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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX RAM CG FOND, 30 juin 2026, n° 25/00601

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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 novembre 2025, M. [T] [C] et Mme [S] [C] ont saisi le Tribunal de proximité de Rambouillet, à l’encontre de M. [L] [N] aux fins de :
- Suppression et remise en état d’une clôture après qu’un arbre soit tombé,
- Abattage, nettoyage, remise en état, entretien annuel d’arbres et végétations outre de la clôture séparative des terrains, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- Subsidiairement autoriser les demandeurs à faire procéder aux travaux et condamner le défendeur à les rembourser,
- Dans tous les cas condamner le défendeur à leur payer les sommes de 5000 € au titre d’un préjudice de jouissance, 5000 € au titre d’un préjudice moral, 1000 € au titre d’une résistance abusive,
- 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 février 2026, lors de laquelle les demandeurs ont comparu et sollicité le bénéfice de leur assignation. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile. 

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

A cette date une réouverture des débats a été ordonnée, afin que les parties s’exprime sur la compétence du tribunal judiciaire de Versailles en lieu et place de celle du tribunal de proximité de Rambouillet.

A l’audience du 5 mai 2026, aucune des parties n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

De plus, l’article 76 du code de procédure civile dispose que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas.

Aussi, l’article L.212-8 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire peut comprendre des chambres de proximité dénommés « tribunaux de proximité » dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L’article D212-19-1 du même code prévoit que les compétences matérielles de ces chambres sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés. Le premier de ces tableaux prévoit notamment une compétence des tribunaux de proximité pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.

En l’espèce, il résulte de l’assignation et de l’audience, que la demande trouve son origine dans la chute d’un arbre ayant causé des dommages sur le fonds voisin. Il s’agit donc d’une action en responsabilité, dans le cadre de laquelle les demandeurs sollicitent une indemnisation à hauteur de 11 000 €, soit au-delà de la compétence d’attribution du Tribunal de proximité.

En ce sens, le Tribunal judiciaire de Versailles apparaît seul compétent pour traiter du litige.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de proximité, statuant par jugement réputée contradictoire et susceptible d’appel mis à disposition au greffe,



SE DECLARE INCOMPETENT au profit de la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

DIT qu’à défaut d’appel dans les 15 jours de la notification du présent jugement, le greffe du tribunal renverra le dossier de l’affaire devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 30 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la Présidente et par le Greffier.


Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1] 
Tél. 01.30.46.29.60





N° RG 25/00601 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSAH

MINUTE : /2026





JUGEMENT


Du : 30 Juin 2026 

réputé contradictoire
et susceptible d’appel


DEMANDEUR(S) :

[T] [C]
[S] [C] née [M]


DEFENDEUR(S) :

[L] [N]

 












expédition exécutoire
délivrée le 
à

copies délivrées 
le 
à


 
JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le TRENTE JUIN

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 05 Mai 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; 
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

M. [T] [C]
né le 05/08/1967 à [Localité 2]

Mme [S] [C] née [M]
née le 03/06/1969 à [Localité 3] (94)

demeurant ensemble [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l’audience
 

ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [L] [N]
né le 10/02/1950 à [Localité 4] (28)
demeurant [Adresse 2] 
non comparant








EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 novembre 2025, M. [T] [C] et Mme [S] [C] ont saisi le Tribunal de proximité de Rambouillet, à l’encontre de M. [L] [N] aux fins de :
- Suppression et remise en état d’une clôture après qu’un arbre soit tombé,
- Abattage, nettoyage, remise en état, entretien annuel d’arbres et végétations outre de la clôture séparative des terrains, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- Subsidiairement autoriser les demandeurs à faire procéder aux travaux et condamner le défendeur à les rembourser,
- Dans tous les cas condamner le défendeur à leur payer les sommes de 5000 € au titre d’un préjudice de jouissance, 5000 € au titre d’un préjudice moral, 1000 € au titre d’une résistance abusive,
- 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 février 2026, lors de laquelle les demandeurs ont comparu et sollicité le bénéfice de leur assignation. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile. 

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

A cette date une réouverture des débats a été ordonnée, afin que les parties s’exprime sur la compétence du tribunal judiciaire de Versailles en lieu et place de celle du tribunal de proximité de Rambouillet.

A l’audience du 5 mai 2026, aucune des parties n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.



MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

De plus, l’article 76 du code de procédure civile dispose que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas.

Aussi, l’article L.212-8 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire peut comprendre des chambres de proximité dénommés « tribunaux de proximité » dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L’article D212-19-1 du même code prévoit que les compétences matérielles de ces chambres sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés. Le premier de ces tableaux prévoit notamment une compétence des tribunaux de proximité pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.

En l’espèce, il résulte de l’assignation et de l’audience, que la demande trouve son origine dans la chute d’un arbre ayant causé des dommages sur le fonds voisin. Il s’agit donc d’une action en responsabilité, dans le cadre de laquelle les demandeurs sollicitent une indemnisation à hauteur de 11 000 €, soit au-delà de la compétence d’attribution du Tribunal de proximité.

En ce sens, le Tribunal judiciaire de Versailles apparaît seul compétent pour traiter du litige. 


PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de proximité, statuant par jugement réputée contradictoire et susceptible d’appel mis à disposition au greffe,



SE DECLARE INCOMPETENT au profit de la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

DIT qu’à défaut d’appel dans les 15 jours de la notification du présent jugement, le greffe du tribunal renverra le dossier de l’affaire devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 30 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la Présidente et par le Greffier.


Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX

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Mise à jour de la source le 2026-07-01T19:02:49.071Z.