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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 30 juin 2026, n° 2026L02192

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Motifs

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00180 SAS [Z] N° RG: 2026L02192

DEBITEUR

SAS [Z] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 832193304 2017 B 8707 Représentant légal : Mme Camille Marie Juliette BLOCH 16 ALLEE DES HARAS [Localité 1], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL FHBX mission conduite par Me [B] [Y], administrateur judiciaire de la SAS [Z], [Adresse 2]

SELARL [M] [R] mission conduite par Me [F] [R], mandataire judiciaire de la SAS [Z], [Adresse 3]

M. [E] [J] [K], directeur général [Adresse 4]

M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 30 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)

N° RG : 2026L02192 N° PC : 2026J00180

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 février 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de SAS [Z] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des débats qu'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la poursuite de l'activité dans ces conditions d'exploitation aurait pour conséquence de consommer la trésorerie à bref délai ;

Que par ailleurs une recherche de candidats repreneurs est nécessaire et qu'un plan de cession ne peut être ordonné en sauvegarde mais en redressement judiciaire,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 alinéa 3 et L.631-1 du code de commerce et suivants de prononcer le redressement judiciaire de la SAS [Z] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Prononce le redressement judiciaire de :

SAS [Z]

[Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 832193304 2017 B 8707

conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Prononce le renouvellement de la période d'observation,

Fixe au 15 juillet 2026 à 12h00 le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir à l'administrateur qui les déposera au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce.

Fixe au 29 juillet 2026 à 11h00 la date à laquelle la chambre du conseil se réunira pour examiner les éventuelles offres.

Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire

Maintient la SELARL FHBX mission conduite par Me [B] [Y] [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura une mission d'assistance au lieu d'une mission de surveillance,

Maintient la SELARL [M] [R] mission conduite par Me [F] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce ;

Maintient la SCP ALLEMAND-[H] mission conduite par Me [G] [H] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00180 SAS [Z] N° RG: 2026L02192

DEBITEUR

SAS [Z] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 832193304 2017 B 8707 Représentant légal : Mme Camille Marie Juliette BLOCH 16 ALLEE DES HARAS [Localité 1], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL FHBX mission conduite par Me [B] [Y], administrateur judiciaire de la SAS [Z], [Adresse 2]

SELARL [M] [R] mission conduite par Me [F] [R], mandataire judiciaire de la SAS [Z], [Adresse 3]

M. [E] [J] [K], directeur général [Adresse 4]

M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 30 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)

N° RG : 2026L02192 N° PC : 2026J00180

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 février 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de SAS [Z] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des débats qu'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la poursuite de l'activité dans ces conditions d'exploitation aurait pour conséquence de consommer la trésorerie à bref délai ;

Que par ailleurs une recherche de candidats repreneurs est nécessaire et qu'un plan de cession ne peut être ordonné en sauvegarde mais en redressement judiciaire,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 alinéa 3 et L.631-1 du code de commerce et suivants de prononcer le redressement judiciaire de la SAS [Z] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Prononce le redressement judiciaire de :

SAS [Z]

[Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 832193304 2017 B 8707

conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Prononce le renouvellement de la période d'observation,

Fixe au 15 juillet 2026 à 12h00 le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir à l'administrateur qui les déposera au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce.

Fixe au 29 juillet 2026 à 11h00 la date à laquelle la chambre du conseil se réunira pour examiner les éventuelles offres.

Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire

Maintient la SELARL FHBX mission conduite par Me [B] [Y] [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura une mission d'assistance au lieu d'une mission de surveillance,

Maintient la SELARL [M] [R] mission conduite par Me [F] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce ;

Maintient la SCP ALLEMAND-[H] mission conduite par Me [G] [H] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-04T08:17:43.463Z.