notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, AF - Gracieux, 9 juin 2026, n° 25/02642

Prononce l'adoption simpleDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

* * * * *


JUGEMENT du 09 Juin 2026

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/02642 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF66 

Demande d’adoption nationale simple


PAR :

Madame [L], [E] [O] veuve [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

 
DE :

Madame [Y], [F], [Q] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]


Sans audience, au regard de l’article 28 du code de procédure civile



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Géraldine HOUEL, Vice Présidente,
 Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame [S], procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 27 mai 2026

Jugement prononcé après délibéré par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026


Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente, exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.



Après avoir informé l’adoptante de la possibilité de statuer sans audience dans ce dossier et au vu de l’absence d’opposition exprimée, le Tribunal a statué sans audience, sur le rapport de Madame Sonia MARTIN, Vice-Présidente, puis a délibéré conformément à la loi.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 02 Juin 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION [Localité 4] DE :

[Y], [F], [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5]


PAR :

Madame [L], [E] [O]
née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 6]
[Adresse 3]

QUI ÉTAIT LA CONJOINTE DU [Localité 7] DE L’ADOPTÉE

Mariée à [Localité 8] ([Localité 9] et [Localité 10]) le [Date naissance 3] [Date mariage 1] 1986 avec
[V], [M], [S] [I], décédé le [Date décès 1] 2002 à [Localité 11] ([Localité 9] et [Localité 10]) 


Ne confère pas à l’adoptée le nom de l’adoptante et dit qu’elle continuera à s’appeler :

[Y], [F], [Q] [I]
selon la volonté exprimée par l’adoptante dans la requête et par l’adoptée dans un courrier en date du 11 février 2026

Conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[Y], [F], [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5]

de [V], [M], [S] [I] né à [Localité 12] le [Date naissance 4] 1933
et de [K], [W], [X] [A] née à [Localité 13] (Calvados) le [Date naissance 5] 1938

Mariée à [Localité 14] (Yvelines) le [Date mariage 2] 2026 avec 
[Z], [D], [B] [U] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 11] ([Localité 9]-et-[Localité 10])




ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de SAINT-MAUR-DES-FOSSES déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à Mme [O] et Mme [I].

Met les dépens à la charge de Madame [L], [E] [O] veuve [I].


La Greffière, Le Président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

* * * * *


JUGEMENT du 09 Juin 2026

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/02642 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF66 

Demande d’adoption nationale simple


PAR :

Madame [L], [E] [O] veuve [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

 
DE :

Madame [Y], [F], [Q] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]


Sans audience, au regard de l’article 28 du code de procédure civile



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Géraldine HOUEL, Vice Présidente,
 Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame [S], procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 27 mai 2026

Jugement prononcé après délibéré par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026


Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente, exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.



Après avoir informé l’adoptante de la possibilité de statuer sans audience dans ce dossier et au vu de l’absence d’opposition exprimée, le Tribunal a statué sans audience, sur le rapport de Madame Sonia MARTIN, Vice-Présidente, puis a délibéré conformément à la loi.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 02 Juin 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION [Localité 4] DE :

[Y], [F], [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5]


PAR :

Madame [L], [E] [O]
née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 6]
[Adresse 3]

QUI ÉTAIT LA CONJOINTE DU [Localité 7] DE L’ADOPTÉE

Mariée à [Localité 8] ([Localité 9] et [Localité 10]) le [Date naissance 3] [Date mariage 1] 1986 avec
[V], [M], [S] [I], décédé le [Date décès 1] 2002 à [Localité 11] ([Localité 9] et [Localité 10]) 


Ne confère pas à l’adoptée le nom de l’adoptante et dit qu’elle continuera à s’appeler :

[Y], [F], [Q] [I]
selon la volonté exprimée par l’adoptante dans la requête et par l’adoptée dans un courrier en date du 11 février 2026

Conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[Y], [F], [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5]

de [V], [M], [S] [I] né à [Localité 12] le [Date naissance 4] 1933
et de [K], [W], [X] [A] née à [Localité 13] (Calvados) le [Date naissance 5] 1938

Mariée à [Localité 14] (Yvelines) le [Date mariage 2] 2026 avec 
[Z], [D], [B] [U] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 11] ([Localité 9]-et-[Localité 10])




ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de SAINT-MAUR-DES-FOSSES déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à Mme [O] et Mme [I].

Met les dépens à la charge de Madame [L], [E] [O] veuve [I].


La Greffière, Le Président,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 355, code de procedure civile 28, code civil 343, code civil 354, code de procedure civile 1166, code civil 363). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-17T19:08:31.058Z.