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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 7 juillet 2026, n° 2026L02459

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Parties (entreprises)

SIREN 481583805

Motifs

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00711 Mme [J] [G] N° RG: 2026L02459

DEBITEUR

Mme [J] [G] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 481583805 2005 A 299 Enseigne : PHARMACIE DU PARC Représentant légal : [J] [G] [Adresse 2] comparant par Me Fabien LEFEBVRE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [C], administrateur judiciaire de la Mme [J] [G], [Adresse 4]

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [S], mandataire judiciaire de la Mme [J] [G], [Adresse 5]

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)

N° RG : 2026L02459 N° PC : 2025J00711

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 juillet 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Mme [J] [G] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 13 janvier 2026 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des débats qu'un plan de sauvegarde est manifestement impossible à date et qu'un plan pourrait être adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire, ce qui permettrait également un allongement de la période d'observation,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.631-1 du code de commerce et suivants de prononcer le redressement judiciaire de la Mme [J] [G] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Prononce le redressement judiciaire de :

Mme [G] [J]

Enseigne : PHARMACIE DU PARC

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 481583805 2005 A 299

conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire ;

Désigne la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission : d'assister ;

Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce ;

Nomme SELARL [N]-MORHANGE ET ASSOCIES, mission conduite par Me [R] [N] [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00711 Mme [J] [G] N° RG: 2026L02459

DEBITEUR

Mme [J] [G] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 481583805 2005 A 299 Enseigne : PHARMACIE DU PARC Représentant légal : [J] [G] [Adresse 2] comparant par Me Fabien LEFEBVRE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [C], administrateur judiciaire de la Mme [J] [G], [Adresse 4]

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [S], mandataire judiciaire de la Mme [J] [G], [Adresse 5]

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)

N° RG : 2026L02459 N° PC : 2025J00711

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 juillet 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Mme [J] [G] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 13 janvier 2026 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des débats qu'un plan de sauvegarde est manifestement impossible à date et qu'un plan pourrait être adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire, ce qui permettrait également un allongement de la période d'observation,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.631-1 du code de commerce et suivants de prononcer le redressement judiciaire de la Mme [J] [G] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Prononce le redressement judiciaire de :

Mme [G] [J]

Enseigne : PHARMACIE DU PARC

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 481583805 2005 A 299

conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire ;

Désigne la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission : d'assister ;

Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce ;

Nomme SELARL [N]-MORHANGE ET ASSOCIES, mission conduite par Me [R] [N] [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T02:16:14.189Z.