notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:CR01063

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 26-83.769

Désignation de juridiction
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Texte intégral
N° R 26-83.769 F-N
 N° 01063
 
 
 ODVS
 24 JUIN 2026
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 JUIN 2026
 
 
 
 MM. [A] [C], [V] [X] et [J] [I] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 18 février 2026, qui, pour meurtre, destruction par un moyen dangereux et recel, en bande organisée, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a condamné les deux premiers, à vingt-trois ans de réclusion criminelle, le troisième, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, chacun, à dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a fixé la période de sûreté aux deux-tiers de leur peine, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Mmes [O] [P], [D] [F], [T] [Z] et M. [Q] [F], parties civiles, ont relevé appel incident de l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public a produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 698-6, code de procedure penale 706-75-2, code de procedure penale 380-15). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-10T14:18:58.242Z.