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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026004160

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Parties (entreprises)

qualité de gérant de PARK KINGS

Exposé du litige

Maître GENEST E Victor, Greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEM

MENTS

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 06/07/2026, Monsieur [E] [K], agissant en sa qualité de gérant de PARK KINGS (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 894 285 527, conciergerie automobile et moto, gardiennage, stockage et lavage complet (intérieur et extérieur) des véhicules,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [E] [K], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la hausse du malus écologique qui a fait chuter la vente de véhicules.

Il indique que l'activité ne permet pas de générer un chiffre d'affaires suffisant pour faire face aux charges courantes et qu'il n'a plus de trésorerie.

En conséquence, Monsieur [E], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements fixée au 22/06/2026.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une poursuite d'activité de 15 jours, soit jusqu'au 22/07/2026.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le malus écologique sur les voitures de luxe et sportive, a fait baisser les ventes.

Attendu que malgré la réduction des charges, le chiffre d'affaire généré est insuffisant pour faire face aux charges courantes.

Attendu que l'échéance de l'URSSAF n'a pas pu être réglée.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 22/07/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/06/2026.

Donne acte à Monsieur [E] [K] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de PARK KINGS (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2],

conciergerie automobile et moto, gardiennage, stockage et lavage complet (intérieur et extérieur) des véhicules

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 22/07/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal

En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [W] - [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

ME [A] [G] - [Adresse 4],

commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

PARK KINGS

(SARL) - - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004160

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT

(s):

DEFENDEUR (s) : PARK KINGS (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEM

MENTS

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 06/07/2026, Monsieur [E] [K], agissant en sa qualité de gérant de PARK KINGS (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 894 285 527, conciergerie automobile et moto, gardiennage, stockage et lavage complet (intérieur et extérieur) des véhicules,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [E] [K], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la hausse du malus écologique qui a fait chuter la vente de véhicules.

Il indique que l'activité ne permet pas de générer un chiffre d'affaires suffisant pour faire face aux charges courantes et qu'il n'a plus de trésorerie.

En conséquence, Monsieur [E], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements fixée au 22/06/2026.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une poursuite d'activité de 15 jours, soit jusqu'au 22/07/2026.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le malus écologique sur les voitures de luxe et sportive, a fait baisser les ventes.

Attendu que malgré la réduction des charges, le chiffre d'affaire généré est insuffisant pour faire face aux charges courantes.

Attendu que l'échéance de l'URSSAF n'a pas pu être réglée.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 22/07/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/06/2026.

Donne acte à Monsieur [E] [K] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de PARK KINGS (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2],

conciergerie automobile et moto, gardiennage, stockage et lavage complet (intérieur et extérieur) des véhicules

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 22/07/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal

En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [W] - [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

ME [A] [G] - [Adresse 4],

commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

PARK KINGS

(SARL) - - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:55:50.448Z.