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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Malo, Chambre 1 civil, 22 juin 2026, n° 25/01024

Sursis à statuerResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeubles
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Exposé du litige

DEMANDEUR A L’INCIDENT :


Société LES TERRES BRUNES, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. STELLA MARIS, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR A L’INCIDENT:


Monsieur [Z] [W] [V] [P] [E]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], 
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO



*********


Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.

Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 22 juillet 2025.

Motifs

MOTIFS

Une mesure d’expertise judiciaire est actuellement en cours d’exécution. 

L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des opérations d’expertise.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
 
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
 
* sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise ; 

* réserve les dépens.


Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 22 Juin 2026 






N° RG 25/01024 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVYU



[Z] [W] [V] [P] [E]

C/

Société LES TERRES BRUNES, S.A.R.L. STELLA MARIS



Copie exécutoire délivrée
le

à




Copie certifiée conforme 
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
---------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
---------------


ORDONNANCE du 22 Juin 2026 

DEBATS du 09 Mars 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline 





DEMANDEUR A L’INCIDENT :


Société LES TERRES BRUNES, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. STELLA MARIS, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR A L’INCIDENT:


Monsieur [Z] [W] [V] [P] [E]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], 
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO



*********


Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.

Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 22 juillet 2025.

 
MOTIFS

Une mesure d’expertise judiciaire est actuellement en cours d’exécution. 

L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des opérations d’expertise.



PAR CES MOTIFS
 
 
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
 
* sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise ; 

* réserve les dépens.


Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T20:00:29.225Z.