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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 juin 2026, n° 25/08702

IrrecevabilitéContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DE L'INCIDENT



Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 4 juillet 2025 ayant notamment:



- débouté la SAS Ongles & Esthetic by Valena de son opposition,

- condamné la SAS Ongles & Esthetic by Valena à payer à la SA Lixxbail la somme de 20.451,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025,

- condamné la SAS Ongles & Esthetic by Valena à payer à la SA Lixxbail la somme de 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;



Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 17 juillet 2025 par la SAS Ongles & Esthetic by Valena ;



Vu les conclusions d'incident notifiées le 7 janvier 2026 par la SA Lixxbail aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel interjeté par la SAS Ongles & Esthetic by Valena et de la voir condamner au paiement d'une somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; 

 

Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident par la SAS Ongles & Esthetic by Valena ;

Motifs

MOTIFS



En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon les cas, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s'acquitter du droit de 225 € prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts. 





Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté.



La fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du même code, susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le juge statue.



En l'espèce, l'appelante, bien que destinataire, lors de l'avis de fixation à l'audience d'incident adressé le 8 janvier 2026, d'un rappel adressé en ce sens par le magistrat de la mise en état l'invitant à régulariser sa situation, ne s'est pas acquittée du paiement dudit timbre.



En conséquence, l'appel interjeté le 17 juillet 2025 par la SAS Ongles & Esthetic by Valena doit être déclaré irrecevable.



En application de l'article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'appel incident est formé après l'expiration du délai pour interjeter appel principal, son sort dépend de la validité de l'appel principal.



En l'espèce, dans ses conclusions au fond d'intimé notifiées le 9 janvier 2026, la société Lixxbail sollicite la confirmation pure et simple entrepris en toutes ses dispositions, outre la condamnation de l'appelante à lui verser une somme de 2.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle ne formule donc aucun appel incident.



Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'article 696 du code de procédure civile;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 17 juillet 2025 par la SAS Ongles & Esthetic by Valena à l'encontre le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Nice,



Condamnons la SAS Ongles & Esthetic by Valena à payer à la société Lixxbail la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons la SAS Ongles & Esthetic by Valena aux entiers dépens de la procédure d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



 Fait à [Localité 2], le 25 Juin 2026





Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 25/08702 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAG2

Ordonnance n° 2026/M161





S.A.S. ONGLES & ESTHETIC BY VALENA

représentée par Me Samih ABID, avocat au barreau de NICE





Appelante





S.A. LIXXBAIL

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX





Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;



Après débats à l'audience du 06 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 Juin 2026, l'ordonnance suivante :





EXPOSE DE L'INCIDENT



Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 4 juillet 2025 ayant notamment:



- débouté la SAS Ongles & Esthetic by Valena de son opposition,

- condamné la SAS Ongles & Esthetic by Valena à payer à la SA Lixxbail la somme de 20.451,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025,

- condamné la SAS Ongles & Esthetic by Valena à payer à la SA Lixxbail la somme de 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;



Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 17 juillet 2025 par la SAS Ongles & Esthetic by Valena ;



Vu les conclusions d'incident notifiées le 7 janvier 2026 par la SA Lixxbail aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel interjeté par la SAS Ongles & Esthetic by Valena et de la voir condamner au paiement d'une somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; 

 

Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident par la SAS Ongles & Esthetic by Valena ;





MOTIFS



En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon les cas, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s'acquitter du droit de 225 € prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts. 





Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté.



La fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du même code, susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le juge statue.



En l'espèce, l'appelante, bien que destinataire, lors de l'avis de fixation à l'audience d'incident adressé le 8 janvier 2026, d'un rappel adressé en ce sens par le magistrat de la mise en état l'invitant à régulariser sa situation, ne s'est pas acquittée du paiement dudit timbre.



En conséquence, l'appel interjeté le 17 juillet 2025 par la SAS Ongles & Esthetic by Valena doit être déclaré irrecevable.



En application de l'article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'appel incident est formé après l'expiration du délai pour interjeter appel principal, son sort dépend de la validité de l'appel principal.



En l'espèce, dans ses conclusions au fond d'intimé notifiées le 9 janvier 2026, la société Lixxbail sollicite la confirmation pure et simple entrepris en toutes ses dispositions, outre la condamnation de l'appelante à lui verser une somme de 2.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle ne formule donc aucun appel incident.



Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'article 696 du code de procédure civile;





PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 17 juillet 2025 par la SAS Ongles & Esthetic by Valena à l'encontre le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Nice,



Condamnons la SAS Ongles & Esthetic by Valena à payer à la société Lixxbail la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons la SAS Ongles & Esthetic by Valena aux entiers dépens de la procédure d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



 Fait à [Localité 2], le 25 Juin 2026





Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T18:28:06.480Z.