notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, REFERES, 3 juillet 2026, n° 26/00211

Désigne un expert ou un autre technicienRelations du travail et protection socialeReprésentation des intérêts des salariés
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS
Le 12 mai 2025, Mme [Z] a porté plainte contre Mme [J] pour violences commises à son endroit le 29 avril 2025 au sein de l’épicerie « D’ici et d’ailleurs » qui lui ont occasionné une fracture du poignet. 
Par décision du 10 juillet 2025, le procureur de la République a ordonné le classement de la procédure au motif pris du caractère insuffisamment caractérisé de l’infraction.
Par acte du 10 mars 2026, Mme [Z] a fait assigner Mme [J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise médicale avec pour mission donnée à l’expert de :
Procéder à son examen médical ;Se prononcer sur la datation de la fracture de son poignet droit ;Dire si cette fracture est compatible avec l’agression subie de la part de Mme [J] ;Se prononcer sur son préjudice corporel.L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 juin 2026 au cours de laquelle Mme [Z], représentée par son conseil, a, reprenant oralement les termes de ses dernières conclusions, réitéré sa demande.
Mme [J], représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses conclusions, conclu au débouté de la demande pour défaut de motif légitime et sollicité une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise

Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. 

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. 

Au cas présent, Mme [Z], qui tient Mme [J] pour responsable de sa fracture du poignet, envisage une action en responsabilité civile. Elle fait observer que la plainte a été classée sans suite, non pas pour absence d’infraction pénale mais pour infraction insuffisamment caractérisée, et que l’absence de poursuites pénales est sans incidence sur la question de la faute civile. Elle se prévaut de plusieurs témoignages recueillis par l’enquêteur. Elle critique les lacunes du rapport médical dressé par le Dr [T] dans le cadre de l’enquête qui a conclu à l’absence de compatibilité entre la fracture du poignet et les faits sans jamais l’avoir examinée. 

Mme [J] oppose que la demanderesse ne démontre pas l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et n’apporte pas la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre les faits et la blessure invoquée. Elle fait observer que le lien a été médicalement et formellement exclu par le médecin légiste lors de l’enquête préliminaire, que la plainte a été classée sans suite et que les témoignages recueillis contredisent les accusations de Mme [Z].
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La condamnation à des dommages et intérêts supposera, devant le juge du fond, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et un lien de causalité.
Au stade de la demande de référé expertise, il incombe au requérant d’apporter la preuve d’un motif légitime à voir ordonner une expertise probatoire, c’est-à-dire la preuve que les faits allégués sont plausibles et ne relèvent pas d’une simple hypothèse.


Il est constant que la décision de classement sans suite de la plainte pour infraction insuffisamment caractérisée ne prive pas la requérante d’une action en responsabilité devant les juridictions civiles.

Mme [Z] soutient que la fracture du poignet dont elle a souffert a été occasionnée par le comportement fautif de Mme [J] qui lui a, selon elle, agrippé violemment le poignet et y a mis tout son poids, ce qui a provoqué une vive douleur. Elle produit, à l’appui de sa demande d’expertise médicale, les procès-verbaux dressés dans le cadre de l’enquête pénale, le certificat médical établi par le Dr [T] le 4 juillet 2025, le compte-rendu médical de consultation des urgences le 8 mai 2025, le certificat de consultation médicale établi le 9 mai 2025 par le Dr [V], le certificat médical établi le 16 mai 2026 par le Dr [U] ainsi que trois écrits de tierces personnes.
Il résulte du procès-verbal d’audition de Mme [J] que si celle-ci conteste avoir porté des coups, elle reconnaît avoir, le 29 avril 2025, attrapé le poignet ou le bras de Mme [Z] “qui se trouvait en l’air”. Elle nie y avoir mis de la force. 

Il s’évince encore du compte-rendu de consultation des urgences du CHU de [Localité 1] en date du 8 mai 2025, soit neuf jours après l’altercation, que Mme [Z] a consulté les urgences de [Localité 5] le mardi car son poignet avait commencé à gonfler, qu’il lui a été prescrit du Codilprane et de l’Izalgi, que devant la persistance des douleurs, elle a consulté de nouveau les urgences de [Localité 5] le 8 mai 2025, que l’équipe des urgences n’est pas parvenue à réaliser une radio de l’épaule-main à cause de la douleur, que l’urgentiste du CHU de [Localité 1] a constaté que toutes les mobilisations de l’épaule gauche étaient douloureuses et relevé une impossibilité d’extension du coude gauche. 

La radiographie finalement réalisée du poignet droit a mis en évidence une fracture tassement de l’extrémité inférieure du radius. 

Selon le Dr [T] requis par les enquêteurs, les faits ne semblent pas compatibles avec les lésions (fracture). Il échet toutefois de relever que le médecin légiste n’a pas procédé à l’examen clinique de Mme [Z] et a donné son avis sur la base des seuls faits relatés par les enquêteurs, ni les procès-verbaux d’audition des deux protagonistes, ni les éléments médicaux ne lui ayant été communiqués. 
Suivant lettre du 19 août 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu l’accident survenu le 29 avril 2025 au sein de l’Association « D’ici et d’ailleurs » où exerce Mme [Z] comme étant un accident d’origine professionnelle.
Il résulte ainsi de ces éléments, sans qu’il soit nécessaire à ce stade d’examiner le détail des témoignages, les éléments suffisants rendant vraisemblables les suspicions de Mme [Z] selon lesquelles la fracture du poignet dont elle a souffert et qui s’est révélée dans un temps contemporain de l’altercation physique avec Mme [J], est en lien avec le comportement de la partie défenderesse.
Mme [Z] justifie ainsi qu’une action en responsabilité délictuelle est susceptible d’être exercée au fond contre Mme [J] et donc d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à voir ordonner une expertise médicale probatoire. Il sera fait droit à la demande selon les modalités précisées au dispositif.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et responsabilités encourues, dont l’appréciation relève du juge du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après.
La partie demanderesse, qui a intérêt à voir les opérations d’expertise se dérouler, sera tenu au versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.

Sur la mise en cause de l’organisme social

Aux termes de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.
Au cas présent, il ressort des pièces médicales produites que Mme [Z], qui envisage manifestement de rechercher au fond la responsabilité de Mme [J], est affiliée à un organisme de sécurité sociale. La mission d’expertise médicale qu’elle sollicite porte sur l’ensemble des préjudices, soumis ou non à recours. Dans ces conditions, il y a lieu de l’inviter à appeler à la cause son organisme de sécurité sociale pour lui rendre opposables les opérations d’expertise.
Sur les frais du procès

Mme [Z] justifiant bénéficier de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau regroupé d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en date du 6 février 2026, les frais de procès et la rémunération de l’expert seront avancés par le Trésor public. 
Il n’y aura pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition en matière de référé et en premier ressort ;

Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder :

Ordonne une expertise médicale de Mme [B] [Z] et commet pour y procéder:
M. [F] [K], expert près la cour d'appel de Limoges, demeurant [Adresse 3], 87000 [Adresse 4]
[L]
0664643435
lequel aura pour mission :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; 
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident ;
 Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; 
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution; 
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; 
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : 
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; 
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : 
- La réalité des lésions initiales, 
- La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, 
- L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ; 
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés; 
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ; 
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; 
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ; 
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; 
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; 
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; 
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; 
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : 
- Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) 
- Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; 
- Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ; 
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission; 
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; 
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; 
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : 
- La liste exhaustive des pièces par lui consultées ; 
- Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; 
- Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; 
- La date de chacune des réunions tenues ; 
- Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; 
- Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; 
MODALITÉS TECHNIQUES

Dispense la partie demanderesse de consignation, celle-ci étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en vertu d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en date du 6 février 2026 ;

Dit que conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991, les honoraires et frais d'expertise seront réglés par l'Etat ;

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance. Dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;

Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

Fixe à l’expert un délai maximum jusqu’au 31 DECEMBRE 2026 pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;

Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;

Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et invitera les parties à faire valoir leurs observations dans le délai d’un mois en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir leurs dires au-delà du délai fixé ;

Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;

Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;

Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante: [Courriel 1] ; 
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’il appartiendra à Mme [B] [Z] d’appeler l’organisme social auquel elle est affiliée afin de lui rendre opposable les opérations d’expertise ;

Condamne Mme [B] [Z], sauf recours ultérieur au fond, aux dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;


LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT46
Nature:82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert


ORDONNANCE DE REFERE 

du 03 Juillet 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :


DEMANDERESSE

Madame [B] [Z]
née le 03 Octobre 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2026/1444 du 06/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE


Madame [S] [J]
née le 16 Décembre 1953 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES


Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 12 juin 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 03 Juillet 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :


EXPOSE DES FAITS
Le 12 mai 2025, Mme [Z] a porté plainte contre Mme [J] pour violences commises à son endroit le 29 avril 2025 au sein de l’épicerie « D’ici et d’ailleurs » qui lui ont occasionné une fracture du poignet. 
Par décision du 10 juillet 2025, le procureur de la République a ordonné le classement de la procédure au motif pris du caractère insuffisamment caractérisé de l’infraction.
Par acte du 10 mars 2026, Mme [Z] a fait assigner Mme [J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise médicale avec pour mission donnée à l’expert de :
Procéder à son examen médical ;Se prononcer sur la datation de la fracture de son poignet droit ;Dire si cette fracture est compatible avec l’agression subie de la part de Mme [J] ;Se prononcer sur son préjudice corporel.L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 juin 2026 au cours de laquelle Mme [Z], représentée par son conseil, a, reprenant oralement les termes de ses dernières conclusions, réitéré sa demande.
Mme [J], représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses conclusions, conclu au débouté de la demande pour défaut de motif légitime et sollicité une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise

Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. 

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. 

Au cas présent, Mme [Z], qui tient Mme [J] pour responsable de sa fracture du poignet, envisage une action en responsabilité civile. Elle fait observer que la plainte a été classée sans suite, non pas pour absence d’infraction pénale mais pour infraction insuffisamment caractérisée, et que l’absence de poursuites pénales est sans incidence sur la question de la faute civile. Elle se prévaut de plusieurs témoignages recueillis par l’enquêteur. Elle critique les lacunes du rapport médical dressé par le Dr [T] dans le cadre de l’enquête qui a conclu à l’absence de compatibilité entre la fracture du poignet et les faits sans jamais l’avoir examinée. 

Mme [J] oppose que la demanderesse ne démontre pas l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et n’apporte pas la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre les faits et la blessure invoquée. Elle fait observer que le lien a été médicalement et formellement exclu par le médecin légiste lors de l’enquête préliminaire, que la plainte a été classée sans suite et que les témoignages recueillis contredisent les accusations de Mme [Z].
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La condamnation à des dommages et intérêts supposera, devant le juge du fond, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et un lien de causalité.
Au stade de la demande de référé expertise, il incombe au requérant d’apporter la preuve d’un motif légitime à voir ordonner une expertise probatoire, c’est-à-dire la preuve que les faits allégués sont plausibles et ne relèvent pas d’une simple hypothèse.


Il est constant que la décision de classement sans suite de la plainte pour infraction insuffisamment caractérisée ne prive pas la requérante d’une action en responsabilité devant les juridictions civiles.

Mme [Z] soutient que la fracture du poignet dont elle a souffert a été occasionnée par le comportement fautif de Mme [J] qui lui a, selon elle, agrippé violemment le poignet et y a mis tout son poids, ce qui a provoqué une vive douleur. Elle produit, à l’appui de sa demande d’expertise médicale, les procès-verbaux dressés dans le cadre de l’enquête pénale, le certificat médical établi par le Dr [T] le 4 juillet 2025, le compte-rendu médical de consultation des urgences le 8 mai 2025, le certificat de consultation médicale établi le 9 mai 2025 par le Dr [V], le certificat médical établi le 16 mai 2026 par le Dr [U] ainsi que trois écrits de tierces personnes.
Il résulte du procès-verbal d’audition de Mme [J] que si celle-ci conteste avoir porté des coups, elle reconnaît avoir, le 29 avril 2025, attrapé le poignet ou le bras de Mme [Z] “qui se trouvait en l’air”. Elle nie y avoir mis de la force. 

Il s’évince encore du compte-rendu de consultation des urgences du CHU de [Localité 1] en date du 8 mai 2025, soit neuf jours après l’altercation, que Mme [Z] a consulté les urgences de [Localité 5] le mardi car son poignet avait commencé à gonfler, qu’il lui a été prescrit du Codilprane et de l’Izalgi, que devant la persistance des douleurs, elle a consulté de nouveau les urgences de [Localité 5] le 8 mai 2025, que l’équipe des urgences n’est pas parvenue à réaliser une radio de l’épaule-main à cause de la douleur, que l’urgentiste du CHU de [Localité 1] a constaté que toutes les mobilisations de l’épaule gauche étaient douloureuses et relevé une impossibilité d’extension du coude gauche. 

La radiographie finalement réalisée du poignet droit a mis en évidence une fracture tassement de l’extrémité inférieure du radius. 

Selon le Dr [T] requis par les enquêteurs, les faits ne semblent pas compatibles avec les lésions (fracture). Il échet toutefois de relever que le médecin légiste n’a pas procédé à l’examen clinique de Mme [Z] et a donné son avis sur la base des seuls faits relatés par les enquêteurs, ni les procès-verbaux d’audition des deux protagonistes, ni les éléments médicaux ne lui ayant été communiqués. 
Suivant lettre du 19 août 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu l’accident survenu le 29 avril 2025 au sein de l’Association « D’ici et d’ailleurs » où exerce Mme [Z] comme étant un accident d’origine professionnelle.
Il résulte ainsi de ces éléments, sans qu’il soit nécessaire à ce stade d’examiner le détail des témoignages, les éléments suffisants rendant vraisemblables les suspicions de Mme [Z] selon lesquelles la fracture du poignet dont elle a souffert et qui s’est révélée dans un temps contemporain de l’altercation physique avec Mme [J], est en lien avec le comportement de la partie défenderesse.
Mme [Z] justifie ainsi qu’une action en responsabilité délictuelle est susceptible d’être exercée au fond contre Mme [J] et donc d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à voir ordonner une expertise médicale probatoire. Il sera fait droit à la demande selon les modalités précisées au dispositif.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et responsabilités encourues, dont l’appréciation relève du juge du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après.
La partie demanderesse, qui a intérêt à voir les opérations d’expertise se dérouler, sera tenu au versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.

Sur la mise en cause de l’organisme social

Aux termes de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.
Au cas présent, il ressort des pièces médicales produites que Mme [Z], qui envisage manifestement de rechercher au fond la responsabilité de Mme [J], est affiliée à un organisme de sécurité sociale. La mission d’expertise médicale qu’elle sollicite porte sur l’ensemble des préjudices, soumis ou non à recours. Dans ces conditions, il y a lieu de l’inviter à appeler à la cause son organisme de sécurité sociale pour lui rendre opposables les opérations d’expertise.
Sur les frais du procès

Mme [Z] justifiant bénéficier de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau regroupé d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en date du 6 février 2026, les frais de procès et la rémunération de l’expert seront avancés par le Trésor public. 
Il n’y aura pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition en matière de référé et en premier ressort ;

Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder :

Ordonne une expertise médicale de Mme [B] [Z] et commet pour y procéder:
M. [F] [K], expert près la cour d'appel de Limoges, demeurant [Adresse 3], 87000 [Adresse 4]
[L]
0664643435
lequel aura pour mission :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; 
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident ;
 Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; 
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution; 
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; 
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : 
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; 
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : 
- La réalité des lésions initiales, 
- La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, 
- L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ; 
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés; 
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ; 
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; 
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ; 
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; 
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; 
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; 
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; 
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : 
- Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) 
- Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; 
- Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ; 
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission; 
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; 
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; 
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : 
- La liste exhaustive des pièces par lui consultées ; 
- Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; 
- Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; 
- La date de chacune des réunions tenues ; 
- Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; 
- Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; 
MODALITÉS TECHNIQUES

Dispense la partie demanderesse de consignation, celle-ci étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en vertu d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en date du 6 février 2026 ;

Dit que conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991, les honoraires et frais d'expertise seront réglés par l'Etat ;

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance. Dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;

Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

Fixe à l’expert un délai maximum jusqu’au 31 DECEMBRE 2026 pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;

Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;

Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et invitera les parties à faire valoir leurs observations dans le délai d’un mois en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir leurs dires au-delà du délai fixé ;

Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;

Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;

Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante: [Courriel 1] ; 
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’il appartiendra à Mme [B] [Z] d’appeler l’organisme social auquel elle est affiliée afin de lui rendre opposable les opérations d’expertise ;

Condamne Mme [B] [Z], sauf recours ultérieur au fond, aux dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;


LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 233, code civil 1346-3, code de procedure civile 281, code de procedure civile 265, code rural et de la peche maritime L725-3, code de procedure civile 235, code rural et de la peche maritime L725-4). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-03T20:42:17.861Z.