S] au
 paiement :
* à titre provisionnel de la somme de 8.509,56 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
 *à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du “jugement” à intervenir et avec intérêts, 
* d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
* de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

Après renvoi, à l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [L] [U], [V] de la Commune de [Localité 2] a comparu représenté par Monsieur [A] [D] dûment muni d’un pouvoir.

Il a maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance et actualisé la dette à la somme de 9.813 euros au 9 mars 2026.

Monsieur [Z] [S] a comparu en personne et a souhaité pouvoir rester dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire.

Il n’a pas contesté la dette sauf à préciser qu’il avait réglé la somme de 736,08 euros au titre du loyer courant plus 300 euros le 9 mars 2026.

Il a sollicité des délais de paiement et proposé d’apurer la dette par mensualité de 300 euros en plus du loyer courant.

Il a en outre précisé être à la retraite et percevoir à ce titre des revenus mensuels de 1.750 euros et n’avoir aucune personne à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 et le demandeur invité à faire parvenir en délibéré un décompte de la dette tenant compte du versement de 736,08 euros par Monsieur [Z] [S] le 9 mars 2026.




La Mairie de [Localité 2] a adressé deux notes en délibéré à la présente juridiction à ce titre les 13 et 18 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION 

I - SUR LA DEMANDE DE RESILIATION :

- sur la recevabilité de l’action : 

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 4 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX le 17 avril 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, le contrat ayant été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". 

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à 17 avril 2025 à Monsieur [Z] [S] pour un montant en principal de 5.114,08 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 juin 2025.

II - SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : 

La Mairie de [Localité 2] produit divers décomptes desquels il ressort un arriéré locatif d’un montant de 8.137,48 euros à la date du 18 mai 2026, mensualité de mai 2026 incluse.

Monsieur [Z] [S] n’a pas contesté la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 8.137,48 euros.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que :

"V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) 

VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."




En l’espèce, la somme de 436,08 euros a été réglée par Monsieur [Z] [S] le 9 mars 2026 au titre du loyer courant, soit celui de mars 2026, et donc avant l’audience .

En conséquence, Monsieur [Z] [S] étant par ailleurs en situation de régler sa dette locative comme il l’a déjà démontré, il convient de préserver son droit au logement tout en organisant l’apurement de la dette.

Monsieur [Z] [S] sera en conséquence autorisé à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion et celle concernant les meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation Monsieur [Z] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Z] [S], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la Mairie de [Localité 2], Monsieur [Z] [S] devra lui verser une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Dispositif

CONSTATONS que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail en date du 29 juin 2016 conclu entre Monsieur [O] [K], agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 2] d’une part et Monsieur [Z] [S] d’autre part relatif à un appartement à usage d’habitation (n°7) [Adresse 6] à [Localité 4], sont réunies à la date du 18 juin 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser à la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] à titre provisionnel la somme de 8137,48 euros, selon décompte en date du 18 mai 2026, mensualité de mai 2026 incluse ;

AUTORISONS Monsieur [Z] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 26 mensualités de 300 euros et une 27ème qui soldera la dette en principal et intérêts ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;

DISONS que si la dette locative est apurée dans les délais ou de façon anticipée, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;

DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; 
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [Z] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sur demande de la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] ;






* que Monsieur [Z] [S] soit condamné à verser à la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser à la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


La Greffière La Première-Vice-Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA


N° RG 26/00562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4DJ




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 28 Mai 2026


MAIRIE DE [Localité 2], prise en la personne de Monsieur le [V] en exercice, y domicilié en cette qualité en son Cabinet audit siège

 
 
C/


[Z] [S]

 


Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 

à MAIRIE [Localité 3], prise en la personne de Monsieur le [V] en exercice, y domicilié en cette qualité en son Cabinet audit siège

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Jeudi 28 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, 
Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

MAIRIE DE [Localité 2], prise en la personne de Monsieur le [V] en exercice, y domicilié en cette qualité en son Cabinet audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Monsieur [A] [D] dûment muni d’un pouvoir


ET


DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne







 









EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [K], agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 2], a donné à bail à Monsieur [Z] [S] un appartement à usage d’habitation (n°7) [Adresse 6] à [Localité 4], par contrat en date du 29 juin 2016, moyennant un loyer initial mensuel de 378 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le [V] de la Commune de [Localité 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 avril 2025 à Monsieur [Z] [S] pour un montant en principal de 5.114,08 euros, demeuré infructueux.

Le [V] de la Commune de [Localité 2] a en conséquence fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :
- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [S] ainsi que de toutes personnes introduites par eux dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L431-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner que faute par Monsieur [Z] [S] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L451-1 et R451-1 au cas d’abandon des lieux ;
Il a en outre demandé de condamner Monsieur [Z] [S] au
 paiement :
* à titre provisionnel de la somme de 8.509,56 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
 *à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du “jugement” à intervenir et avec intérêts, 
* d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
* de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

Après renvoi, à l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [L] [U], [V] de la Commune de [Localité 2] a comparu représenté par Monsieur [A] [D] dûment muni d’un pouvoir.

Il a maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance et actualisé la dette à la somme de 9.813 euros au 9 mars 2026.

Monsieur [Z] [S] a comparu en personne et a souhaité pouvoir rester dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire.

Il n’a pas contesté la dette sauf à préciser qu’il avait réglé la somme de 736,08 euros au titre du loyer courant plus 300 euros le 9 mars 2026.

Il a sollicité des délais de paiement et proposé d’apurer la dette par mensualité de 300 euros en plus du loyer courant.

Il a en outre précisé être à la retraite et percevoir à ce titre des revenus mensuels de 1.750 euros et n’avoir aucune personne à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 et le demandeur invité à faire parvenir en délibéré un décompte de la dette tenant compte du versement de 736,08 euros par Monsieur [Z] [S] le 9 mars 2026.




La Mairie de [Localité 2] a adressé deux notes en délibéré à la présente juridiction à ce titre les 13 et 18 mai 2026.


MOTIFS DE LA DECISION 

I - SUR LA DEMANDE DE RESILIATION :

- sur la recevabilité de l’action : 

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 4 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX le 17 avril 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, le contrat ayant été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". 

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à 17 avril 2025 à Monsieur [Z] [S] pour un montant en principal de 5.114,08 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 juin 2025.

II - SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : 

La Mairie de [Localité 2] produit divers décomptes desquels il ressort un arriéré locatif d’un montant de 8.137,48 euros à la date du 18 mai 2026, mensualité de mai 2026 incluse.

Monsieur [Z] [S] n’a pas contesté la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 8.137,48 euros.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que :

"V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) 

VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."




En l’espèce, la somme de 436,08 euros a été réglée par Monsieur [Z] [S] le 9 mars 2026 au titre du loyer courant, soit celui de mars 2026, et donc avant l’audience .

En conséquence, Monsieur [Z] [S] étant par ailleurs en situation de régler sa dette locative comme il l’a déjà démontré, il convient de préserver son droit au logement tout en organisant l’apurement de la dette.

Monsieur [Z] [S] sera en conséquence autorisé à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion et celle concernant les meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation Monsieur [Z] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Z] [S], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la Mairie de [Localité 2], Monsieur [Z] [S] devra lui verser une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail en date du 29 juin 2016 conclu entre Monsieur [O] [K], agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 2] d’une part et Monsieur [Z] [S] d’autre part relatif à un appartement à usage d’habitation (n°7) [Adresse 6] à [Localité 4], sont réunies à la date du 18 juin 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser à la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] à titre provisionnel la somme de 8137,48 euros, selon décompte en date du 18 mai 2026, mensualité de mai 2026 incluse ;

AUTORISONS Monsieur [Z] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 26 mensualités de 300 euros et une 27ème qui soldera la dette en principal et intérêts ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;

DISONS que si la dette locative est apurée dans les délais ou de façon anticipée, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;

DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; 
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [Z] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sur demande de la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] ;






* que Monsieur [Z] [S] soit condamné à verser à la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser à la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la Mairie de [Localité 2] prise en la personne de son [V] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


La Greffière La Première-Vice-Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-06-29T21:40:23.778Z.