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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Coutances, PROCEDURES GRACIEUSES, 15 juin 2026, n° 25/01800

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; 

Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :

- [I], [H] [Q]
née le [Date naissance 1] 2024 à 04 heures 45 minutes au [Adresse 2] à [Localité 1] commune déléguée de [Localité 2] (MANCHE)
de sexe féminin, de nationalité Française, 
demeurant au domicile de Mr et Mme [C] au [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]

PAR : 

- [J], [V] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1989 à 17 heures 00 minutes au [Adresse 6] à [Localité 5] (VOSGES)
de sexe féminin, de nationalité française, Animatrice Référente en Restauration scolaire
Mariée le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] (VOSGES) avec Monsieur [W], [K], [N] [C],
demeurant ensemble au [Adresse 7]

ET

- [W], [K], [N] [C]
né le [Date naissance 3] 1986 à 15 heures 05 minutes au [Adresse 6] à [Localité 5] (VOSGES)
de sexe masculin , de nationalité française, Ingénieur 
Mariée le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] (VOSGES) avec Madame [J], [V] [R] épouse [C]
demeurant ensemble au [Adresse 8]

Dit que l’enfant portera le nom de [C] et le prénom de [M] conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ; 

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 1] commune déléguée de [Localité 6], lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.



 LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.












Date de notification :

[J], [V] [R] épouse [C], 
[W], [K], [N] [C], 
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
,Copie dossier
Texte intégral
Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; 

Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :

- [I], [H] [Q]
née le [Date naissance 1] 2024 à 04 heures 45 minutes au [Adresse 2] à [Localité 1] commune déléguée de [Localité 2] (MANCHE)
de sexe féminin, de nationalité Française, 
demeurant au domicile de Mr et Mme [C] au [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]

PAR : 

- [J], [V] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1989 à 17 heures 00 minutes au [Adresse 6] à [Localité 5] (VOSGES)
de sexe féminin, de nationalité française, Animatrice Référente en Restauration scolaire
Mariée le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] (VOSGES) avec Monsieur [W], [K], [N] [C],
demeurant ensemble au [Adresse 7]

ET

- [W], [K], [N] [C]
né le [Date naissance 3] 1986 à 15 heures 05 minutes au [Adresse 6] à [Localité 5] (VOSGES)
de sexe masculin , de nationalité française, Ingénieur 
Mariée le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] (VOSGES) avec Madame [J], [V] [R] épouse [C]
demeurant ensemble au [Adresse 8]

Dit que l’enfant portera le nom de [C] et le prénom de [M] conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ; 

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 1] commune déléguée de [Localité 6], lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.



 LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.












Date de notification :

[J], [V] [R] épouse [C], 
[W], [K], [N] [C], 
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
,Copie dossier

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T20:18:48.062Z.