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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Coutances, PROCEDURES GRACIEUSES, 15 juin 2026, n° 25/01518

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, débattue en Chambre du Conseil par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; 

Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :

- [N], [F], [D] [U]
née le [Date naissance 1] 2010 à 00 heures 07 minutes à [Adresse 2] à [Localité 1] (CALVADOS)
de nationalité Française, de sexe féminin, étudiante 
demeurant [Adresse 3]

PAR : 

- [Y], [V], [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1977 à 20 heures 25 minutes [Adresse 4] à [Localité 2] (MANCHE)
de nationalité française, de sexe masculin, Chef d’entreprise 
[D] le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3] (MANCHE) avec Madame [R], [W], [E] [U], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] commune déléguée de [Localité 5] 
demeurant [Adresse 3]
Ayant comme avocat : Me Alice PERIER, avocat au barreau de COUTANCES



Dit que l’enfant portera le nom désormais le nom de [M] conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ; 

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 1] (CALVADOS), lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.



 LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.






















[Y], [V], [K] [M], 
[N], [F], [D] [U]
Me Alice PERIER,
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
,Copie dossier
Texte intégral
Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 
[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, débattue en Chambre du Conseil par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; 

Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :

- [N], [F], [D] [U]
née le [Date naissance 1] 2010 à 00 heures 07 minutes à [Adresse 2] à [Localité 1] (CALVADOS)
de nationalité Française, de sexe féminin, étudiante 
demeurant [Adresse 3]

PAR : 

- [Y], [V], [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1977 à 20 heures 25 minutes [Adresse 4] à [Localité 2] (MANCHE)
de nationalité française, de sexe masculin, Chef d’entreprise 
[D] le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3] (MANCHE) avec Madame [R], [W], [E] [U], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] commune déléguée de [Localité 5] 
demeurant [Adresse 3]
Ayant comme avocat : Me Alice PERIER, avocat au barreau de COUTANCES



Dit que l’enfant portera le nom désormais le nom de [M] conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ; 

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 1] (CALVADOS), lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.



 LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.






















[Y], [V], [K] [M], 
[N], [F], [D] [U]
Me Alice PERIER,
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
,Copie dossier

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Mise à jour de la source le 2026-07-01T20:18:17.081Z.