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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, CIVIL TP SAINT BENOIT, 22 juin 2026, n° 26/00060

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 22 janvier 2026, la Société [C] CAILLE AUTO a demandé que Madame [I] [X] [T] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme totale de 3.880 euros en principal, 

correspondant à la facture N°1121008196 impayée liée à la remise en état du véhicule immatriculé 
FY 224 GE .
Elle demande également qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité de 40 euros au titre des frais de contentieux et la somme de 71,92 euros au titre des frais d'assignation.

Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du greffe à l'audience du 16 mars 2026.
Lors de cette audience, la Société [C] [Localité 1] AUTO est représentée, et, Madame [I] [X] [T] n'est ni présente, ni représentée.
La lettre recommandée qui était destinée à Madame [I] [X] [T] ayant été retournée avec la mention "Pli avisé et non réclamé", la juridiction a invité la société requérante à procéder par voie d'assignation (conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile).
Par acte d’huissier du 08 avril 2026, la Société [C] CAILLE AUTO a fait citer à comparaître Madame [I] [X] [T] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît le 18 mai 2026. 
Lors de cette audience, la Société [C] [Localité 1] AUTO est représentée, et, Madame [I] [X] [T] n'est ni présente, ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 22 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT
Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 
Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la Société [C] [Localité 1] AUTO a versé au débat :
La facture d'un montant de 3.880 euros,Une lettre du service contentieux adressée le 03 décembre 2025 à Madame [I] [X] [T].
Madame [I] [X] [T], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations.

Sur la demande en principal
Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la Société [C] [Localité 1] AUTO et de condamner Madame [I] [X] [T] à lui payer la somme de 3.880 euros en principal. 
Sur la demande au titre des frais de contentieux
Il sera fait droit à cette demande par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 40 euros, que Madame [I] [X] [T] sera condamnée à payer à la société demanderesse.
Sur les dépens
Madame [I] [X] [T] qui perd le procès sera condamnée aux dépens, dont les frais d'assignation d'un montant de 71,92 euros.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire / réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [I] [X] [T] à payer à la Société [C] [Localité 1] AUTO la somme de 3.880 euros en principal,

CONDAMNE Madame [I] [X] [T] à payer à la Société [C] [Localité 1] AUTO la somme de 40 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [I] [X] [T] aux dépens de l'instance, dont les frais d'assignation d'un montant de 71,92 euros.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 juin 2026. 
 LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOEL

MINUTE N° :26/00067 




Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : 
Mme [I]







Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

[C] [Localité 1] AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

--------------------


JUGEMENT
DU 22 JUIN 2026
-


PARTIES

DEMANDEUR :

Société SAS [C] [Localité 1] AUTO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [Y] [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial



DÉFENDEUR :

Madame [X] [T] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier, 










EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 22 janvier 2026, la Société [C] CAILLE AUTO a demandé que Madame [I] [X] [T] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme totale de 3.880 euros en principal, 

correspondant à la facture N°1121008196 impayée liée à la remise en état du véhicule immatriculé 
FY 224 GE .
Elle demande également qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité de 40 euros au titre des frais de contentieux et la somme de 71,92 euros au titre des frais d'assignation.

Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du greffe à l'audience du 16 mars 2026.
Lors de cette audience, la Société [C] [Localité 1] AUTO est représentée, et, Madame [I] [X] [T] n'est ni présente, ni représentée.
La lettre recommandée qui était destinée à Madame [I] [X] [T] ayant été retournée avec la mention "Pli avisé et non réclamé", la juridiction a invité la société requérante à procéder par voie d'assignation (conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile).
Par acte d’huissier du 08 avril 2026, la Société [C] CAILLE AUTO a fait citer à comparaître Madame [I] [X] [T] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît le 18 mai 2026. 
Lors de cette audience, la Société [C] [Localité 1] AUTO est représentée, et, Madame [I] [X] [T] n'est ni présente, ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 22 juin 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT
Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 
Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la Société [C] [Localité 1] AUTO a versé au débat :
La facture d'un montant de 3.880 euros,Une lettre du service contentieux adressée le 03 décembre 2025 à Madame [I] [X] [T].
Madame [I] [X] [T], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations.

Sur la demande en principal
Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la Société [C] [Localité 1] AUTO et de condamner Madame [I] [X] [T] à lui payer la somme de 3.880 euros en principal. 
Sur la demande au titre des frais de contentieux
Il sera fait droit à cette demande par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 40 euros, que Madame [I] [X] [T] sera condamnée à payer à la société demanderesse.
Sur les dépens
Madame [I] [X] [T] qui perd le procès sera condamnée aux dépens, dont les frais d'assignation d'un montant de 71,92 euros.

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire / réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [I] [X] [T] à payer à la Société [C] [Localité 1] AUTO la somme de 3.880 euros en principal,

CONDAMNE Madame [I] [X] [T] à payer à la Société [C] [Localité 1] AUTO la somme de 40 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [I] [X] [T] aux dépens de l'instance, dont les frais d'assignation d'un montant de 71,92 euros.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 juin 2026. 
 LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-07-16T09:25:06.310Z.