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Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 6 juillet 2026, n° 2026002961

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Parties (entreprises)

LES TERRASSES DE L'EUROPE

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/07/2026

N° de R.G. : 2026002961

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1],

[Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [A] [F],

d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[Adresse 2], Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 524 769 163, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 21 avril 2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 01/06/2026 à 8 heures 30, la société LES TERRASSES DE L'EUROPE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 14 171,08 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

Par jugement en date du 01/06/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise LES TERRASSES DE L'EUROPE, lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître Julien MARLIERE.

Le jugement du 01/06/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LES TERRASSES DE L'EUROPE et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 26/06/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 02/07/2026 et notifié aux parties et communiqué au Ministère Public.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Madame [A] [F], représenant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance,

Maître [I] [X] comparaît et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE.

Monsieur [T] [U], ès-qualités de gérant de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE, comparait et reconnaît que l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire s'impose,

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société LES TERRASSES DE L'EUROPE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 36 896,22 euros à l'aide de son actif disponible, cependant qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, ou cession, tel que prévu par la loi,

ATTENDU

que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 Euros.

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

VU

les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du juge-enquêteur, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

[Adresse 2] Société à responsabilité limitée [Adresse 3]

Activité:

Import Export pose montage achat vente récupération distribution traitement menuiserie Pvc et aluminium tous types de bois et dérives porte de garage store portail volet mobilier bois aménagement de surface de loisirs accessoires de loisirs et de plein air résidences de loisirs

RCS [Localité 2] B 524769163 (2010B00600)

FIXE

au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au :

01/08/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [I] [X]

[Adresse 4]

DIT

que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les

DEUX MOIS

du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,

DIT

que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent

jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT

que dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [L] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Q] [L]

, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à

VINGT QUATRE MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
 * Monsieur [T] [U]

Par lettre recommandée à l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 06/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Signé électroniquement parte Arnauld RENARD Greffier M. Philippe BOUCLY

Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/07/2026

N° de R.G. : 2026002961

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1],

[Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [A] [F],

d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[Adresse 2], Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 524 769 163, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 21 avril 2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 01/06/2026 à 8 heures 30, la société LES TERRASSES DE L'EUROPE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 14 171,08 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

Par jugement en date du 01/06/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise LES TERRASSES DE L'EUROPE, lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître Julien MARLIERE.

Le jugement du 01/06/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LES TERRASSES DE L'EUROPE et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 26/06/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 02/07/2026 et notifié aux parties et communiqué au Ministère Public.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Madame [A] [F], représenant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance,

Maître [I] [X] comparaît et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE.

Monsieur [T] [U], ès-qualités de gérant de la société LES TERRASSES DE L'EUROPE, comparait et reconnaît que l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire s'impose,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société LES TERRASSES DE L'EUROPE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 36 896,22 euros à l'aide de son actif disponible, cependant qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, ou cession, tel que prévu par la loi,

ATTENDU

que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 Euros.

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

VU

les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du juge-enquêteur, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

[Adresse 2] Société à responsabilité limitée [Adresse 3]

Activité:

Import Export pose montage achat vente récupération distribution traitement menuiserie Pvc et aluminium tous types de bois et dérives porte de garage store portail volet mobilier bois aménagement de surface de loisirs accessoires de loisirs et de plein air résidences de loisirs

RCS [Localité 2] B 524769163 (2010B00600)

FIXE

au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au :

01/08/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [I] [X]

[Adresse 4]

DIT

que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les

DEUX MOIS

du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,

DIT

que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent

jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT

que dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [L] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Q] [L]

, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à

VINGT QUATRE MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
 * Monsieur [T] [U]

Par lettre recommandée à l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 06/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Signé électroniquement parte Arnauld RENARD Greffier M. Philippe BOUCLY

Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.

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Mise à jour de la source le 2026-07-09T11:34:51.877Z.