Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention Administrative, 1 juillet 2026, n° 26/01106

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 02 JUILLET 2026



N° 2026/01106









N° RG 26/01106 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP65H























































Copie conforme

délivrée le 02 Juillet 2026 au MP et par mail à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 30 Juin 2026 à 11h10.







APPELANT





Monsieur [V] [C]

né le 17 Janvier 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Comparant





Assisté par Me Marianne BALESI, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office



 







INTIMEE



POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES



Représenté par Monsieur MACABRE Laurent, brigadier en chef 









MINISTÈRE PUBLIC : 



Avisé et non représenté







DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2026 devant, M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026, à 12h15



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté pris le 5 mars 2026 par le préfet du Var portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an, notifiée le 6 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention 'pli avisé et non réclamé' ;



Vu le placement de Monsieur [V] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1] le 18 juin 2026 ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ordonnant pour une durée de huit jours le maintien de Monsieur [V] [C] en zone d'attente et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026 à 24h00 ;



Vu la requête présentée le 29 juin 2026 aux fins de maintien en zone d'attente par la police aux frontières ;



Vu l'ordonnance du 30 juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien pour une durée de huit jours de Monsieur [V] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au 8 juillet 2026 à 24 heures au plus tard ;



Vu l'appel interjeté le 30 juin 2026 par Monsieur [V] [C].



Monsieur [V] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel parce que ça c'est mal passé avec la juge et l'avocate qui me représentait. La juge et l'avocate ont insisté sur une loi qui n'existait pas. Je conteste mon maintien en zone d'attente parce que je suis en séparation avec mon ex-femme. J'aimerais me défendre dans des bonnes conditions et présenter les preuves dont je dispose. Moralement, j'étais en dépression par rapport à mon ex-femme et maintenant c'est encore pire. Je suis parti en Tunisie pour me ressourcer mais mon ex-belle famille me harcèle. J'ai suivi un psy en Tunisie et en France. J'ai contacté des associations de victime, j'ai porté plainte suite a des menaces. Mon avocat a fait un recours au référé de [Localité 3] pour l'OQTF mais c'est en cours, je pensais que c'était refusé mais non la procédure est en cours. Je n'ai pas fait d'autre recours. J'aimerais sortir de la zone d'attente. Je ne fuirai pas ma responsabilité mais j'aimerais apporter les preuves par rapport a mon ex-femme. J'ai fait une demande d'asile que j'ai déposée le 25 juin 2026. Je ne veux pas retourner en Tunisie. Je suis en France depuis quatorze ans'. 





Son avocate, régulièrement entendue, conclut à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et au rejet de la demande de maintien en zone d'attente. Elle fait notamment valoir que son client a formé un recours en annulation de l'obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif de Toulon et qu'il est en attente de la décision de celui-ci. Elle ajoute que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat un étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il est maintenu en zone d'attente et qu'en tout état de cause le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est suspensif. Dès lors si l'intéressé est éloigné le 4 juillet il sera dans l'impossibilité matérielle de préparer sa défense. 



Le représentant de la police aux frontières sollicite la confirmation de l'ordonnance dont appel, explique que M. [C] n'était pas informé de son obligation de quitter le territoire français le 18 juin ni l'interdiction de retour sur le territoire français. Depuis qu'il a déposé sa demande d'asile le 20 juin 2026 la procédure a basculé dans le cadre prévu à cet effet et la préfecture effectue les démarches pour lui. Le CESEDA ne prévoit pas que le recours en annulation de la mesure d'éloignement soit suspensif. Il précise que l'intéressé peut être réacheminer dans les plus brefs délais.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur la demande le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours



Aux termes de l'article L. 342-4 du CESEDA, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, sous certaines conditions, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.



En vertu de l'article L. 614-1 du même code la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1.



L'article L. 614-2 dispose que, par dérogation à l'article L. 614-1, d'une part lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 et d'autre part lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.



Par ailleurs selon l'article L. 4 du code de la justice administrative, sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. 



En l'espèce la police aux frontières a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de prolongation exceptionnelle du maintien en zone d'attente de l'intéressé, selon requête du 29 juin 2026 déposée le même jour à 12 heures 6 au greffe de la juridiction, au motif que la demande d'asile de M. [C] était en cours d'instruction.



Indépendamment de la question de la recevabilité du recours en annulation contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, laquelle relève de la compétence du tribunal administratif, et du fait qu'aucune disposition légale ne confère un effet suspensif à ce recours force est de constater que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas de disposition procédurale dérogatoire au bénéfice de l'étranger placé en zone d'attente.



Il s'ensuit que la requête aux fins de maintien en zone d'attente est régulière et bien fondée au regard de son motif et des pièces produites et que l'appelant ne saurait se prévaloir de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement pour solliciter la mainlevée de la mesure.





Pour l'ensemble de ces motifs il conviendra de confirmer l'ordonnance dont appel.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons recevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 30 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 juin 2026 ;



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 





COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] 



Aix-en-Provence, le 02 Juillet 2026



- Maître Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- le directeur de la zone d'attente

- le directeur de la PAF

- Monsieur le Procureur Général

- JLD TJ DE [Localité 1]







N° RG : N° RG 26/01106 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP65H 





OBJET : Notification d'une ordonnance







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 02 Juillet 2026, suite à l'appel interjeté par [V] [C] contre :







POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES



 







Le Greffier













COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] 



Aix-en-Provence, le 02 Juillet 2026









Monsieur le directeur de greffe

du Tribunal Judiciaire de

Marseille

















N° RG : N° RG 26/01106 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP65H 







OBJET : Notification d'une ordonnance











J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 02 Juillet 2026 suite à l'appel interjeté par Monsieur [C] contre :





POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES



 

 















Le Greffier,























[Adresse 2]