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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 17 juillet 2026, n° 2026002214

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Parties (entreprises)

AB CONSTRUCTION

Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, redressement judiciaire

17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Rôle N°2026 002214

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier.

La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, Président,

M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, Juges

Assistés de Me GOUYET BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

ENTRE : M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE IMPORTS DES ENTREPRISES DE HAUTE-[Localité 1]

[Adresse 1]

DEMANDEUR représenté par Monsieur [B], muni d'un pouvoir

ET: SAS AB CONSTRUCTION

[Adresse 2]

DEFENDEUR représenté par M. BOFFY Antoine, président

Par acte d'huissier en date du 18 juin 2026, le comptable du service des impôts des entreprises de la Haute-[Localité 1] a assigné la SAS AB CONSTRUCTION, couverture, toiture, d'avoir à comparaître à l'audience du 7 juillet 2026.

Le demandeur expose qu'il reste créancier de la SAS AB CONSTRUCTION pour une somme globale de 26 872 € correspondant à de la TVA, de la CFE et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N° 902 817 519, 2021 B 371; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

La SAS AB CONSTRUCTION est représentée par son président lequel expose vouloir poursuivre son activité, avoir des devis signés pour les semaines à venir et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'examen du dossier et rapports produits confirme que la SAS AB CONSTRUCTION est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Il y a lieu d'ouvrir en l'état une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire dans l'immédiat, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce afin de vérifier si une solution pérenne est envisageable.

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

En vertu de l'art L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Le Parquet, avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AB CONSTRUCTION, couverture, toiture, [Adresse 3].

FIXE provisoirement au 18 juin 2026 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17 janvier 2027 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [Q] [J].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, Me [Z] [R], [Adresse 4].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s),

DIT que la SAS AB CONSTRUCTION devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce,

DIT que, conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil le 8 septembre 2026 à 10 H 15 date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 17 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, redressement judiciaire

17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Rôle N°2026 002214

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier.

La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, Président,

M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, Juges

Assistés de Me GOUYET BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

ENTRE : M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE IMPORTS DES ENTREPRISES DE HAUTE-[Localité 1]

[Adresse 1]

DEMANDEUR représenté par Monsieur [B], muni d'un pouvoir

ET: SAS AB CONSTRUCTION

[Adresse 2]

DEFENDEUR représenté par M. BOFFY Antoine, président

Par acte d'huissier en date du 18 juin 2026, le comptable du service des impôts des entreprises de la Haute-[Localité 1] a assigné la SAS AB CONSTRUCTION, couverture, toiture, d'avoir à comparaître à l'audience du 7 juillet 2026.

Le demandeur expose qu'il reste créancier de la SAS AB CONSTRUCTION pour une somme globale de 26 872 € correspondant à de la TVA, de la CFE et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N° 902 817 519, 2021 B 371; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

La SAS AB CONSTRUCTION est représentée par son président lequel expose vouloir poursuivre son activité, avoir des devis signés pour les semaines à venir et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'examen du dossier et rapports produits confirme que la SAS AB CONSTRUCTION est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Il y a lieu d'ouvrir en l'état une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire dans l'immédiat, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce afin de vérifier si une solution pérenne est envisageable.

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

En vertu de l'art L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Le Parquet, avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AB CONSTRUCTION, couverture, toiture, [Adresse 3].

FIXE provisoirement au 18 juin 2026 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17 janvier 2027 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [Q] [J].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, Me [Z] [R], [Adresse 4].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s),

DIT que la SAS AB CONSTRUCTION devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce,

DIT que, conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil le 8 septembre 2026 à 10 H 15 date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 17 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:46:56.639Z.