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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, Pôle JCP, 2 avril 2026, n° 25/05442

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 16 août 2024, l’Association ONLE - FAC HABITAT a consenti à Monsieur [I] [F] un bail de sous-location à usage d’habitation d’une durée d’un an sur un appartement meublé sis [Adresse 5] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 435,36 euros, charges comprises, outre un dépôt de garantie d’un montant de 215,00 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 avril 2025, un commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance a été délivré par l’Association ONLE - FAC HABITAT à Monsieur [I] [F] pour la somme en principal de 2 374,86 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 08 avril 2025.

Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 16 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 11 juillet 2025, l’Association ONLE - FAC HABITAT a fait assigner Monsieur [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir :
Constater la résiliation de plein droit du bail consenti par l’association, par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée pour impayés de loyers ;Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [I] [F], des lieux précédemment donnés à bail, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai légal suivant la signification du commandement de quitter les lieux ;Condamner Monsieur [I] [F] à payer à l’association, à compter de la date de la résiliation, une indemnité d’occupation, fixée à un montant égal au loyer et ses accessoires qui auraient dû être réglés si le bail s’était poursuivi ;Condamner Monsieur [I] [F] à verser à l’association, pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’assignation, la somme de 3 761,94 euros hors dépens, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 374,86 euros à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation ;Condamner Monsieur [I] [F] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, et au paiement de profit de l’association de la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat le 15 juillet 2025.

Au visa des articles L.442-8-1 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-location consenti à Monsieur [I] [F] est acquise suite à la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux dans les deux mois prévus par le contrat et ledit commandement. Elle ajoute que la fixation judiciaire de délais de paiement ne serait conforme ni aux intérêts de l’association, ni de ceux du sous-locataire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 février 2026, au cours de laquelle l’Association ONLE - FAC HABITAT était représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.
Elle actualise la dette locative à la somme de 6 167,38 euros, décembre 2025 inclus, et s’oppose à tous délais de paiement.
Monsieur [I] [F] a comparu. Il indique reconnaître la dette. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement, et avoir arrêté ses études pour travailler. Il précise qu’il va travailler en CDI pour 12 euros de l’heure, à hauteur de 30 heures par semaines. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois afin d’apurer sa dette et se maintenir dans les lieux. 

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIVATION

Sur la demande en résiliation du bail d’habitation et d’expulsion

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

En outre, selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En application de l’article L.442-8-1 I du code de la construction et de l’habitation, par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements, éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
-à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 en vue de les sous-louer ;
-à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique ;
-à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
-à des associations dont l'objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer des résidences universitaires ;
-à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ;
-à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de leurs compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
-à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
-à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées.

Enfin, l’article L.442-8-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1.
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi.
Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location. L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.
Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location. ;
Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 ou L. 442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement prévues à l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole ».

En l’espèce, il résulte du contrat de sous-location en date du 16 août 2024, que Monsieur [I] [F], qui s’est engagé à payer son loyer et les charges afférentes lors de la signature du contrat le liant à L’Association ONLE - FAC HABITAT, a délibérément mis fin à l’exécution de cette obligation contractuelle, dès lors qu’il a cessé de payer leur loyer et les charges afférentes de façon régulière et en totalité.

Ainsi, malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et de ses conséquences graves par le commandement de payer signifié le 14 avril 2025, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis, soit le délai de deux mois tel que prévu audit bail et dans le commandement de payer.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, pour impayés de loyers.

Aussi, faute du départ volontaire de Monsieur [I] [F], son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sera ordonnée des lieux sis [Adresse 7] selon les modalités du présent dispositif.

Sur la demande en paiement des impayés locatifs et d’une indemnité mensuelle d’occupation

Il appartient aux défendeurs, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du paiement ou du fait qui aurait produit l’extinction de l’obligation.

Par ailleurs l'occupation des lieux sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de location cause nécessairement un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer, jusqu'à la libération des lieux car, en application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En outre, en application de l’article L.353-15-2 du code de la construction et de l’habitation, « lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 821-7 n'est pas applicable au paiement de l'aide personnalisée au logement.
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.
Pour permettre le respect du plan d'apurement, l'organisme payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 du présent code.
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus.
Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois.
Les parties prévoient dans le protocole, le cas échéant, l'accompagnement social, tel que prévu par le septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide, et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage.
Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 du même code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 dudit code.
Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier et notamment de l’extrait de compte détaillé arrêté au 20 janvier 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s'élève à la somme de 6 167,38 euros, mois de décembre 2025 inclus.

En conséquence, Monsieur [I] [F] sera condamné à verser la somme de 6 167,38 euros à la bailleresse, jusqu’au mois de décembre 2025 inclus, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.

En outre, dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation, due en lieu et place du loyer pour le logement sis [Adresse 7] à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, d’un montant de 449,24 euros correspondant au dernier loyer charges comprises, non indexée, s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle.

Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement

Le juge peut même d'office, sur le fondement de l'article 24V de la loi du 06 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, ce qui entraîne la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne peut lui être octroyé.

A l’audience, le défendeur sollicite l’octroi de délais de paiement, afin de régler sa dette locative et se maintenir dans les lieux. Il propose à ce titre de verser la somme de 100 euros par mois. Cependant, force est de constater, à la lecture du dernier décompte locatif, que Monsieur [I] [F] ne s’est pas acquitté du dernier loyer avant l’audience. De plus, il ne produit aucune pièce justificative au soutien de sa demande, lesquelles pourraient notamment permettre de confirmer ses déclarations à l’audience. Ce faisant, il ne nous est pas permis de considérer qu’il dispose d’une capacité financière pour rembourser sa dette locative. Enfin, la bailleresse s’est explicitement opposée à l’octroi de délais de paiement à son profit. 

En conséquence, il convient de rejeter la demande de délais de paiement formée à titre reconventionnelle par Monsieur [I] [F]. 

Sur les demandes accessoires

Monsieur [I] [F], qui succombe à l’instance, supportera les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [I] [F] sera également condamné, en équité, à payer à l’Association ONLE - FAC HABITAT la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le bail relatif à la location d’un appartement sis [Adresse 7] conclu le 16 août 2024 entre l’Association ONLE - FAC HABITAT et Monsieur [I] [F] est résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire prévue audit contrat pour impayés de loyers ;

ORDONNE à Monsieur [I] [F] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de Monsieur [I] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 7] et au besoin avec l'assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à l’Association ONLE - FAC HABITAT la somme de 6 167,38 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à l’Association ONLE - FAC HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation du logement sis [Adresse 7] à hauteur de 449,24 euros à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par Monsieur [I] [F] ; 

CONDAMNE Monsieur [I] [F] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à l’Association ONLE - FAC HABITAT la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP



Jugement n° 

N° RG 25/05442 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQXC
 

AFFAIRE : 

Association ONLE - FAC HABITAT


C/

[F]



JUGEMENT contradictoire du 02 AVRIL 2026 













Grosse exécutoire : Me FATOVICH
Copie : Monsieur [I] [F]

délivrées le 

JUGEMENT RENDU LE 02 AVRIL 2026 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Association ONLE - FAC HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me FATOVICH, avocat du barreau de TOULON 


à


DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F]
né le 14 Mai 2003 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne 



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Stéphanie ARNAUD


DÉBATS :

Audience publique du 02 Février 2026


JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

 
 












EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 16 août 2024, l’Association ONLE - FAC HABITAT a consenti à Monsieur [I] [F] un bail de sous-location à usage d’habitation d’une durée d’un an sur un appartement meublé sis [Adresse 5] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 435,36 euros, charges comprises, outre un dépôt de garantie d’un montant de 215,00 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 avril 2025, un commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance a été délivré par l’Association ONLE - FAC HABITAT à Monsieur [I] [F] pour la somme en principal de 2 374,86 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 08 avril 2025.

Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 16 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 11 juillet 2025, l’Association ONLE - FAC HABITAT a fait assigner Monsieur [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir :
Constater la résiliation de plein droit du bail consenti par l’association, par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée pour impayés de loyers ;Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [I] [F], des lieux précédemment donnés à bail, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai légal suivant la signification du commandement de quitter les lieux ;Condamner Monsieur [I] [F] à payer à l’association, à compter de la date de la résiliation, une indemnité d’occupation, fixée à un montant égal au loyer et ses accessoires qui auraient dû être réglés si le bail s’était poursuivi ;Condamner Monsieur [I] [F] à verser à l’association, pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’assignation, la somme de 3 761,94 euros hors dépens, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 374,86 euros à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation ;Condamner Monsieur [I] [F] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, et au paiement de profit de l’association de la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat le 15 juillet 2025.

Au visa des articles L.442-8-1 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-location consenti à Monsieur [I] [F] est acquise suite à la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux dans les deux mois prévus par le contrat et ledit commandement. Elle ajoute que la fixation judiciaire de délais de paiement ne serait conforme ni aux intérêts de l’association, ni de ceux du sous-locataire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 février 2026, au cours de laquelle l’Association ONLE - FAC HABITAT était représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.
Elle actualise la dette locative à la somme de 6 167,38 euros, décembre 2025 inclus, et s’oppose à tous délais de paiement.
Monsieur [I] [F] a comparu. Il indique reconnaître la dette. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement, et avoir arrêté ses études pour travailler. Il précise qu’il va travailler en CDI pour 12 euros de l’heure, à hauteur de 30 heures par semaines. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois afin d’apurer sa dette et se maintenir dans les lieux. 

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIVATION

Sur la demande en résiliation du bail d’habitation et d’expulsion

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

En outre, selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En application de l’article L.442-8-1 I du code de la construction et de l’habitation, par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements, éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
-à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 en vue de les sous-louer ;
-à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique ;
-à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
-à des associations dont l'objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer des résidences universitaires ;
-à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ;
-à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de leurs compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
-à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
-à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées.

Enfin, l’article L.442-8-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1.
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi.
Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location. L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.
Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location. ;
Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 ou L. 442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement prévues à l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole ».

En l’espèce, il résulte du contrat de sous-location en date du 16 août 2024, que Monsieur [I] [F], qui s’est engagé à payer son loyer et les charges afférentes lors de la signature du contrat le liant à L’Association ONLE - FAC HABITAT, a délibérément mis fin à l’exécution de cette obligation contractuelle, dès lors qu’il a cessé de payer leur loyer et les charges afférentes de façon régulière et en totalité.

Ainsi, malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et de ses conséquences graves par le commandement de payer signifié le 14 avril 2025, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis, soit le délai de deux mois tel que prévu audit bail et dans le commandement de payer.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, pour impayés de loyers.

Aussi, faute du départ volontaire de Monsieur [I] [F], son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sera ordonnée des lieux sis [Adresse 7] selon les modalités du présent dispositif.

Sur la demande en paiement des impayés locatifs et d’une indemnité mensuelle d’occupation

Il appartient aux défendeurs, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du paiement ou du fait qui aurait produit l’extinction de l’obligation.

Par ailleurs l'occupation des lieux sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de location cause nécessairement un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer, jusqu'à la libération des lieux car, en application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En outre, en application de l’article L.353-15-2 du code de la construction et de l’habitation, « lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 821-7 n'est pas applicable au paiement de l'aide personnalisée au logement.
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.
Pour permettre le respect du plan d'apurement, l'organisme payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 du présent code.
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus.
Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois.
Les parties prévoient dans le protocole, le cas échéant, l'accompagnement social, tel que prévu par le septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide, et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage.
Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 du même code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 dudit code.
Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier et notamment de l’extrait de compte détaillé arrêté au 20 janvier 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s'élève à la somme de 6 167,38 euros, mois de décembre 2025 inclus.

En conséquence, Monsieur [I] [F] sera condamné à verser la somme de 6 167,38 euros à la bailleresse, jusqu’au mois de décembre 2025 inclus, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.

En outre, dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation, due en lieu et place du loyer pour le logement sis [Adresse 7] à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, d’un montant de 449,24 euros correspondant au dernier loyer charges comprises, non indexée, s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle.

Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement

Le juge peut même d'office, sur le fondement de l'article 24V de la loi du 06 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, ce qui entraîne la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne peut lui être octroyé.

A l’audience, le défendeur sollicite l’octroi de délais de paiement, afin de régler sa dette locative et se maintenir dans les lieux. Il propose à ce titre de verser la somme de 100 euros par mois. Cependant, force est de constater, à la lecture du dernier décompte locatif, que Monsieur [I] [F] ne s’est pas acquitté du dernier loyer avant l’audience. De plus, il ne produit aucune pièce justificative au soutien de sa demande, lesquelles pourraient notamment permettre de confirmer ses déclarations à l’audience. Ce faisant, il ne nous est pas permis de considérer qu’il dispose d’une capacité financière pour rembourser sa dette locative. Enfin, la bailleresse s’est explicitement opposée à l’octroi de délais de paiement à son profit. 

En conséquence, il convient de rejeter la demande de délais de paiement formée à titre reconventionnelle par Monsieur [I] [F]. 

Sur les demandes accessoires

Monsieur [I] [F], qui succombe à l’instance, supportera les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [I] [F] sera également condamné, en équité, à payer à l’Association ONLE - FAC HABITAT la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le bail relatif à la location d’un appartement sis [Adresse 7] conclu le 16 août 2024 entre l’Association ONLE - FAC HABITAT et Monsieur [I] [F] est résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire prévue audit contrat pour impayés de loyers ;

ORDONNE à Monsieur [I] [F] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de Monsieur [I] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 7] et au besoin avec l'assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à l’Association ONLE - FAC HABITAT la somme de 6 167,38 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à l’Association ONLE - FAC HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation du logement sis [Adresse 7] à hauteur de 449,24 euros à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par Monsieur [I] [F] ; 

CONDAMNE Monsieur [I] [F] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à l’Association ONLE - FAC HABITAT la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L733-2, code de la consommation L742-21, code de la consommation L732-1, code du travail L1242-2, code de l'education L822-3, code de l'action sociale et des familles L441-1, code de la consommation L741-1, code de la consommation L742-20, code de la consommation L733-4, code civil 1344, code de l'action sociale et des familles L114, code de la construction et de l'habitation L442-8-2, code de la consommation L741-6, code de l'action sociale et des familles L444-1, code des procedures civiles d'execution L433-3, code de la construction et de l'habitation L442-8-1, code de la construction et de l'habitation L353-15-2, code de la consommation L722-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-07T20:30:41.787Z.