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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 21 juillet 2026, n° 2026004308

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Parties (entreprises)

qualité de gérant de SARL D'ARCHITECTURE AFB

Exposé du litige

Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 20/07/2026, M. [A] [W] agissant en sa qualité de gérant de SARL D'ARCHITECTURE AFB (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 452 171 853, architecture et maîtrise d'œuvre.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que

M. [A] [W]

assisté de Maître Nicolas MARIEL, avocat au barreau d'Angers et accompagné de Madame [I], salariée, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître MARIEL, qu'il est recevable à solliciter une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse significative de l'activité suite à la résiliation de plusieurs contrats, outre le burn-out de son associé, ayant conduit à l'épuisement de la trésorerie de la société. Qu'enfin, il précise, qu'à ce jour la société emploie trois salariés mais que son carnet de commandes est insuffisant pour permettre la poursuite de l'activité, la cessation des paiements étant intervenue le 17/07/2026.

Attendu que M. [A] [W], précise que la société ne possède pas d'actif immobilier et sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2026 dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame [D] [I], salariée, confirme les propos du dirigeant de la société.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société exerce une activité d'architecte depuis 2004 et possède une clientèle variée mais que les premières difficultés sont apparues en 2019 à la suite du burn-out de son associé, lesquelles se sont accentuées après la crise sanitaire COVID-19.

Attendu que la société doit désormais faire face à la baisse de son activité, les dossiers n'aboutissant pas, outre un manque de réussite sur les appels d'offres publics.

Attendu que la société emploie trois salariés.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 17/07/2026, date du non paiement de la TVA et cotisations URSSAF.

Attendu qu'il sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2026.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2026, en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Dispositif

* PAR CES MOTIFS

Le tribunal

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2026.

Donne acte à

M. [A] [W]

de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de SARL D'ARCHITECTURE AFB (SARL) - [Adresse 1], Architecture et maîtrise d'œuvre.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme :

Monsieur MAUGER Jean-Luc

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [O] - [Adresse 2]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

Maître [G] [J] - [Adresse 3]

, [Adresse 3]

[Adresse 3]

, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

SARL D'ARCHITECTURE AFB (SARL)

devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

SARL D'ARCHITECTURE AFB(

SARL

) - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004308

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 21/07/2026

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) : SARL D'ARCHITEC TURE AFB (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Nicolas MARIEL

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur BAGNAUD Christian

Madame BOULFRAY Fanny

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 20/07/2026, M. [A] [W] agissant en sa qualité de gérant de SARL D'ARCHITECTURE AFB (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 452 171 853, architecture et maîtrise d'œuvre.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que

M. [A] [W]

assisté de Maître Nicolas MARIEL, avocat au barreau d'Angers et accompagné de Madame [I], salariée, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître MARIEL, qu'il est recevable à solliciter une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse significative de l'activité suite à la résiliation de plusieurs contrats, outre le burn-out de son associé, ayant conduit à l'épuisement de la trésorerie de la société. Qu'enfin, il précise, qu'à ce jour la société emploie trois salariés mais que son carnet de commandes est insuffisant pour permettre la poursuite de l'activité, la cessation des paiements étant intervenue le 17/07/2026.

Attendu que M. [A] [W], précise que la société ne possède pas d'actif immobilier et sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2026 dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame [D] [I], salariée, confirme les propos du dirigeant de la société.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société exerce une activité d'architecte depuis 2004 et possède une clientèle variée mais que les premières difficultés sont apparues en 2019 à la suite du burn-out de son associé, lesquelles se sont accentuées après la crise sanitaire COVID-19.

Attendu que la société doit désormais faire face à la baisse de son activité, les dossiers n'aboutissant pas, outre un manque de réussite sur les appels d'offres publics.

Attendu que la société emploie trois salariés.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 17/07/2026, date du non paiement de la TVA et cotisations URSSAF.

Attendu qu'il sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2026.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2026, en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
 * PAR CES MOTIFS

Le tribunal

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2026.

Donne acte à

M. [A] [W]

de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de SARL D'ARCHITECTURE AFB (SARL) - [Adresse 1], Architecture et maîtrise d'œuvre.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme :

Monsieur MAUGER Jean-Luc

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [O] - [Adresse 2]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

Maître [G] [J] - [Adresse 3]

, [Adresse 3]

[Adresse 3]

, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

SARL D'ARCHITECTURE AFB (SARL)

devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

SARL D'ARCHITECTURE AFB(

SARL

) - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T00:52:24.531Z.