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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, AF - Gracieux, 7 juillet 2026, n° 25/03111

Prononce l'adoption simpleDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

* * * * *


JUGEMENT du 07 Juillet 2026

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/03111 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIET 

Demande d’adoption nationale simple


PAR :

Madame [Z], [W], [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Victor AVERLANT Maître Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocats au barreau de ROUEN

DE :

Madame [D], [L], [S] [M] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]


Sans audience, au regard de l’article 28 du code de procédure civile



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente,
 Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 24 juin 2026

Jugement prononcé après délibéré par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026


Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente, exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.



Après avoir informé l’avocat de la possibilité de statuer sans audience dans ce dossier et au vu de l’absence d’opposition exprimée, le Tribunal a statué sans audience, sur le rapport de Madame Sonia MARTIN, Vice-Présidente, puis a délibéré conformément à la loi.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 28 Juillet 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION [Localité 3] DE :

[D], [L], [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]


PAR :

Madame [Z], [W], [U] [G]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5]
[Adresse 3]

QUI ENTRETIENT DES LIENS FORTS AVEC L’ADOPTÉE DEPUIS DES ANNÉES


Ne confère pas à l’adoptée le nom de l’adoptante et dit qu’elle continuera à s’appeler :

[D], [L], [S] [M]
selon la volonté exprimée par l’adoptante dans la requête et par l’adoptée dans un courrier en date du 1er septembre 2025

Conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[D], [L], [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]

de [J], [Y], [F] [M] né à [Localité 6] (Seine-Maritime) le [Date naissance 3] 1925
et de [Q], [W] [K] née à [Localité 7] (Seine-Maritime) le [Date naissance 4] 1931

Mariée à [Localité 8] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 2015 avec 
[A], [V], [E] [C] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 9] (Calvados)

ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de SAINT VALERY EN CAUX déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.




Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à Maître [T], Mme [G] et Mme [M].

Met les dépens à la charge de Madame [Z], [W], [U] [G].


La Greffière, Le Président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

* * * * *


JUGEMENT du 07 Juillet 2026

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/03111 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIET 

Demande d’adoption nationale simple


PAR :

Madame [Z], [W], [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Victor AVERLANT Maître Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocats au barreau de ROUEN

DE :

Madame [D], [L], [S] [M] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]


Sans audience, au regard de l’article 28 du code de procédure civile



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente,
 Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 24 juin 2026

Jugement prononcé après délibéré par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026


Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente, exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.



Après avoir informé l’avocat de la possibilité de statuer sans audience dans ce dossier et au vu de l’absence d’opposition exprimée, le Tribunal a statué sans audience, sur le rapport de Madame Sonia MARTIN, Vice-Présidente, puis a délibéré conformément à la loi.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 28 Juillet 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION [Localité 3] DE :

[D], [L], [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]


PAR :

Madame [Z], [W], [U] [G]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5]
[Adresse 3]

QUI ENTRETIENT DES LIENS FORTS AVEC L’ADOPTÉE DEPUIS DES ANNÉES


Ne confère pas à l’adoptée le nom de l’adoptante et dit qu’elle continuera à s’appeler :

[D], [L], [S] [M]
selon la volonté exprimée par l’adoptante dans la requête et par l’adoptée dans un courrier en date du 1er septembre 2025

Conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[D], [L], [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]

de [J], [Y], [F] [M] né à [Localité 6] (Seine-Maritime) le [Date naissance 3] 1925
et de [Q], [W] [K] née à [Localité 7] (Seine-Maritime) le [Date naissance 4] 1931

Mariée à [Localité 8] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 2015 avec 
[A], [V], [E] [C] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 9] (Calvados)

ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de SAINT VALERY EN CAUX déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.




Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à Maître [T], Mme [G] et Mme [M].

Met les dépens à la charge de Madame [Z], [W], [U] [G].


La Greffière, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-08-21T19:09:10.398Z.