Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 3, 2 juillet 2026, n° 26/00038

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[F] [T] a publié le 28 septembre 2024 sur la chaîne YouTube « lauhhann officiel copyright » une œuvre audiovisuelle intitulée « il est justesse et l’honneur est en direct ! ».
Il allègue que [H] [J] a repris et publié sur sa propre chaîne YouTube une vidéo reprenant l’œuvre initiale et son adaptation sans son autorisation.
Par requête en date du 3 avril 2026, [F] [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) d’une demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite à l’égard de [H] [J] .
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 à laquelle seul était présent [F] [T]. [H] [J] n’était ni présente, ni représentée.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogée au 2 juillet par mise à disposition au greffe. 

PRETENTION ET MOYENS

A l’audience, [F] [T] expose que la demande est inférieure à 10.000 euros de sorte qu’il a la faculté de se représenter tout seul. Il ajoute solliciter la cessation illicite de la diffusion de la vidéo YouTube pour atteinte à sa voix et à sa vie privée. Il précise que la vidéo a été supprimée par YouTube mais que [H] [J] a republié la vidéo en non répertoriée de sorte qu’elle est accessible à toutes personnes ayant accès au lien qui peut être communiqué à des fins de partage et de téléchargement. Il a actualisé sa demande d’indemnisation de son préjudice moral à la somme de 5.500 euros et sa demande, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la somme de 2.500 euros

Aux termes de sa requête en référé, [F] [T] demande au juge des référés de :
Dire et juger que la reprise et la diffusion par [H] [J] de la vidéo litigieuse constituent un trouble manifestation illicite ;Ordonner à [H] [J] de s’abstenir de toute nouvelle mise en ligne, reproduction, diffusion, republication, adaptation ou partage de la vidéo ainsi que de tout contenu reprenant l’œuvre du requérant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;Ordonner toute mesure de retrait ou de non-remise en ligne utile concernant ce contenu litigieux, sous la même astreinte ;Condamner à titre provisionnel [H] [J] à verser au requérant la somme de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral et patrimonial ;Condamner [H] [J] aux entiers dépens ;La condamner à verser au requérant la somme de 1.500/2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Dire que la décision à intervenir pourra être produite à la société YouTube en justification de l’engagement d’une action judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, [F] [T] expose que [H] [J] a repris et diffusé sur YouTube un contenu dérivé de son œuvre sans justifier d’aucune autorisation de sorte que cette diffusion est manifestement illicite. Il ajoute que le trouble manifestement illicite résulte de la reprise non autorisée d’une œuvre protégée et du risque concret de remise en ligne de la vidéo litigieuse à très brève échéance dans le cadre de la procédure YouTube, le délai fixé expirant le 6 avril 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité de la saisine du juge des référés :

Aux termes de l’article 485 alinéa 1 du Code de procédure civile, et devant le tribunal judiciaire, la saisine du juge des référés s’opère par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituels des référés, remise au secrétariat de la juridiction concernée, et au plus tard au jour de l’audience.

En l’espèce, [F] [T] a saisi la juridiction d’une requête en référé simple.

En conséquence, le tribunal n’est pas valablement saisi, puisqu’aucune assignation n’a été régulièrement délivrée au défendeur.

Au surplus, l’article 760 du code de procédure civile prévoit que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Les exceptions à ce principe de la représentation obligatoire par avocat sont énumérées à l’article 761 de même code. Plus particulièrement, devant la juridiction des référés, la constitution d’avocat et l’élection de domicile sont obligatoires sauf si :
- la demande est financièrement déterminée et porte exclusivement sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros,
- la demande est financièrement indéterminée mais a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros.

La représentation par avocat est par conséquent obligatoire dans le cadre des procédures de référé pour les demandes portant sur un montant supérieur à 10 000 euros ou indéterminées.

En l’espèce, [F] [T] demande au juge des référés d’ordonner à [H] [J] de s’abstenir de toute nouvelle mise en ligne, reproduction, diffusion, republication, adaptation ou partage de la vidéo ainsi que de tout contenu reprenant l’œuvre du requérant et demande que toute mesure de retrait ou de non-remise en ligne utile concernant ce contenu litigieux, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard. 

Il s’agit donc d’une demande indéterminée, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire. 

Dès lors que [F] [T] n’est pas représenté pas un avocat, son action est irrecevable.

Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 
[F] [T] sera condamné aux dépens. 
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, [F] [T] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes irrecevables ;
DEBOUTE [F] [T] de sa demande au titre de l’article  700 du code de procédure civile suivront le fond de la présente affaire,
CONDAMNE [F] [T] aux dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]

DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBS6 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 JUILLET 2026

LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT 
GREFFIER : Céline GAU

DEMANDEURS

[F] [Q] [A] [T]
né le 22 Septembre 1981
demeurant [Adresse 2]
comparant

DÉFENDERESSE

[H] [J]
demeurant [Adresse 3] (ALGERIE)
non comparante

La cause ayant été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier. 

Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue le 25 juin 2026, prorogé au 02 juillet 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[F] [T] a publié le 28 septembre 2024 sur la chaîne YouTube « lauhhann officiel copyright » une œuvre audiovisuelle intitulée « il est justesse et l’honneur est en direct ! ».
Il allègue que [H] [J] a repris et publié sur sa propre chaîne YouTube une vidéo reprenant l’œuvre initiale et son adaptation sans son autorisation.
Par requête en date du 3 avril 2026, [F] [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) d’une demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite à l’égard de [H] [J] .
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 à laquelle seul était présent [F] [T]. [H] [J] n’était ni présente, ni représentée.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogée au 2 juillet par mise à disposition au greffe. 

PRETENTION ET MOYENS

A l’audience, [F] [T] expose que la demande est inférieure à 10.000 euros de sorte qu’il a la faculté de se représenter tout seul. Il ajoute solliciter la cessation illicite de la diffusion de la vidéo YouTube pour atteinte à sa voix et à sa vie privée. Il précise que la vidéo a été supprimée par YouTube mais que [H] [J] a republié la vidéo en non répertoriée de sorte qu’elle est accessible à toutes personnes ayant accès au lien qui peut être communiqué à des fins de partage et de téléchargement. Il a actualisé sa demande d’indemnisation de son préjudice moral à la somme de 5.500 euros et sa demande, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la somme de 2.500 euros

Aux termes de sa requête en référé, [F] [T] demande au juge des référés de :
Dire et juger que la reprise et la diffusion par [H] [J] de la vidéo litigieuse constituent un trouble manifestation illicite ;Ordonner à [H] [J] de s’abstenir de toute nouvelle mise en ligne, reproduction, diffusion, republication, adaptation ou partage de la vidéo ainsi que de tout contenu reprenant l’œuvre du requérant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;Ordonner toute mesure de retrait ou de non-remise en ligne utile concernant ce contenu litigieux, sous la même astreinte ;Condamner à titre provisionnel [H] [J] à verser au requérant la somme de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral et patrimonial ;Condamner [H] [J] aux entiers dépens ;La condamner à verser au requérant la somme de 1.500/2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Dire que la décision à intervenir pourra être produite à la société YouTube en justification de l’engagement d’une action judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, [F] [T] expose que [H] [J] a repris et diffusé sur YouTube un contenu dérivé de son œuvre sans justifier d’aucune autorisation de sorte que cette diffusion est manifestement illicite. Il ajoute que le trouble manifestement illicite résulte de la reprise non autorisée d’une œuvre protégée et du risque concret de remise en ligne de la vidéo litigieuse à très brève échéance dans le cadre de la procédure YouTube, le délai fixé expirant le 6 avril 2026. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité de la saisine du juge des référés :

Aux termes de l’article 485 alinéa 1 du Code de procédure civile, et devant le tribunal judiciaire, la saisine du juge des référés s’opère par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituels des référés, remise au secrétariat de la juridiction concernée, et au plus tard au jour de l’audience.

En l’espèce, [F] [T] a saisi la juridiction d’une requête en référé simple.

En conséquence, le tribunal n’est pas valablement saisi, puisqu’aucune assignation n’a été régulièrement délivrée au défendeur.

Au surplus, l’article 760 du code de procédure civile prévoit que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Les exceptions à ce principe de la représentation obligatoire par avocat sont énumérées à l’article 761 de même code. Plus particulièrement, devant la juridiction des référés, la constitution d’avocat et l’élection de domicile sont obligatoires sauf si :
- la demande est financièrement déterminée et porte exclusivement sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros,
- la demande est financièrement indéterminée mais a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros.

La représentation par avocat est par conséquent obligatoire dans le cadre des procédures de référé pour les demandes portant sur un montant supérieur à 10 000 euros ou indéterminées.

En l’espèce, [F] [T] demande au juge des référés d’ordonner à [H] [J] de s’abstenir de toute nouvelle mise en ligne, reproduction, diffusion, republication, adaptation ou partage de la vidéo ainsi que de tout contenu reprenant l’œuvre du requérant et demande que toute mesure de retrait ou de non-remise en ligne utile concernant ce contenu litigieux, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard. 

Il s’agit donc d’une demande indéterminée, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire. 

Dès lors que [F] [T] n’est pas représenté pas un avocat, son action est irrecevable.

Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 
[F] [T] sera condamné aux dépens. 
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, [F] [T] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes irrecevables ;
DEBOUTE [F] [T] de sa demande au titre de l’article  700 du code de procédure civile suivront le fond de la présente affaire,
CONDAMNE [F] [T] aux dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T22:49:57.739Z.