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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Malo, Chambre 1 civil, 22 juin 2026, n° 25/00995

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Exposé du litige

DEMANDEUR A L’INCIDENT :


Madame [J] [Y] [E] [W]
née le 02 Janvier 1979 à [Localité 2], 
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [V] [M], [Z] [Q]
né le 11 Février 1980 à [Localité 2], 
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR A L’INCIDENT:


Monsieur [N] [T] [K] [O]
né le 20 Avril 1979 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

Madame [U] [A] [H] [P] épouse [O]
née le 10 Août 1981 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES


*********


Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.

Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 16 juillet 2025.

Motifs

MOTIFS

Une expertise judiciaire a été ordonnée selon décision du 16 juin 2022 laquelle est toujours en cours. 

L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des opérations d’expertise.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
 
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
 
* sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise ;

* réserve les dépens.


Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 22 Juin 2026 






N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVWJ



[J] [Y] [E] [W], [V] [M], [Z] [Q]

C/

[N] [T] [K] [O], [U] [A] [H] [P] épouse [O]



Copie exécutoire délivrée
le

à




Copie certifiée conforme 
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
---------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
---------------


ORDONNANCE du 22 Juin 2026 

DEBATS du 09 Mars 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline 





DEMANDEUR A L’INCIDENT :


Madame [J] [Y] [E] [W]
née le 02 Janvier 1979 à [Localité 2], 
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [V] [M], [Z] [Q]
né le 11 Février 1980 à [Localité 2], 
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR A L’INCIDENT:


Monsieur [N] [T] [K] [O]
né le 20 Avril 1979 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

Madame [U] [A] [H] [P] épouse [O]
née le 10 Août 1981 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES


*********


Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.

Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 16 juillet 2025.

 
MOTIFS

Une expertise judiciaire a été ordonnée selon décision du 16 juin 2022 laquelle est toujours en cours. 

L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des opérations d’expertise. 


PAR CES MOTIFS
 
 
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
 
* sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise ;

* réserve les dépens.


Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T20:00:23.383Z.