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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Angoulême, Chambre 1, 4 juin 2026, n° 26/00188

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

Vu la requête en date du 7 novembre 2025, reçue au greffe le 7 novembre 2025, présentée par Maître [Y] [D], notaire associée de la SELARL [1], titulaire d’un office notarial dont le siège est à [Adresse 1], N° CRPCEN 16034, agissant en qualité de notaire en charge de la succession de Madame [L] [C] veuve [V] ;

Vu les articles 809 à 810-2 du Code civil, 1342 à 1349 du Code de procédure civile, la loi du 20 novembre 1940 et l’arrêté du 02 novembre 1971, le décret 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, et l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des biens privés ;

Motifs

SUR CE,

Madame [L] [C] veuve [V], née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1], en son vivant demeurant [Adresse 2], est décédée le [Date décès 1] 1999 à [Localité 2].

Seuls deux héritiers se sont présentés, mais aucun d’eux n’a accepté sa succession dans les délais qui leur ont été impartis.

Il convient en conséquence de confier la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée du domaine avec les pouvoirs définis par les articles 809-2 à 810-2 du Code civil et les articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DESIGNE le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne ( Service du Domaine, Pôle de gestion des patrimoines privés, [Adresse 3] ) en qualité de curateur à la succession de Madame [L] [C] veuve [V], née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1], demeurant de son vivant [Adresse 4], [Adresse 5] ([Adresse 6]), décédée le [Date décès 1] 1999 à [Localité 2] ;

DIT que le curateur devra exercer l’ensemble des pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-2 du Code civil et les articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la publicité de la présente décision, à la diligence du curateur, par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du Tribunal judiciaire d’Angoulême ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3].


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME


JUGEMENT du 04 Juin 2026
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GGXZ
28G
















 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-Président
Assesseur : Louise BECK, Vice-Présidente placée
Assesseur : Claire BAYLAC, magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme MUKADI, 

Vu la requête en date du 7 novembre 2025, reçue au greffe le 7 novembre 2025, présentée par Maître [Y] [D], notaire associée de la SELARL [1], titulaire d’un office notarial dont le siège est à [Adresse 1], N° CRPCEN 16034, agissant en qualité de notaire en charge de la succession de Madame [L] [C] veuve [V] ;

Vu les articles 809 à 810-2 du Code civil, 1342 à 1349 du Code de procédure civile, la loi du 20 novembre 1940 et l’arrêté du 02 novembre 1971, le décret 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, et l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des biens privés ;

SUR CE,

Madame [L] [C] veuve [V], née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1], en son vivant demeurant [Adresse 2], est décédée le [Date décès 1] 1999 à [Localité 2].

Seuls deux héritiers se sont présentés, mais aucun d’eux n’a accepté sa succession dans les délais qui leur ont été impartis.

Il convient en conséquence de confier la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée du domaine avec les pouvoirs définis par les articles 809-2 à 810-2 du Code civil et les articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DESIGNE le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne ( Service du Domaine, Pôle de gestion des patrimoines privés, [Adresse 3] ) en qualité de curateur à la succession de Madame [L] [C] veuve [V], née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1], demeurant de son vivant [Adresse 4], [Adresse 5] ([Adresse 6]), décédée le [Date décès 1] 1999 à [Localité 2] ;

DIT que le curateur devra exercer l’ensemble des pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-2 du Code civil et les articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la publicité de la présente décision, à la diligence du curateur, par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du Tribunal judiciaire d’Angoulême ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3].


LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 809-2, code de procedure civile 1353, code civil 809, code civil 810-2, code de procedure civile 1342, code de procedure civile 1349). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-30T18:33:46.753Z.