Décision de justice

Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 1 juillet 2026, n° 2026P00341

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Parties (entreprises)

J.A.J.E

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1er juillet 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00743 SASU J.A.J.E N° RG: 2026P00341

Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SASU J.A.J.E [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 901526855 2021 B 5451

Représentant légal : M. [E] [I] [Adresse 3] [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Rachid TOUAZI, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SASU J.A.J.E a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. M. [E] [I], représentant légal de la société, a été convoqué à l'audience par courrier recommandé avec avis de réception.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 901526855 (2021 B 5451). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'organisation d'évènements de toute nature, service des traiteurs, location de salle de réceptions, réceptions (mariages, baptêmes, soirées privées, soirées promotionnelles, lancements de produits, partenariat commercial…), location de vaisselles et matériel de décoration pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

A l'audience de chambre du conseil du 6 mai 2026 :
* le ministère public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureur de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

Par jugement en date du 13 mai 2026, l'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [X], juge-commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [N], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
* les salariés ne sont pas représenter.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.

Le ministère public observe que :

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC,

Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 21.239€,

Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2021 (année de création de la société) à 2024 n'a pas été régularisé.

Le passif exigible connu est estimé à 16.686€ selon le rapport d'enquête, pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er janvier 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport d'enquête :

Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur la requête du ministère public,

Qu'il existe une assignation en cours de l'URSSAF pour une créance de 97.000€,

Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,

Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU J.A.J.E,

Fixe provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Paul JAECKEL, juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [N], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.

Texte intégral