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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026003906

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Parties (entreprises)

SIREN 951469543

Exposé du litige

Maître GENESTE Victor, Greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE TSA, 20048 71027 MACON CEDEX 9 Comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, son conseil.

A :

2ACS TRANSPORTS (SARL) [Adresse 2]

transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, dissolution à compter du 29/12/2023 selon procès verbal d'assemblée générale en date du 29/12/2023. Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 18/06/2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné 2ACS TRANSPORTS (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions légales

Attendu que 2ACS TRANSPORTS (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 951 469 543 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, ès-qualités, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître PASQUES, ès-qualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la

somme de 10.538,04 euros au titre de cotisations salariales, patronales et majoration de retard pour les périodes de septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023 et décembre 2023.

Il indique par ailleurs que la société débitrice est dissoute, que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses et qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la société débitrice étant dissoute.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 10.538,04 euros et que le société débitrice est dissoute.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que la SARL 2ACS TRANSPORTS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Dispositif

* PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

à l'encontre de

2ACS TRANSPORTS (SARL) - [Adresse 2],

transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, dissolution à compter du 29/12/2023 selon procès verbal d'assemblée générale en date du 29/12/2023.

Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H] - [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4]

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

2ACS TRANSPORTS(

SARL

) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

2ACS TRANSPORTS

(SARL) -

[Adresse 2]

devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003906

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR (s): L'URSSAFDES PAYS DE LA LO IRE - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): Maître Paul PASQUES

DEFENDEUR (s): 2ACS TRANSPORTS (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, Greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE TSA, 20048 71027 MACON CEDEX 9 Comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, son conseil.

A :

2ACS TRANSPORTS (SARL) [Adresse 2]

transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, dissolution à compter du 29/12/2023 selon procès verbal d'assemblée générale en date du 29/12/2023. Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 18/06/2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné 2ACS TRANSPORTS (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions légales

Attendu que 2ACS TRANSPORTS (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 951 469 543 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, ès-qualités, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître PASQUES, ès-qualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la

somme de 10.538,04 euros au titre de cotisations salariales, patronales et majoration de retard pour les périodes de septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023 et décembre 2023.

Il indique par ailleurs que la société débitrice est dissoute, que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses et qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la société débitrice étant dissoute.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 10.538,04 euros et que le société débitrice est dissoute.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que la SARL 2ACS TRANSPORTS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
 * PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

à l'encontre de

2ACS TRANSPORTS (SARL) - [Adresse 2],

transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, dissolution à compter du 29/12/2023 selon procès verbal d'assemblée générale en date du 29/12/2023.

Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H] - [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4]

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

2ACS TRANSPORTS(

SARL

) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

2ACS TRANSPORTS

(SARL) -

[Adresse 2]

devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:55:06.265Z.