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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026004161

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Exposé du litige

Maître GENEST E Victor, Greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d'une liquidation judiciaire entrepreneur individuel avec poursuite d'activité - L681-2 II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du

06/07/2026,

Monsieur [I] [J],

[Adresse 1]

, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1], culture et transformation de fruits,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [I] [J] accompagné de Madame [Y] [R] de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Madame [R], qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que l'activité et les marges sont insuffisantes, qu'il n'y a plus de trésorerie et que les perspectives de redressement sont inexistantes.

En conséquence, Madame [R], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire faute de solution.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que faute de renouvellement, le débiteur a perdu un contrat avec une grande surface.

Attendu que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas au débiteur de faire face aux charges courantes.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce et R 641-18 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Donne acte à Monsieur [I] [J] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l'encontre de Monsieur [I] [J] - [Adresse 1], culture et transformation de fruits.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2026 s en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce et R 641-18 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [G] - [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la

SELARL JULIEN THOMAS - 96,

[Adresse 3]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

Monsieur [I] [J] -[Adresse 1]

devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004161

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR (s) :

DEVIANDEUR (S).

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): Monsieur [I] [J] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBER

PRESIDENT

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

JUGES

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d'une liquidation judiciaire entrepreneur individuel avec poursuite d'activité - L681-2 II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du

06/07/2026,

Monsieur [I] [J],

[Adresse 1]

, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1], culture et transformation de fruits,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [I] [J] accompagné de Madame [Y] [R] de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Madame [R], qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que l'activité et les marges sont insuffisantes, qu'il n'y a plus de trésorerie et que les perspectives de redressement sont inexistantes.

En conséquence, Madame [R], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire faute de solution.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que faute de renouvellement, le débiteur a perdu un contrat avec une grande surface.

Attendu que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas au débiteur de faire face aux charges courantes.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce et R 641-18 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Donne acte à Monsieur [I] [J] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l'encontre de Monsieur [I] [J] - [Adresse 1], culture et transformation de fruits.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2026 s en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce et R 641-18 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [G] - [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la

SELARL JULIEN THOMAS - 96,

[Adresse 3]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

Monsieur [I] [J] -[Adresse 1]

devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:56:28.492Z.