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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Malo, Chambre 1 civil, 22 juin 2026, n° 25/00962

Sursis à statuerContratsVente
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Parties (entreprises)

CHEVALIER PHILIPPE MARIE JEANLE BIANNIC STEPHANEAREAS DOMMAGES

Exposé du litige

DEMANDEUR A L’INCIDENT :


Monsieur [Z] [Y]
né le 01 Mai 1960 à [Localité 3] (49), 
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

Madame [Q] [H] épouse [Y]
née le 26 Mai 1965 à [Localité 4] (35), 
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR A L’INCIDENT:


Société AREAS DOMMAGES, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

Monsieur [D] [M]
né le 31 Janvier 1958 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [C] [W] 
Entrepreneur individuel enregistré sous le N° SIRET 80295653200013 exerçant sous le nom commercial « Chantier naval [W] et [K] », 
demeurant [Adresse 5]







Rep/assistant : Maître Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [T] [R] 
(n° SIRENE 492 033 493), 
demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

Monsieur [N] [P] 
entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIRET 404 690 851 00021 exerçant sous le nom commercial de « [P] [Localité 1]»
demeurant [Adresse 7]


*********

Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.

Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 3 juillet 2025 ;

Motifs

MOTIFS


Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés du trinunal judiciaire de [Localité 2] a ordonné une expertise dans le cadre du litige opposant les parties. 
L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des ces opérations d’expertise.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
 
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
 
* sursoit à statuer jusqu'aux dépôt du rapport d’expertise ;

* réserve les dépens.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 22 Juin 2026 






N° RG 25/00962 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVSH



[Z] [Y], [Q] [H] épouse [Y]

C/

Société AREAS DOMMAGES, [D] [M], [C] [W] Monsieur [C] [W], Entrepreneur individuel enregistré sous le N° SIRET 80295653200013 exerçant sous le nom commercial « Chantier naval [W] et [K] », demeurant [Adresse 1], [T] [R] (n° SIRENE 492 033 493), [N] [P] entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIRET 404 690 851 00021 exerçant sous le nom commercial de « [P] [Localité 1] » 



Copie exécutoire délivrée
le

à




Copie certifiée conforme 
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
---------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]
---------------


ORDONNANCE du 22 Juin 2026 

DEBATS du 09 Mars 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline 





DEMANDEUR A L’INCIDENT :


Monsieur [Z] [Y]
né le 01 Mai 1960 à [Localité 3] (49), 
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

Madame [Q] [H] épouse [Y]
née le 26 Mai 1965 à [Localité 4] (35), 
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR A L’INCIDENT:


Société AREAS DOMMAGES, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

Monsieur [D] [M]
né le 31 Janvier 1958 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [C] [W] 
Entrepreneur individuel enregistré sous le N° SIRET 80295653200013 exerçant sous le nom commercial « Chantier naval [W] et [K] », 
demeurant [Adresse 5]







Rep/assistant : Maître Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [T] [R] 
(n° SIRENE 492 033 493), 
demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

Monsieur [N] [P] 
entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIRET 404 690 851 00021 exerçant sous le nom commercial de « [P] [Localité 1]»
demeurant [Adresse 7]


*********

Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.

Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 3 juillet 2025 ;

 
MOTIFS


Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés du trinunal judiciaire de [Localité 2] a ordonné une expertise dans le cadre du litige opposant les parties. 
L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des ces opérations d’expertise.


PAR CES MOTIFS
 
 
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
 
* sursoit à statuer jusqu'aux dépôt du rapport d’expertise ;

* réserve les dépens.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T20:00:26.211Z.