Décision de justice
Tribunal judiciaire de Metz, Chambre 1 Cabinet 4, 1 juin 2026, n° 24/00003
Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Exposé du litige
PROCÉDURE Par jugement du 02 juillet 2024, la Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de METZ a prononcé la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement de Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A]. Selon rapport du 1er septembre 2025, la SAS KOCH & Associés prise en la personne de Maître [N] [J] Mandataire Judiciaire à la liquidation, sollicite la clôture de la procédure. Le Juge Commissaire a émis un avis favorable en date du 13 avril 2026. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de la Chambre du Conseil du 04 mai 2026, en présence de Me [N] [J] Mandataire Judiciaire, et en l’absence de Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A], régulièrement assignée par acte du 12 mars 2026 remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, de Monsieur le Procureur de la République et d’un représentant du Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers de la Moselle, cependant avisés. Après débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Madame FOURMY, Vice-Président et de Monsieur FIOLLE, Vice-Président qui ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du 01 juin 2026.
Motifs
DISCUSSION Aux termes de l’article L643-9, alinéa 2 du Code de commerce “Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.” Aux termes de l’article L643-9, alinéa 4 du Code de commerce “Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.” Attendu qu’il ressort du dossier que les opérations de liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif, la SAS KOCH & Associés prise en la personne de Maître [N] [J], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte de sa gestion au Juge Commissaire ; Qu’il convient dès lors en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire de Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A].
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en Chambre du Conseil ; Clôture pour insuffisance d’actif la liquidation judiciaire de [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE Dit en conséquence que mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et qu'à la diligence du Greffe, extrait en sera publié dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au B.O.D.A.C.C. conformément à la Loi. Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 01 juin 2026 et signé par Madame ROSSEL, Juge et par Madame CERIBAC, Greffier. Expéditions à PR + Impôts Me Marie CAPPELLE (case) Maître Antoine LEUPOLD (case) Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de Moselle (lrar) Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] (lrar) Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal judiciaire de METZ J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 01 Juin 2026 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de : Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE Le Greffier, *************************************************************************** Le Procureur de la République à Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné. ( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision. ( ) j'interjette appel de cette décision METZ, le Le Procureur de la République C. HAQUET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 3 rue Haute Pierre - 57000 METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 Demande d'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Le Tribunal judiciaire de METZ par jugement du 01 Juin 2026 a prononcé la CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF la procédure de liquidation judiciaire de Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE NON INSCRITE RCS Metz le 01 Juin 2026 Le Greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 3 rue Haute Pierre - 57000 METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 Jugement du 01 Juin 2026 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce *************************************************************************** SOIT TRANSMIS AU JOURNAL LES AFFICHES MONITEUR Pour insertion Merci de faire parvenir votre facture et un justificatif au Greffe de la section des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de METZ. Metz le 01 Juin 2026 Le Greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives METZ, le 01 Juin 2026 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 A Mme [Y] [Q] divorcée [A] 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF ET NE SE PRONONÇANT PAS SUR LA REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS (Article R. 643-18 du Code de Commerce) Le Greffier du Tribunal judiciaire de METZ vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 01 Juin 2026. Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du nouveau code de procédure civile et R.661-3 du Code de Commerce) par ministère d’avocat admis à postuler devant la Cour d’Appel de METZ. LE GREFFIER Article 643 du Code de procédure civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Article 644 du Code de procédure civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ; 2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Article 680 du Code de procédure civile L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé Articles 901 et 902 du Code de procédure civile L’appel est formé, par déclaration signée d’un avocat remise au greffe de la cour d’appel.
Texte intégral
Minute n°26/00137 Chambre 1 Cabinet 4 N° RG 24/00003 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIE CONCERNÉE : Madame [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] née le 06 août 1983 à PARIS IVÉME (75) Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE En présence de : Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de Moselle Tour Thiers 4 Rue Piroux 54 000 NANCY - Contrôleur - COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Madame ROSSEL, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties Greffier : Madame CERIBAC, Greffier À l’audience tenue en Chambre du Conseil du 04 mai 2026 à l’issue de laquelle la date de délibéré a été indiquée, Lors du délibéré : Président : Madame ROSSEL, Juge Assesseurs : Madame FOURMY, Vice-Président Monsieur FIOLLE, Vice-Président PROCÉDURE Par jugement du 02 juillet 2024, la Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de METZ a prononcé la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement de Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A]. Selon rapport du 1er septembre 2025, la SAS KOCH & Associés prise en la personne de Maître [N] [J] Mandataire Judiciaire à la liquidation, sollicite la clôture de la procédure. Le Juge Commissaire a émis un avis favorable en date du 13 avril 2026. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de la Chambre du Conseil du 04 mai 2026, en présence de Me [N] [J] Mandataire Judiciaire, et en l’absence de Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A], régulièrement assignée par acte du 12 mars 2026 remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, de Monsieur le Procureur de la République et d’un représentant du Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers de la Moselle, cependant avisés. Après débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Madame FOURMY, Vice-Président et de Monsieur FIOLLE, Vice-Président qui ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du 01 juin 2026. DISCUSSION Aux termes de l’article L643-9, alinéa 2 du Code de commerce “Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.” Aux termes de l’article L643-9, alinéa 4 du Code de commerce “Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.” Attendu qu’il ressort du dossier que les opérations de liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif, la SAS KOCH & Associés prise en la personne de Maître [N] [J], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte de sa gestion au Juge Commissaire ; Qu’il convient dès lors en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire de Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en Chambre du Conseil ; Clôture pour insuffisance d’actif la liquidation judiciaire de [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE Dit en conséquence que mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et qu'à la diligence du Greffe, extrait en sera publié dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au B.O.D.A.C.C. conformément à la Loi. Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 01 juin 2026 et signé par Madame ROSSEL, Juge et par Madame CERIBAC, Greffier. Expéditions à PR + Impôts Me Marie CAPPELLE (case) Maître Antoine LEUPOLD (case) Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de Moselle (lrar) Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] (lrar) Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal judiciaire de METZ J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 01 Juin 2026 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de : Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE Le Greffier, *************************************************************************** Le Procureur de la République à Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné. ( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision. ( ) j'interjette appel de cette décision METZ, le Le Procureur de la République C. HAQUET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 3 rue Haute Pierre - 57000 METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 Demande d'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Le Tribunal judiciaire de METZ par jugement du 01 Juin 2026 a prononcé la CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF la procédure de liquidation judiciaire de Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE NON INSCRITE RCS Metz le 01 Juin 2026 Le Greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 3 rue Haute Pierre - 57000 METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 Jugement du 01 Juin 2026 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif Mme [Y] [O] [M] [Q] divorcée [A] Domicile professionnel : 25 Grand Rue 57120 ROMBAS Domicile personnel : 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce *************************************************************************** SOIT TRANSMIS AU JOURNAL LES AFFICHES MONITEUR Pour insertion Merci de faire parvenir votre facture et un justificatif au Greffe de la section des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de METZ. Metz le 01 Juin 2026 Le Greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives METZ, le 01 Juin 2026 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRF7 A Mme [Y] [Q] divorcée [A] 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF ET NE SE PRONONÇANT PAS SUR LA REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS (Article R. 643-18 du Code de Commerce) Le Greffier du Tribunal judiciaire de METZ vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 01 Juin 2026. Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du nouveau code de procédure civile et R.661-3 du Code de Commerce) par ministère d’avocat admis à postuler devant la Cour d’Appel de METZ. LE GREFFIER Article 643 du Code de procédure civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Article 644 du Code de procédure civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ; 2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Article 680 du Code de procédure civile L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé Articles 901 et 902 du Code de procédure civile L’appel est formé, par déclaration signée d’un avocat remise au greffe de la cour d’appel.
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Mise à jour de la source le 2026-07-15T08:07:35.833Z.