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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026004162

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Parties (entreprises)

qualité de gérante de l'EARL DES ROSIERS

Exposé du litige

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 06/07/2026, Madame [S] [I] agissant en sa qualité de gérante de l'EARL DES ROSIERS (EARL) [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 920 696 291, élevage de volailles,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1dudit code pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame [S] [I], ès-qualités, accompagnée de Madame [M] [B] [Q] de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par Madame [B] [Q], ès-qualités, qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la mauvaise récolte, de la surcharge de travail et de l'insuffisance des marges.

Elle évoque également un contexte de voisinage délétère.

Elle précise par ailleurs que la société débitrice n'a plus de trésorerie et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31/12/2026.

Attendu que Madame [K] [N], procureure de la République adjointe, indique être d'accord avec l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2026.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que les emprunts bancaires sont trop élevés par rapport à la rentabilité de la société débitrice.

Attendu qu'il est sollicité une poursuite d'activité en raison de la présence de volailles.

Attendu qu'une vente est prévue vers la fin du mois de novembre 2026 et qu'il sera nécessaire de procéder au nettoyage du poulailler après.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/06/2026.

Donne acte à

Madame [S] [I]

de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de l'EARL DES ROSIERS (EARL) [Adresse 2] [Adresse 3], élevage de volailles

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Nomme : Monsieur [J] [U]

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [L] - [Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

Maître [W] [Y] - [Adresse 5]

, [Adresse 6]

[Adresse 7] [Localité 1]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6, R 622-4 et R 641-14 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

l'EARL DES ROSIERS

(EARL) - [Adresse 2] [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur [J] [U] et Monsieur [P] [H], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 06/07/2026, Madame [S] [I] agissant en sa qualité de gérante de l'EARL DES ROSIERS (EARL) [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 920 696 291, élevage de volailles,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1dudit code pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame [S] [I], ès-qualités, accompagnée de Madame [M] [B] [Q] de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par Madame [B] [Q], ès-qualités, qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la mauvaise récolte, de la surcharge de travail et de l'insuffisance des marges.

Elle évoque également un contexte de voisinage délétère.

Elle précise par ailleurs que la société débitrice n'a plus de trésorerie et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31/12/2026.

Attendu que Madame [K] [N], procureure de la République adjointe, indique être d'accord avec l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2026.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que les emprunts bancaires sont trop élevés par rapport à la rentabilité de la société débitrice.

Attendu qu'il est sollicité une poursuite d'activité en raison de la présence de volailles.

Attendu qu'une vente est prévue vers la fin du mois de novembre 2026 et qu'il sera nécessaire de procéder au nettoyage du poulailler après.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/06/2026.

Donne acte à

Madame [S] [I]

de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de l'EARL DES ROSIERS (EARL) [Adresse 2] [Adresse 3], élevage de volailles

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Nomme : Monsieur [J] [U]

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [L] - [Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

Maître [W] [Y] - [Adresse 5]

, [Adresse 6]

[Adresse 7] [Localité 1]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6, R 622-4 et R 641-14 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

l'EARL DES ROSIERS

(EARL) - [Adresse 2] [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur [J] [U] et Monsieur [P] [H], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:52:35.583Z.