Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 15, 8 juillet 2026, n° 26/06590

Grosses délivrées aux parties le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15



ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026



(n°43, 18 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 26/06590 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCWY



Décision déférée : Décision n° 2026-014 du 18 février 2026 de l'Autorité de régulation des transports



Nature de la décision : Contradictoire



Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L. 1263-1 et R. 1263-7 du code des transports ;



Assistée de M. Valentin HALLOT, greffier lors des débats et de Mme Véronique COUVET, Greffier lors de la mise à disposition ; 



MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.



Vu l'assignation délivrée le 22 avril 2026 pour l'audience publique du 24 juin 2026 par:



ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS

Etablissement public

Pris en la personne de son représentant légal

Immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le n° 287 500 078

Dont le siège social est au [Adresse 1] 

[Localité 1]



Élisant domicile au cabinet LX [Localité 2]-[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Maîtres Katia BONEVA-DESMICHT et Arnaud CABANES de l'AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS, toque : P0445



REQUÉRANT AU SURSIS À EXÉCUTION :



et



S.A.S. SNCF CONNECT

Prise en la personne de sa directrice

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 431 810 621

Dont le siège social est au : [Adresse 3]

[Localité 6]



Élisant domicile au cabinet ASTENN AVOCATS

[Adresse 4]

[Localité 7] 



Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel JARRY du cabinet ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Assistée de Me Christophe LEMAIRE du cabinet ASHURST LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J034





Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED

Société de droit irlandais

Prise en la personne de ses représentants légaux

Dont le siège social est sis [Adresse 5] (IRLANDE)



Élisant domicile au cabinet [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Ayant pour avocat postulant Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Fanny MAHLER du cabinet LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J030



DÉFENDERESSES AU SURSIS À EXÉCUTION





EN PRÉSENCE DE :



L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS

Prise en la personne de son président

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 9]



Réprésentée par Messieurs [L] [Z] et [J] [I], dûment mandatés





Et après avoir entendu en audience publique du 24 juin 2026, les conseils de la requérante, les conseils des défenderesses, les représentants de l'Autorité de régulation des transports et Madame Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale en son avis ;



Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 08 juillet 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



Avons rendu l'ordonnance ci-après :





FAITS ET PROCEDURE



1. [W] est un établissement public administratif chargé de l'organisation des services réguliers de transport public de personnes en Île-de-France. Elle a le statut d'autorité organisatrice de la mobilité (" AOM ") au titre duquel elle fixe les conditions tarifaires, d'utilisation et de réservation des titres de transport en commun nécessaires pour se déplacer en Île-de-France (les " titres " ou " produits tarifaires "). Pour pouvoir être utilisés, ces titres doivent être chargés sur une carte de transport, dénommée " Passe Navigo ". 



2. Dans ce cadre, elle exploite un " service numérique multimodal " (" SNM ") c'est-à-dire un " service numérique qui permet la vente de services de mobilité ", sous la forme d'une application dénommée " Ile-de-France Mobilités " par laquelle elle vend des titres. 



3. Elle a élaboré un contrat-type, dit " Contrat Pack V0 " prévoyant les conditions dans lesquelles les fournisseurs de SNM peuvent délivrer les titres de transport [W]. 



4. La SAS SNCF Connect est une filiale de la société SNCF Connect & Tech (ci-après, " la SCO"). Elle exploite un SNM sous la forme d'une application mobile dénommée " SNCF Connect ", qui permet à ses utilisateurs de comparer, réserver et payer des titres émis par [W].



5. Pour ce faire, SNCF Connect a conclu avec [W] un " Contrat Pack V0" le 30 mars 2022, lui permettant de proposer à ses utilisateurs la fonctionnalité d'achat de titres [W] sur son application 'SNCF Connect'. 



6. La société APPLE Distribution International Limited (ci-après, " Apple ") assure la commercialisation et la distribution des produits Apple en Europe, notamment des téléphones. Ces appareils disposent d'un portefeuille dématérialisé dénommé " Wallet ", qui permet notamment de stocker et recharger des titres de transport.



7. [W] et Apple ont conclu le 25 février 2022 un contrat de " mise à disposition de la technologie Apple pour la dématérialisation des titres de transport francilien ", appelé " Transit Issuer Agreement " par lequel Apple permet : 



- la dématérialisation et le stockage des Passes Navigo au sein de l'Apple Wallet, permettant au voyageur de se déplacer sans sa carte physique et de valider son trajet avec son appareil Apple aux bornes de contrôle des Titres. 

- la charge et la recharge des Passes Navigo dématérialisés au sein de l'Apple Wallet, permettant à l'utilisateur d'avoir directement accès au SNM d'[W] via l'Apple Wallet sans avoir à passer par un guichet physique, en payant par la technologie Apple Pay. 



8. Le 27 septembre 2024, SNCF Connect a introduit une procédure de règlement de différend à l'encontre d'[W] devant l'Autorité de régulation des transports (ci-après, 'l'ART') relatif au contenu du Contrat Pack V0 et aux conditions de dématérialisation des cartes et titres d'[W] au sein de l'Apple Wallet. 



9. Par courrier du 27 mai 2025, le président de l'ART a attrait Apple à la procédure. 



10. Par une décision n° 2025-066 du 31 juillet 2025 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par RATP Smart Systems, l'ART a rejeté la demande d'Apple " visant à être mise hors de cause et à déclarer irrecevable à son encontre la demande de règlement de différend de RSS " considérant que la présence de la société Apple est indispensable compte tenu de la saisine portant sur les conditions de dématérialisation des produits tarifaires [W] dans le Wallet d'Apple et de la conclusion de conventions entre [W] et Apple, et entre RATP Smart Systems et Apple. 



11. Le 1er septembre 2025, Apple a formé un recours en annulation de la décision n° 2025-066 du 31 juillet 2025 de l'ART relative à la demande de mesures conservatoires, devant la Cour d'appel de Paris, en ce que l'ART a rejeté sa demande de mise hors de cause. 



12. Par un arrêt n° 25/14282 du 26 mars 2026, la Cour d'appel de Paris, statuant sur le recours en annulation formé par Apple contre la décision n° 2025-066 de l'ART relative à la demande de mesures conservatoires présentée par RATP Smart Systems, a mis hors de cause Apple dans cette procédure de règlement de différend, tant sur la procédure de mesures conservatoires que sur la procédure au fond. 



13. Par une décision n°2026-014 du 18 février 2026, l'ART, statuant sur la demande de règlement de différend introduite par SNCF Connect le 27 septembre 2024 l'opposant à [W], relative au Contrat Pack V0, l'ART a décidé : 



" Article 1 : Il est enjoint à Île-de-France Mobilités ([W]) :

- de prévoir, dans les contrats par lesquels il fournit aux fournisseurs de services numériques multimodaux une interface permettant l'accès des usagers à son ou ses services numériques de vente de produits tarifaires [W], une rémunération raisonnable, équitable, transparente et proportionnée de ces fournisseurs pour la distribution des produits tarifaires [W], établie à partir :

- d'une rémunération de base applicable à tous les fournisseurs de services numériques multimodaux, fixée dans les conditions générales des contrats susmentionnés, et pouvant notamment être établie sur la base de tout ou partie des méthodes visées aux points 99 à 1111 de la présente décision ;

- le cas échéant, de modulations pouvant être négociées - sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires figurant dans les conditions générales - à partir de tout ou partie des éléments visés aux points 104 à 108 de la présente décision, dans le cadre de conditions particulières propres à chaque contrat conclu par [W] avec un fournisseur de service numérique multimodal ;

- de négocier de bonne foi, dans les meilleurs délais, le niveau et les modalités de cette rémunération avec SCO et avec chaque signataire du contrat Pack V0 qui en fait la demande ;

-de prévoir les modalités et délais de révision de cette rémunération, de manière à garantir aux parties une visibilité sur leur modèle d'affaires ;

- de verser à SCO et à chaque signataire du contrat Pack V0 qui en fait la demande la rémunération ainsi déterminée, en l'appliquant rétroactivement aux ventes de produits tarifaires [W] réalisées, par ces fournisseurs de SNM, à compter de la date de notification de la présente décision.



À défaut de détermination d'une rémunération négociée entre les parties :

- dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Autorité, qui sera informée de ce désaccord à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, fixera à titre provisoire, une rémunération comprise entre 2,5 % et 5 % du prix des produits tarifaires d'[W] vendus par chacun des fournisseurs de SNM ; cette rémunération fera l'objet d'une régularisation a posteriori lorsque la rémunération définitive aura été établie, soit par les parties, soit par l'Autorité, dans les conditions décrites ci-après ;

- dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision :

- il est enjoint à Île-de-France Mobilités de transmettre à l'Autorité : (i) un audit, réalisé par u tiers indépendant, de l'isolation, au sein d'une comptabilité analytique, des produits et des coûts spécifiques supportés au titre de ses activités de distribution numérique sur les cinq précédents exercices comptables disponibles pour l'application d'[W] et le SIS, ainsi que sur les deux derniers exercices pour le site internet d'[W] et le SIG, en incluant notamment les postes de coûts et les produits tels que décrits en annexe 1 de la présente décision ; ainsi que (ii) l'ensemble des échanges intervenus entre les parties lors des négociations ;

- il est enjoint à la société SNCF Connect de transmettre à l'Autorité une comptabilité analytique des produits et des coûts spécifiques supportés au titre de ses activités de distribution numérique pour l'application " SNCF Connect ", ainsi que les produits et coûts des autres activités de SCO, sur les cinq précédents exercices comptables disponibles et tels que décrits en annexe 2 de la décision ;

- l'Autorité, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations, fixera le niveau et les modalités de la rémunération définitive devant figurer au contrat. Pour calculer cette rémunération, elle pourra notamment se fonder (i) sur tout ou partie des éléments visés aux points 99 à 111 de la présente décision, (ii) sur les échanges intervenus entre les parties lors des négociations, (iii) sur toute étude qui pourrait être réalisée par elle-même ou un tiers mandaté par elle et (iv) sur les éléments comptables susvisés. La rémunération ainsi fixée par l'Autorité sera appliquée rétroactivement aux ventes de produits tarifaires [W] réalisées par SCO à compter de la date de notification de la présente décision.



Article 2 : Il est enjoint à Île-de-France Mobilités, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, de :

- supprimer, dans le contrat Pack V0 conclu avec SCO et dans le contrat-type Pack V0, l'article 6.3 de l'annexe n° 1 et l'article 8.4 du contrat, en tant que ces articles confèrent à [W] un droit de priorité pour déployer les évolutions sur le Canal Mobile et pour communiquer sur les nouvelles offres et les nouveaux services ;

- préciser l'article 6.3.4 du contrat Pack V0 conclu avec SCO et du contrat- type Pack V0, de manière à ce qu'il ne permette pas à l'application [W] de déployer en phase de production une nouvelle version de SDK, en priorité par rapport aux autres SNM.



Article 3 : Il est enjoint à Île-de-France Mobilités, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, d'insérer, dans le contrat conclu avec SCO et dans le contrat-type Pack V0, des clauses contenant toutes les mesures propres à garantir que les personnes chargées du site et de l'application [W] ainsi que de leur politique commerciale ne puissent accéder (i) aux données transmises par les SNM tiers dans le cadre de la mise en 'uvre du contrat Pack V0 (ii) et aux autres données relatives à la distribution dont dispose [W] en sa qualité d'AOM. Ces mesures peuvent, par exemple, prendre la forme d'un plan de gestion des informations confidentielles annexé au contrat, identifiant notamment les personnels concernés, leurs obligations de confidentialité, et les modalités de transmission et de stockage des informations concernées.





Article 4 : Il est enjoint à Île-de-France Mobilités et à la société Apple Distribution International Limited, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision, de prendre toutes les mesures apportant la garantie que :

- les SNM ne soient pas désintermédiés par le Wallet d'Apple, c'est-à-dire que l'application SNM à l'origine de l'achat du produit tarifaire conserve, dans le Wallet - dans lequel le produit est nécessairement stocké - sa relation avec l'usager (notamment en ce qui concerne les liens informationnels et le rechargement), quel que soit le parcours que ce dernier utilise (i.e. via l'application SNM ou via le Wallet) ;

- le " parcours natif " dans le Wallet, s'il était maintenu dans son état actuel, soit mis en conformité avec les articles L. 1115-10 et suivants du code des transports, dès lors que ce parcours, en tant qu'il permet l'achat et la recharge de produits tarifaires [W], présente bien la fonctionnalité d'un SNM ;

- les parcours clients des SNM fassent l'objet, dans le Wallet d'Apple, d'un traitement équitable, en ce qui concerne tant leur exposition que leur fluidité.



Ces mesures pourront, par exemple, se décliner selon l'une ou l'autre des solutions évoquées aux points 199 et suivants, ou selon toute autre solution de nature à apporter les mêmes garanties, et s'accompagner en tout état de cause de la mise en 'uvre des mesures mentionnées au point 202.



Article 5 : Les autres demandes présentées par la société SNCF Connect sont rejetées.

Article 6 : Les demandes de la société Apple International Distribution Limited tendant à être mise hors de cause et à déclarer irrecevable à son encontre la demande de règlement de différend de SCO, sont rejetées.

Article 7 Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à SNCF Connect, à Île-de-France Mobilités et à Apple Distribution International Limited et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi ".



14. Par deux déclarations en date du 19 mars 2026, [W] (numéro de RG 26/04566) et Apple (numéro de RG 26/04634) ont formé un recours en annulation et en réformation contre la décision n°2026-014 du 18 février 2026 de l'ART. 



15. Par assignation en date du 22 avril 2026, [W] a formé devant le premier président de la Cour d'appel de Paris une demande de sursis à exécution de la décision n°2026-014 du 18 février 2026 de l'ART, " et en particulier des injonctions prononcées aux articles 1, 3 et 4 " dans l'attente de l'arrêt au fond.



16. Par assignation en date du 28 avril 2026, Apple a formé une demande devant le premier président de la Cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir le sursis à exécution de la décision n°2026-014 (enregistrée sous le numéro RG 26/07008), aux motifs qu'elle a été mise hors de cause par l'arrêt n° 25/14282 du 26 mars 2026 de la Cour d'appel de Paris, tant sur la procédure de mesures conservatoires que sur la procédure au fond. 



17. Par décision modificative n°2026-043 en date du 18 mai 2026, l'ART a procédé au retrait partiel de la décision n° 2026-014, a mis hors de cause la société Apple, les autres dispositions demeurant inchangées dans les termes suivants : 



-" Article 1 : Les dispositions suivantes de la décision de l'Autorité n° 2026-014 du 18 février 2026 sont retirées :

- points 71 à 80 des motifs (" Sur les demandes de la société Apple de la mettre hors de cause et de déclarer la demande en règlement de différend de SCO irrecevable à l'encontre d'Apple ") ;

- points 151 à 203 des motifs (" Sur la mise en place d'un parcours équitable dans le Wallet d'Apple) ;

- articles 4 et 6 du dispositif.



Article 2 : Les dispositions de la décision de l'Autorité n° 2026-014 du 18 février 2026 qui ne sont pas expressément retirées par l'article 1er de la présente décision demeurent inchangées.



Article 3 : La décision n° 2026-014 du 18 février 2026, expurgée des points et articles visés à l'article 1er de la présente décision, et figurant en annexe 2, sera publiée sur le site internet de l'Autorité.



Article 4 : L'instruction de la demande de règlement de différend dont la société SCO a saisi l'Autorité le 27 septembre 2024, et enregistrée sous le numéro 24299, est rouverte uniquement en tant qu'elle porte sur les demandes de SCO relatives à la dématérialisation et à la vente des titres tarifaires [W] dans le Wallet d'Apple (') ".



18. Par observations du 16 juin 2026, [W], dans le cadre de sa demande de sursis à exécution de la décision n°2026-014 de l'ART (ci après, 'la Décision') demande au magistrat délégué du premier président de : 



- ordonner le sursis à l'exécution de la décision n° 2026-014 de l'Autorité de Régulation des Transports en date du 18 février 2026 jusqu'à ce que la cour d'appel de Paris ait statué sur le bien-fondé du recours formé par l'établissement [Localité 10] MOBILITES et en particulier les injonctions prononcées aux articles 1, 3 et 4 ; 

En tout état de cause :

- débouter la société SNCF Connect et l'Autorité de Régulation des Transports de l'ensemble de leurs demandes, 

-condamner la société SNCF CONNECT et l'Autorité de Régulation des Transports à verser la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [Localité 10] MOBILITÉS ([W]) ainsi qu'aux entiers dépens.



19. Par observations du 26 mai 2026, SNCF Connect demande au magistrat délégué du premier président de : 



- rejeter la demande de sursis à exécution formée par l'Etablissement Ile de France Mobilités contre la décision n°2026-014 de l'Autorité de Régulation des Transports en date du 18 février 2026 ; 

- condamner l'Etablissement Ile de France Mobilités à verser la somme de 15 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société SNCF Connect ainsi qu'aux entiers dépens. 



20. Par observations du 19 mai 2026, la société Apple Distribution International Limited demande au magistrat délégué du premier président de : 



- prendre acte de la mise hors de cause de la société Apple Distribution International Limited dans la procédure de règlement de différend dont la société RATP Smart Systems a saisi l'Autorité de Régulation des transports, en application de l'arrêt n°25/14282 rendu le 26 mars 2026 par la cour d'appel de Paris ; 

- ordonner le sursis à exécution de la décision n°2026-014 rendue le 18 février 2026 pour l'Autorité de régulation des transports, en particulier ses articles 4 et 6. 



21. Par observations du 20 mai 2026, l'Autorité de Régulation des Transports demande au magistrat délégué du premier président de : 



- dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis en tant qu'elle porte sur l'article 4 de la décision de l'Autorité n°2026-014 du 18 février 2026 ;

- Rejeter la requête en référé aux fins de sursis à exécution contre la décision de l'Autorité n°2026-014 du 18 février 2026 ; 

- condamner Ile de France Mobilités aux entiers dépens de l'instance. 



22. Par avis écrit du 22 juin 2026 et à l'audience, le ministère public conclut au rejet de la demande de sursis à exécution formulée par [W] contre la décision n°2026-014 du 18 février 2026 de l'Autorité de régulation des transports. 



23. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties, soutenues à l'audience du 24 juin 2026, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. 





MOTIFS DE LA DECISION 







Moyens des parties



(1) Sur la demande de sursis à exécution 



24. [W], à l'appui de sa demande de sursis à exécution de la décision n°2026-014 de l'ART, dans ses écritures et à l'audience, fait valoir quatre moyens. [W] soutient que la décision de l'ART a été prise en violation manifeste de règles de droit, qu'elle est en conséquence affectée d'un risque sérieux d'annulation et que son exécution provisoire constituerait en elle-même, une conséquence manifestement excessive (i), le caractère irréversible des injonctions prononcées par l'Autorité (ii), dont l'exécution aurait des conséquences irréparables et manifestement excessives (iii) et l'existence faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité (iv). 



(i) Sur la violation manifeste de règles de droit présentant un risque sérieux d'annulation de la décision



25. [W] fait valoir que la décision de l'ART a été prise en violation manifeste de règles de droit, qu'elle est en conséquence affectée d'un risque sérieux d'annulation et qu'il résulte de la jurisprudence que 'l'exécution provisoire d'une décision affectée d'un risque sérieux d'annulation en raison d'une violation flagrante d'une règle de droit constitue en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article L. 464-8 du code de commerce , dès lors que la violation alléguée est manifeste' (CA [Localité 11], ordonnance du 29 mai 2007, Laboratoire GlaxoSmithKline, RG n° 2007/07220). 



26. D'une part, [W] affirme que, la Décision de l'ART est fondée sur un moyen nouveau, tiré de l'existence d'une distinction entre un modèle 'd'achat-revente' et un modèle de 'délivrance' résultant des dispositions de l'article L. 115-10 du code des transports, que l'Autorité a soulevé d'office et n'a pas soumis à la discussion. 



27. Il en résulte selon elle une violation du principe de la contradiction, de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (ci après, " CESDH ") et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 



28. D'autre part, [W] soutient que l'ART a méconnu les articles L.1115-10 et L.1115-11 du code des transports, en y ajoutant des conditions qu'ils ne prévoient pas en affirmant que la loi aurait " implicitement mais nécessairement " prévu une rémunération au profit des fournisseurs de SNM en contrepartie de la délivrance des produits tarifaires des AOM.



29. Enfin, [W] considère que, dès lors que la société Apple a été mise hors de cause, l'injonction prononcée par l'ART à l'article 4 de la décision qui implique sa coopération active à la mise en place des solutions préconisées par l'ART est manifestement inexécutable en ce qu'[W] ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle ni de contrainte sur l'environnement technique, contractuel et décisionnel propre à Apple.



(ii) Sur le caractère irréversible des injonctions prononcées par l'autorité 



30. [W] fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence que la notion de " conséquence manifestement excessive " recouvre également l'exécution d'une injonction irréversible, et que lorsque l'Autorité prononce des condamnations non pécuniaires, la doctrine considère que le premier président doit apprécier le caractère irréversible des injonctions prononcées. 



31. Elle estime qu'il résulte de l'article 6 de la CESDH et de la jurisprudence correspondante la possibilité de revenir à une situation antérieure en cas d'annulation d'une décision judiciaire. 



32. Elle considère que, si elle exécute les injonctions mises à sa charge par les articles 1, 3 et 4 de la décision, elle serait privée du bénéfice de son recours au fond. 



33. Elle déclare que l'exécution de ces injonctions exige d'une part un investissement irréversible de deux millions d'euros et d'autre part, sur le plan technique, le report d'autres projets entraînant une dégradation de la qualité du service rendu aux usagers. 



34. Elle déclare dans ses écritures, au paragraphe 124, 'S'agissant du caractère irréversible de l'exécution des articles 1, 3 et 4 de la Décision, il ne fait aucun doute que l'exécution immédiate de ces injonctions présente, pour [W], un caractère irréversible ; afin de ne pas alourdir les développements, et afin de ne rien négliger, [W] renvoie ainsi utilement la Cour de céans au paragraphe II-3 infra qui démontre, en tant que de besoin, le caractère irréversible des injonctions mises à la charge d'[W] par les articles 1, 3 et 4 de la Décision.'.



(iii) Sur les conséquences irréparables et manifestement excessives de l'exécution de la décision 



35. D'une part, [W] conteste l'existence d'une atteinte actuelle ou potentielle à l'ordre public économique alléguée par l'ART. 



36. D'autre part, elle indique que l'article 1 de la Décision prévoit une injonction à prévoir, dans l'ensemble de ses contrats d'accès aux services numériques de vente, une rémunération des fournisseurs de SNM, puis de négocier de bonne foi cette rémunération avec chaque signataire du contrat Pack V0, avant, le cas échéant, d'en assurer le versement rétroactif, sous peine de voir l'Autorité fixer, même à titre provisoire, une rémunération comprise entre 2,5% et 5% du prix des produits tarifaires vendus.



37. Elle soutient qu'une telle injonction est de nature à entraîner, pour [W], des conséquences irréparables et manifestement excessives dès lors que : 

- elle "imposerait la mise en place, dans des délais contraints, d'un mécanisme de rémunération généralisé au profit des fournisseurs de SNM, alors qu'aucune obligation légale ne prévoit une telle compensation et que le budget de l'établissement a été voté sans prévoir les crédits correspondants. Les sommes en cause seraient, par nature, significatives, dès lors qu'elles porteraient non seulement sur SCO, mais sur l'ensemble des fournisseurs de SNM susceptibles de solliciter le bénéfice de ces dispositions, y compris de manière rétroactive" ; 

- 'elle conduirait, de manière inévitable, à un relèvement des recettes tarifaires - seul levier disponible - et, par conséquent, à une augmentation du prix des titres de transport acquittés par les usagers des transports publics franciliens. Selon les estimations d'[W], l'injonction de l'ART serait ainsi susceptible d'entraîner, dans les prochaines semaines, une hausse du prix du Passe Navigo d'environ 2 euros par mois' ; 

- "l'obligation faite à [W] de garantir, de manière générale et prospective, une continuité d'accès à ses futurs services numériques de vente dans des conditions prétendument équitables avec ses propres canaux de distribution constitue une contrainte particulièrement excessive. Elle priverait l'autorité organisatrice des mobilités de toute marge d'appréciation dans la conception et l'évolution de son infrastructure billet tique, alors même que ces choix relèvent de ses compétences propres et de l'organisation du service public. Une telle atteinte, une fois mise en 'uvre, ne pourrait être effacée par une décision juridictionnelle ultérieure".

- 'l'obligation de renégocier l'ensemble des contrats Pack V0 et de redéfinir durablement le modèle économique de la distribution des titres de transport aurait pour effet de restructurer de manière profonde et irréversible les relations contractuelles entre [W] et les fournisseurs de SNM. Une telle reconfiguration, une fois opérée, ne pourrait être neutralisée sans créer une instabilité juridique et financière majeure, incompatible avec le bon fonctionnement du service public de transport' 



38. Elle considère que l'article 3 de la Décision enjoint à [W] et à SNCF Connect, dans un délai de deux mois, de négocier et de définir de manière claire et précise les données à transmettre par SCO à [W] et les modalités de cette transmission, puis d'insérer, tant dans le contrat conclu avec SCO que dans le contrat type Pack V0, des clauses destinées à garantir l'étanchéité entre les données transmises par les fournisseurs de SNM tiers et les activités propres d'[W], notamment par la mise en place de mesures organisationnelles et techniques spécifiques



39. Elle soutient qu'une telle injonction est de nature à entraîner, pour [W], des conséquences irréparables et manifestement excessives dès lors que ces mesures 'impliqueraient, dans des délais particulièrement contraints et irréalistes, la mise en place d'une organisation interne et de dispositifs techniques complexes visant à assurer une séparation étanche entre les données issues des SNM tiers et celles utilisées par [W] dans l'exercice de ses missions d'autorité organisatrice des mobilités. Ces mesures - telles que l'élaboration de plans de gestion des informations confidentielles, l'identification de personnels dédiés, la mise en 'uvre de procédures de contrôle et de sécurisation des accès - constitueraient des choix organisationnels et structurels qui, une fois arrêtés et déployés, ne sauraient être regardés comme réversibles. Leur remise en cause ultérieure serait, en pratique, impossible ou à tout le moins extrêmement coûteuse et déstabilisante pour l'organisation du service public.' 



40. Elle soutient que l'exécution de ces injonctions prévues par les articles 1 et 3 'contraindrait [W] à modifier durablement le cadre contractuel applicable à l'ensemble des fournisseurs de SNM, au-delà du seul cas de SCO. Une telle modification, opérée sous la contrainte et avant que la Cour ne statue au fond, produirait des effets structurels sur l'organisation de la distribution des titres de transport, en créant des droits nouveaux au profit de tiers et en altérant de manière durable l'équilibre contractuel et économique du dispositif Pack V0". 



41. Elle fait valoir que l'article 4 de la Décision lui enjoint, ainsi qu'à la société Apple, de prendre, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la Décision, toutes les mesures apportant la garantie que le " parcours natif " dans le Wallet d'Apple soit mis en conformité avec les articles L. 1115-10 et suivants du code des transports, dès lors que ce parcours, en tant qu'il permet l'achat et la recharge de produits tarifaires, présenterait la fonctionnalité d'un SNM. 



42. Elle soutient qu'une telle injonction est de nature à entraîner, pour [W], des conséquences irréparables et manifestement excessives dès lors qu'elle imposerait à [W] la réalisation d'investissements 'massifs', tant sur le plan financier que sur le plan technique.

43. Enfin, elle affirme qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie l'exécution immédiate des injonctions ordonnées à son encontre. 



(iv) Sur l'existence de faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité postérieurement à la notification de la Décision 



44. [W] indique qu'il résulte de l'article L. 1263-1 al. 3 du code des transports que 'Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.' 



45. [W] fait valoir que la décision de retrait n° 2026-043 prise par l'Autorité le 18 mai 2026 prise postérieurement au recours au fond contre la décision n°2026-014 présente un caractère particulièrement grave eu égard à l'effet dévolutif du recours devant la cour d'appel. 



46. La société SNCF Connect, dans ses écritures et à l'audience, conclut au rejet des demandes d'[W]. Elle fait valoir à titre liminaire que les demandes formulées par [W] au titre de l'article 4 de la Décision sont devenues sans objet depuis la décision modificative de l'Autorité du 18 mai 2026. Elle soutient ensuite l'irrecevabilité du moyen tiré d'une violation flagrante des règles de droit par la Décision (i) et l'absence de preuve de conséquences irréparables ou manifestement excessives (ii). 



(i) Sur l'irrecevabilité du moyen tiré d'une violation flagrante des règles de droit 



47. SNCF Connect soutient que le moyen tiré d'une violation des règles de droit par la Décision ne relève pas de l'office du Premier Président saisi d'une demande de sursis à exécution de ladite décision mais de la Cour saisie du recours au fond. 



48. Elle considère qu'[W] ne rapport pas la preuve de ladite violation. 



(ii) Sur l'absence de preuve de conséquences irréparables ou manifestement excessives 



49. SNCF Connect déclare qu'[W] n'apporte pas la preuve que l'exécution de l'article 1er de la Décision la conduirait à mettre en péril la pérennité de son activité et indique produire des éléments de nature à exclure un tel risque. 



50. S'agissant de l'exécution de l'article 3 de la Décision, elle déclare que [W] ne justifie pas en quoi son exécution 'désorganiserait concrètement ses activités de manière irréparable ou manifestement excessive' et ne justifie pas davantage du caractère irréversible des mesures en cause, ajoutant que 'Outre que ces mesures devraient en tout état de cause être mises en place par [W] pour respecter les règles de concurrence indépendamment des injonctions, elles pourraient naturellement être supprimées si par extraordinaire la Décision venait à être annulée ou réformée'.



51. La société Apple Distribution International, dans ses observations écrites, soutient qu'il est impossible pour elle et pour [W] de se conformer aux injonctions prononcées par la Décision, et que les conséquences de l'exécution de la Décision seraient manifestement excessives pour [W] et Apple en les exposant au risque d'ouverture d'une procédure en recherche et constatation de manquement à leur encontre. 



52. Elle considère que les atteintes à l'expérience utilisateur et à l'intégrité du fonctionnement de l'Apple Wallet ainsi que l'impossibilité de restaurer le fonctionnement de ce dernier le cas échéant, constituent des conséquences manifestement excessives justifiant le sursis à exécution de la Décision. 



53. Elle estime que la 'gravité de ces conséquences est d'autant plus caractérisée que (...) l'article 4 de la Décision, en ce qu'il prononce une mesure d'injonction à l'encontre d'un tiers à la procédure de RDD est illégal, en application de l'arrêt du 26 mars 2026". 



54. L'Autorité de régulation des transports, dans ses observations écrites et à l'audience, conclut au rejet de la demande de sursis à exécution d'[W]. Elle fait valoir un non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution de l'article 4 de la Décision (i), l'absence de violation de règles de droit dans la Décision (ii) et l'absence de conséquences irréparables ou manifestement excessives résultant des injonctions prononcées (iii), 



(i) Sur le non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution de l'article 8 de la Décision 



55. L'ART fait valoir que l'article 4 de la Décision en cause a été retiré par la décision du 18 mai 2026 et que la demande de sursis à exécution dudit article est devenue sans objet. 



(ii) Sur le moyen tiré de la violation de règles de droit dans la Décision 



56. D'une part, l'ART soutient que les moyens de légalité soulevés dans le cadre d'une demande de sursis à exécution sont inopérants. 



57. D'autre part, l'ART considère qu'à supposer ce moyen recevable, la Décision n'est entachée d'aucun vice susceptible de caractériser un risque sérieux d'annulation. 



58. Elle indique que [W] a pu discuter devant l'Autorité de la distinction tarifaire en cause. 



59. Elle estime avoir appliqué et interprété les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports en statuant sur une rémunération au profit des fournisseurs de SNM en contrepartie de la délivrance des produits tarifaires des AOM. 



(iii) Sur l'absence de conséquences irréparables ou manifestement excessives résultant des injonctions prononcées 



60. L'ART soutient que la préservation de l'ordre public économique doit être prise en compte dans l'appréciation d'une demande de sursis à exécution, et qu'en l'espèce, il consiste à instaurer et préserver des conditions équitables de distribution de la billetique de transports en Ile-de-France. 



61. Elle conclut à l'absence de conséquences irréparables ou manifestement excessives résultant des injonctions prononcées aux articles 1, 3 et 4 de la Décision, et qu'un sursis à exécution serait de nature à entraîner une atteinte à l'ordre public économique. 



62. Le ministère public, dans son avis écrit et à l'audience, conclut au rejet des demandes d'[W].



(i) Sur le moyen tiré de la violation des règles de droit par la Décision



63. Il affirme que les moyens portant sur la légalité de la décision relèvent du fond et non pas d'une décision de sursis à exécution, et qu'en l'espèce, ils sont en tout état de cause infondés. 



(ii) Sur le moyen tiré du caractère irréversible des injonctions prononcées par la Décision 



64. Il considère que, faute d'éléments suffisants produits par [W], il est impossible de conclure à une mise en péril de l'activité d'[W] qui résulterait de l'exécution immédiate de la décision. 



(iii) Sur le moyen tiré des conséquences irréparables ou manifestement excessives de la Décision



65. Il soutient que l'ART a caractérisé les enjeux résultant de la distribution de la billetique en Ile-de-France particulièrement et la nécessité de maintenir des règles équitables entre les acteurs, au regard de la situation d'[W] sur le marché, et qu'elle a également justifié que la suspension de l'exécution de ses décisions porterait une atteinte excessive à l'ordre public, justifiant le rejet de ce moyen. 



(iv) Sur le moyen tiré de l'existence de faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité postérieurement à la Décision 



66. Le ministère public rejette le caractère de gravité allégué. 



Sur ce, le magistrat délégué : 



67. En application de l'article L. 1263-1 alinéa 3 du code des transports, 'les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.'



68. Dans le cadre de son office prévu à l'article L. 1263-1 alinéa 3 du code des transports, il n'entre pas dans les pouvoirs du délégué du premier président d'apprécier le bien-fondé de la décision de l'Autorité de Régulation des Transports de prononcer des injonctions à l'encontre d'[W] dans le cadre de sa saisine d'une demande de règlement de différend en application des articles L 1115-10 et suivants du code des transports et, de ce fait, d'apprécier la pertinence des moyens de fond soulevés à son encontre par [W]. 



69. En effet, il lui appartient seulement de vérifier si l'exécution de cette décision, dont le recours formé n'a pas, par la volonté de la loi, d'effet suspensif, est susceptible d'emporter pour la requérante des conséquences irréparables ou manifestement excessives. 



70. C'est donc à la lumière de ce seul critère, à savoir le caractère irréparable ou manifestement excessif des conséquences susceptibles d'être entraînées par la décision de l'ART que la demande de sursis à exécution doit être examinée et appréciée au regard des répercussions sur la situation, notamment financière telles qu'invoquées par [W].



71. Il est de jurisprudence établie que la preuve de l'existence de conséquences irréparables ou manifestement excessives induites par l'exécution d'une décision pèse sur le requérant au sursis.



Sur le moyen tiré de la violation manifeste de règles de procédure et de droit applicables au différend 



72. En l'espèce, [W] soutient que la procédure d'injonctions de l'ART présente des irrégularités manifestes de sorte que l'exécution de la sanction entraînerait des conséquences irréparables ou manifestement excessives à son égard. 



73. A ce titre, d'une part, elle fait état d'une atteinte au principe de la contradiction en ce que la Décision de l'ART est fondée sur un moyen nouveau, tiré de l'existence d'une distinction entre un modèle 'd'achat-revente' et un modèle de 'délivrance' résultant des dispositions de l'article L. 115-10 du code des transports, que l'Autorité a soulevé d'office et n'a pas soumis à la discussion. 



74. D'autre part, [W] soutient que l'ART a méconnu les articles L.1115-10 et L.1115-11 du code des transports, en y ajoutant des conditions qu'ils ne prévoient pas en affirmant que la loi aurait ' implicitement mais nécessairement ' prévu une rémunération au profit des fournisseurs de SNM en contrepartie de la délivrance des produits tarifaires des AOM.



75. Enfin, [W] considère que la mise hors de cause de la société APPLE rend manifestement inexécutable l'injonction prononcée par l'ART à l'article 4 de la décision qui implique sa coopération active à la mise en place des solutions préconisées par l'ART en ce qu'[W] ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle ni de contrainte sur l'environnement technique, contractuel et décisionnel propre à Apple.



76. Comme il a été jugé en matière de sursis à exécution des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en application de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, lorsqu'un recours est formé devant le juge judiciaire contre une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers relevant de sa compétence, il ne peut être sursis à l'exécution de cette décision que si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives en l'état de la situation patrimoniale invoquée par le requérant (Com.,14 février 2012, n° 11-15.062) ou encore des répercussions financières sur la situation du requérant. 



77. Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une telle décision doit être apprécié par rapport à la situation de la personne sanctionnée, sans qu'il y ait lieu d'analyser les chances de succès du recours en annulation ou réformation de cette décision (Com., 15 février 2023, pourvoi n° 21-24.401).



78. Cette solution, développée en application des dispositions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, transposable à l'appréciation des conséquences manifestement excessives visées à l'article L. 464-8 du code de commerce, en raison de l'identité de conditions prévues par le législateur pour l'octroi par cette juridiction du sursis à exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées audit article (CA [Localité 11], Chambre 5-15, 24 juillet 2024 n°24/07473) est également transposable à l'appréciation des conséquences irréparables ou manifestement excessives visées par l'article L. 1263-1 alinéa 3 du code des transports.



79. Ainsi, en l'espèce, s'agissant d'évaluer les répercussions des injonctions faites à [W] sur sa situation, il ressort de l'article L. 1263-1 alinéa 3 du code des transports, que la demande de sursis à exécution de la décision contestée ne saurait être examinée et appréciée que si celle-ci est susceptible d'entraîner des 'conséquences irréparables ou manifestement excessives', au rang desquelles d'éventuelles irrégularités procédurales ou méconnaissance manifeste de la loi pour le prononcé des injonctions ne figurent pas. 



80. En effet, il ressort de l'article L. 1263-1 alinéa 3 du code des transports que la demande de sursis à exécution de la décision contestée ne saurait être examinée et appréciée que si celle-ci est susceptible d'entraîner des 'conséquences irréparables ou manifestement excessives', sur la situation d'[W] et que d'éventuelles irrégularités procédurales manifestes ou une méconnaissance de la loi applicable au fond du différend, ne constituent pas de telles conséquences irréparables ou manifestement excessives. 



81. Apprécier la pertinence des griefs tirés d'une prétendue irrégularité grave de procédure tenant à la violation du principe de la contradiction à travers un moyen nouveau retenu par l'Autorité de Régulation des Transports ou une méconnaissance par cette dernière des dispositions des articles L.1115-10 et L.1115-11 du code des transports conduirait le magistrat délégué par le premier président, statuant sur une demande de sursis à exécution fondée sur l'article L. 1263-1 alinéa 3 du code des transports, à préempter le débat sur le recours en annulation formé par [W].



82. Ces éventuelles irrégularités manifestes de procédure ou la méconnaissance manifeste de la loi applicable au différend relèvent en effet de l'examen du recours distinct en annulation ou en réformation des injonctions prononcées qui a été formé concomitamment par [W] et ainsi de la compétence du juge du fond. Elles ne sauraient donc être invoquées à la présente instance.



83. Les moyens seront donc écartés.



Sur les conséquences irréparables ou manifestement excessives des injonctions prononcées par l'Autorité de régulation des transports pour [W] 



84. Pour conclure au caractère irréparable et/ou manifestement excessif des injonctions prononcées à son égard, [W] fait état dans ses écritures d'éléments prospectifs relatifs d'une part à des dépenses d'investissements 'massifs' sur le plan financier avec une dépense d'un million d'euros pour mettre en place la solution technique ordonnée par l'ART et d'un autre million pour rétablir le système en cas d'annulation de la décision, et d'autre part sur le plan technique, en mobilisant les équipes d'[W] sur cette opération au détriment des 'projets structurants d'amélioration du service public' pour conclure à leur caractère irréversible. 



85. [W] conclut également au caractère manifestement excessif des injonctions à effet pécuniaire qui lui imposent de rémunérer SNCF Connect portant ainsi atteinte à la viabilité de son modèle économique. 



86. [W] fait donc état à la présente instance de conséquences financières irréparables et/ou manifestement excessives de toute mise en conformité avec les injonctions contenues dans la décision n°2026-014 de l'ART du 18 février 2026 de nature à dégrader le service rendu au public et à obérer ses projets et son modèle économique. 



87. Outre que le délégué du premier président, statuant sur le fondement de l'article L. 1263-1 alinéa 3 du code des transports, ne statue que sur des conséquences irréparables ou manifestement excessives et non irréversibles, il convient de constater qu'[W], qui excipe de conséquences financières importantes irréparables et manifestement excessives pour son fonctionnement, ses projets et sa pérennité ne produit aux débats pour en justifier que des projections et notes prospectives en pièces n°13, 14, 15. 



88. D'une part, s'agissant des coûts évalués à deux millions d'euros, [W] produit des écritures qui comportent en page 26 un tableau descriptif des prestations à acheter auprès de tiers sans toutefois produire aucun devis. 



89. D'autre part, s'agissant des coûts liés au versement d'une rémunération à SNCF Connect, [W] produit des écritures qui comportent en page 34 des projections de paiement qu'elles qualifient de désastreuses à hauteur de 151 millions d'euros dés 2028 et en page 37 un tableau d'encours prévisionnel de dette au premier janvier de l'année en milliards d'euros de 2026 à 2040 sans produire aucun bilan comptable ou états financiers. 

90. Ces éléments prospectifs établis soit en interne (pièce n°15 intitulée ' Note financière rédigée par la direction des finances et de la commande publique d'[W]') soit par des cabinets de conseil externe comme la pièce n°13 intitulée 'Evaluation de l'analyse économique de l'ART relative aux décisions n°2026-013 et n°2026-014", ne fournissent aucune information sur la situation financière et comptable d'Ile de France, tel des bilans ou des éléments de comptabilité notamment analytique pour étayer leurs conclusions. Ils ne sont donc pas de nature à permettre au délégué du premier président d'apprécier, au regard du budget de fonctionnement et des réserves de trésorerie d'[W], lesdites conséquences financières irréparables ou manifestement excessives.



91. A cet égard, il convient de souligner d'une part, qu'[W] demeure silencieuse tant dans ses écritures qu'à l'audience sur la réplique de SNCF Connect, qui argue du faible pourcentage du coût de rémunération qu'[W] est enjoint de lui verser, soit 0,1 % rapporté à son budget total qu'il soit de fonctionnement ou d'investissement. 



92. D'autre part, il convient de souligner qu'[W] ne justifie pas à la présente instance avoir entamé l'exécution de l'injonction qui lui a été faite par l'ART en son article 1 de la Décision de ' il est enjoint à Île-de-France Mobilités de transmettre à l'Autorité : (i) un audit, réalisé par un tiers indépendant, de l'isolation, au sein d'une comptabilité analytique, des produits et des coûts spécifiques supportés au titre de ses activités de distribution numérique sur les cinq précédents exercices comptables disponibles pour l'application d'[W] et le SIS, ainsi que sur les deux derniers exercices pour le site internet d'[W] et le SIG, en incluant notamment les postes de coûts et les produits tels que décrits en annexe 1 de la présente décision '. 



93. Dès lors, il convient de constater qu'[W] ne produit aucune pièce, certifiée ou non, de nature bancaire, comptable ou financière, permettant de révéler l'étendue de sa situation financière actuelle de nature à permettre au délégué du premier président d'apprécier les conséquences irréparables et/ou manifestement excessives sur la situation d'[W].

 

94. Enfin, [W] fait état des conséquences manifestement excessives de l'injonction relative à la société APPLE figurant à l'article 4 de la décision. 



95. Cependant, les injonctions relatives à la société APPLE ayant fait l'objet d'un retrait par decision modificative de l'ART n° 2026-043 du 18 mai 2026, [W] ne saurait arguer de conséquences manifestement excessives d'injonctions retirées et encore moins soutenir que cette décision modificative constitue un fait nouveau d'une exceptionnelle gravité. 



96. En effet, la décision modificative de l'ART n° 2026-043 du 18 mai 2026 est venue mettre hors de cause la société APPLE après que la cour d'appel de Paris a mis cette dernière hors de cause du règlement du différend avec RSS par arrêt du 26 mars 2026 de sorte qu'aucune conséquence irréparable ou manifestement excessive ne peut être invoquée à ce titre par [W]. 



97. Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par [W] et qui sont inopérants, il convient de constater que, faute de produire des éléments relatifs à sa situation, notamment financière, de nature à permettre au délégué du premier président d'exercer son contrôle, [W] ne démontre pas que les injonctions, notamment pécuniaire, prononcées à son encontre par l'Autorité de régulation des transports le 18 février 2026 entraînerait des conséquences irréparables ou manifestement excessives.



98. Au regard de ces éléments, [W] ne justifie d'aucune conséquence irréparable ou manifestement excessive au sens de l'article L. 1263-1 alinéa 3 du code des transports devant conduire à ordonner un sursis à l'exécution de la décision n°2026-014 de l'Autorité de Régulation des transports en date du 18 février 2026. 



99. La requête aux fins de sursis à l'exécution de la décision n°2026-014 de l'Autorité de Régulation des transports en date du 18 février 2026 sera en conséquence rejetée.





Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile



100. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, [W] est condamnée à payer la somme de 5.000 euros à SNCF Connect au titre de ses frais irrépétibles et non compris dans les dépens et est déboutée de sa demande à ce titre.



Sur les dépens 



101. [W], succombant en toutes ses demandes, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de la présente instance. 







PAR CES MOTIFS







Statuant contradictoirement et en dernier ressort, par ordonnance mise à disposition au greffe,



Rejetons la demande de sursis à exécution de la décision n°2026-014 de l'Autorité de Régulation des transports en date du 18 février 2026 formée par Ile de France Mobilités; 



Condamnons [W] à payer à la SAS SNCF Connect la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Rejetons toutes les autres demandes d'Ile de France Mobilités ; 



Rejetons toute autre demande ; 



Disons que les dépens de la présente instance seront mis à la charge d'Ile de France Mobilités. 









LE GREFFIER







Véronique COUVET



LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT 





Karima ZOUAOUI